Fiche de fiscalité

GESTION FISCALE

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d) La TVA est complétée par diverses taxes indirectes spécifiques.

e) La TVA est effectivement une imposition réelle qui ne tient pas compte de la situation

personnelle du consommateur.

8) L’imposition du capital

a) N’est pas fonction du statut juridique du détenteur du capital imposé.

b) Ce n’est pas toujours le cas.

c) Non, car l’impôt de solidarité sur la fortune, par exemple, concerne la possession d’un patrimoine.

d) Peut prendre en considération la situation personnelle du contribuable (impôt sur les successions par exemple).

e) L’ISF est un exemple d’imposition sur le capital mais il existe d’autres impôts qui intègrent

cet élément dans leur base imposable (contribution économique territoriale…).

3. Recherche sur le champ d’application à l’aide

d’une documentation fiscale

1) Recherche des personnes imposables

• La taxe sur les véhicules de société

Sont passibles de la taxe toutes les sociétés quels que soient leur forme, leur objet ou leur

régime fiscal. Sont aussi soumis les établissements et les organismes publics à caractère

industriel ou commercial (EDF-GDF…). Sont exonérés les associations régies par la loi 1901

et les organismes sans but lucratif non constitués sous forme de société (syndicats…).

• La taxe d’apprentissage

Sont passibles de cette taxe, les personnes physiques exerçant une activité commerciale,

industrielle ou artisanale et les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés. Il

existe aussi des cas d’exonérations, notamment les petites entreprises qui emploient des

apprentis. Cette taxe concerne un grand nombre d’entreprises.

4. Détermination d’un calendrier fiscal

1) Note de service

Barnier

Comptabilité

Le 15/09/N

Note de service n° 126/2012

Aux membres du service comptable

Monsieur FERRET prend, à dater de ce jour, ses fonctions

en tant que comptable.

Ses principales attributions seront l’exécution et le suivi des

travaux fiscaux.

M. Martin

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