Fiche de jurisprudence

Naissance droit adm

JURISPRUDENCE

DATE

PORTÉE

CE, Cadot

13/12/1889

Fin de la théorie du ministre-juge. Le CE devient juge de droit commun en premier ressort

CC, loi portant sur la validation d’acte adm

1980

Le juge constitutionnel alerte sur l’atteinte que portes ces lois de validation d’acte adm sur la décision du juge adm de manière rétroactif et porte atteinte donc à l’indépendance

CC, Conseil de concurrence

23/01/1987

Le CC amené à se prononcer sur la validité de la décision qui permettait à la Cour d’appel de Paris (organe judiciaire) de juger le contentieux du Conseil de concurrence (organe adm). En principe, le CC répond que vu la séparation des pouvoirs est un PFRLR il appartient au CE de le faire mais exceptionnellement c’était ok pour simplifier les choses. En gros, le contentieux des organes adm appartient à la justice adm

CE, d’ailieres

07/07/1947

La cassation en ADM est toujours ouverte même lorsqu’aucun texte ne la prévoit

Répartition des compétences (entre juge adm/juge judiciaire)

CC, Conseil de la concurrence (répétition)

23/01/1987

Le juge adm est compétent en principe pour les recours pour annulation/ réformation d’AAU pris par des personnes publiques

CE, ass, association des forces motrices autonomes

1962

Si la JP CC, 23/01/1987 ne s’applique c’est au législateur de déterminer la compétence.

TC, Septfonds

1923

Le juge adm est compétent en principe pour apprécier la légalité des actes administratifs

TC, Blanco

1873

Le juge adm est compétent lorsqu’il est question de droit adm. Compétence suit le fonds

TC, Société Green Yellow

2011

Le juge judiciaire est compétent par exception pour apprécier la légalité d’un AA lorsque l’illégalité résulte d’une JP manifestement reconnue.

TC, SCEA Cheneau

2011

Le juge judiciaire est compétent par exception pour apprécier la légalité d’un AA lorsque l’illégalité est une question de conformité avec le droit de l’UE

TC, Action française

1935

Le juge judiciaire est reconnu compétent pour les voies de fait

TC, Préfet de Police de Paris

1997

Le juge judicaire voit sa compétence en voie de fait réduite aux libertés individuelles

TC, Boussadar

2000

Le juge judiciaire voit sa compétence en voie de fait d’avantage restreinte pour se limiter aux atteintes manifestement graves aux libertés fondamentales

TC, Bergoend

2013

Le juge judiciaire voit sa compétence en voie de fait d’avantage restreinte pour se limiter au droit de propriété.

TC, Pannizon

2013

Le juge judiciaire est compétent pour l’emprise MAIS uniquement pour l’indemnisation du propriétaire. PAS l’appréciation de légalité

Répartition des compétences (questions préjudicielles)

CJCE, Foto Frost

1987

Les deux juges sont incompétents pour constater l’invalidité d’un acte communautaire = obligation de renvoi préjudiciel vers le juge communautaire

CJCE, Cilfit

1982

Les deux juridictions nationales statuant en dernier ressort peuvent s’abstenir de former un renvoi préjudiciel vers la CJCE lorsque l’interprétation de la JP est déjà connue.

TC, Septfonds

(Répétition)

1923

Obligation du juge judiciaire à sursoir à statuer lorsque l’affaire concerne la responsabilité de l’État

Classification des recours

CE, ass, Dame Lamotte

1950

Consécration du principe général de droit (PGD) selon lequel toute décision adm est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir même si aucun texte ne le prévoit = recours d’ordre public

CE, Association Elena

2021

Le juge doit apprécier la légalité de l’acte au moment de son adoption.  recours pour excès de pouvoir

CE, ass, Rosan Girard

1957

Recevabilité des recours en déclaration d’inexistence contre des AA gravement illégaux

CE, Aldana Barrena

1982

Le juge doit apprécier la légalité de l’acte au moment où il statue. Recours objectif de pleine juridiction

Exercice du recours pour excès de pouvoir

(Compétence-recevabilité-fonds)

CE, Dame Kirkwood

1952

Compétence du juge adm pour les actes de l’exécutif en lien avec les relations internationales mais qui sont détachables

CE, Dame Kreisker

(Principe)

1954

Recevabilité ratione materiae les actes faisant grief peuvent faire l’objet d’un REP et les actes ne faisant pas grief ne peuvent pas faire l’objet d’un REP

CE, Soldani

1976

Recevabilité ratione materiae Seuls les actes faisant grief peuvent faire l’objet d’un REP

CE, Marie et Hardouin

1995

Recevabilité ratione materiae Les MOI ayants des effets sur les personnes concernés sont considérés actes adm décisoires faisant nécessairement grief.  

CE, Société Fairvesta

2016

Recevabilité ratione materiae les actes adm non décisoires ne peuvent pas faire grief. Le REP n’est recevable que contre les AA ayant des effets juridiques notables sur les droits ou la situation du justiciable.

CE, Gisti

(Exception)

(Élargissement de Fairvesta)

2020

Recevabilité ratione materiae les actes adm non décisoires peuvent faire grief s’ils ont un effet notable sur les droits ou la situation des justiciables.  

CE, ass, Czabaj

2016

Recevabilité ratione temporis en l’absence d’une bonne notification d’une décision adm individuelle, le requérant dispose d’un délai raisonnable d’un an afin de formuler son REP

CE, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges

1906

Recevabilité ratione personae le requérant du REP doit avoir un intérêt personnel et direct à agir.

CE, Association Elena

(Répétition)

2021

Fonds lorsque l’acte était légal mais après l’adoption d’une loi postérieur devient illégal, le juge ne peut pas l’annuler MAIS il peut l’abroger si les conclusions le prévoit.

CE, société des Établissements Petit Jean

1967

Fonds (technique de contestation) l’exception d’illégalité à l’encontre des actes réglementaires est perpétuelle.  

CE, Compagnie Alitalia

1989

Fonds (techniques de contestation) possibilité de demander à l’autorité auteur de l’acte fondateur illégal (mais impossible à annuler) de l’abroger.

CE, Association des Américains accidentels

2019

Fonds (techniques de contestation) appréciation de la légalité du REP qui intervient à la suite du rejet de l’autorité auteur d’un acte fondateur illégal devant être abrogé  

CE, Société Eden

2018

Fonds (conclusions à fin d’injonction) lorsque plusieurs moyens sont avancés avec une mesure d’injonction, le JA a l’obligation d’apprécier en priorité les motifs qui fondent l’injonction. (Abandon de l’économie des moyens)

Référés (suspension-liberté-conservatoire)

CE, Huglo

1982

Suspension l’acte adm a un caractère exécutoire et ne peut donc être suspendu. (principe renversé)

CE, Aubry

2002

Suspension ce référé nécessite un recours au fonds (REP ou RPJ)  afin d’être recevable.

CE, AMOROS

1970

Suspension le juge ne peut pas suspendre des décisions adm de rejet. (principe renversé)

CE, section, Confédération national des radios libres

2001

Suspension L’urgence est caractérisé par un préjudice envers la situation du requérant et/ou aux intérêts qu’il défend et/ou à l’ordre public.  

CE, Carminati

2002

Suspension Le juge adm ne peut pas accepter des moyens propres d’exception d’inconventionnalité au droit de l’UE.

CE, Diakité

2010

Suspension le juge adm peut accepter des moyens propres d’exception d’inconventionnalité au droit de l’UE.

CE, Hauchemaille

2001

Liberté dans les conditions de fonds ici à l’inverse du référé suspension il ne suffit pas d’avoir un doute sérieux il faut que cela soit manifestement illégal

CE, Gonzalez Gomez

2016

Liberté l’exception d’inconventionnalité est accepté.

CE, ministre éducation national contre Cros

2001

Conservatoire le fondement des mesures demandés en référé conservatoire ne doivent pas être sérieusement contestables (sinon irrecevable)

CE, juge des référés, prison des Beaumettes à Marseille

2012

Conservatoire les mesures prononcées ne peuvent pas empêché l’exécution d’un acte adm, c’est une condition de fonds.

Légalité (1- Soumission de l’adm au bloc de légalité)

CE, Dame veuve Trompier-Gravier

1944

Naissance de PGD

CE, Aramu

1945

Naissance de PGD 

CE, Dame Lamotte

(Répétition)

1950

PGD il est possible d’introduire un REP même sans texte

CE, KPMG

2006

PGD Sécurité juridique  

CE, Dame veuve Peynet

1973

PGD il est illégal de licencier une femme enceinte

CE, ville de Toulouse contre Mme Aragnou

2010

PGD il est illégal de rémunérer en dessous du SMIC.

CE, Dehaene  

1950

PGD mise en balance du droit constitutionnel de droit de grève et la continuité du SP

CE, Sud aviation

1961

PGD l’enrichissement sans cause.

CE, société du journal de l’Aurore

1948

PGD la non-rétroactivité des AA

CE, Syndicat général des ingénieurs conseils

1959

Valeur de PGD Les AA doivent se conformer aux PGD

CE, fédération national des syndicats de police

1961

Valeur de PGD l’ordonnance qui méconnait un PGD peut faire l’objet d’un REP

CE, Clamart

1931

AA supérieurs l’autorité supérieure ne peut pas prendre un acte individuel qui contredit un acte réglementaire pris par une autorité inférieure

CE, ville de Sidi bel-Abbes

1960

AA supérieurs une autorité qui prends un acte réglementaire ne peut pas s’y déroger avec une décision individuelle 

CE, Secrettant

1920

Marche de manœuvre de l’adm dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, l’adm doit faire un examen particulier des circonstances avant de se décider.

CE, crédit foncier de France

1970

Marche de manœuvre de l’adm dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, l’adm peut donner des lignes directrices à l’adm subordonné TANT QUE cette dernière (n’est pas lié) peut s’y déroger après examen des circonstances.  

Légalité (2- Soumission de l’adm aux normes supra-législatives)

Normes constitutionnelles-internationales-européennes

CE, Dehaene

(Répétition)

1950

Valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958

CE, Société Eky

1960

Valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958

CC, liberté d’association 

1971

Valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1946 et la DDHC

CE, Koné

1996

Valeur constitutionnelle des droits et libertés fondamentaux tirés du préambule de 1946  

CE, France terre d’asile

1985

Invocabilité des normes constit précises en l’absence d’une loi = le juge fait un contrôle de constitutionnalité

CE, ass, commune d’Annecy

2008

Invocabilité la charte de l’environnement est invocable peu importe si la norme est précise ou vague.

CE, sect, Arrighi

1936

Invocabilité lorsqu’un AA est pris en présence d’une loi = la loi fait écran = il n’est pas possible de faire un contrôle de constitutionnalité 

CE, Deprez et Baillard

2005

Invocabilité seul le Conseil constitutionnel est compétent pour effectuer un contrôle de constitutionnalité des lois selon le CE.

CE, ass, Syndicat national des huissiers de justice

2005

Invocabilité pour contourner l’écran de la loi, une loi antérieure à la constitution est implicitement abrogée  

CE, ass, SARL du parc d’activités de Blotzheim

1998

Normes internationales Le CE est compétent pour contrôler la répartition de la compétence de ratification des traités entre parlement et président  

CE, ass, Kandyrine de Brito Paiva

2011

Normes internationales le CE ne contrôle pas la constitutionnalité des traités ni sa validité par rapport à d’autres traités

CE, ass, Aggoun

2003

Normes internationales si un AA en lien avec un décret ratifié par le président pose problème il est possible de soulever par voie d’exception l’illégalité du décret de ratification.

CE, ass, Rekou

(Principe renversé)

1981

Normes internationales le ministre des Affaires étrangères est compétent pour apprécier la condition de réciprocité des traités = problème l’État est parti et juge

CE, 2010, Mme Cheriet Benseghir

(Le revirement de jurisprudence)

2010

Normes internationales le juge adm est compétent pour apprécier la réciprocité des traités et non pas le ministre des Affaires étrangère

CE, Paulin

2000

Normes internationales les principes généraux du droit international ne prime pas sur le droit interne

CE, Aquarone

1997

Normes internationales la coutume internationale ne prime pas sur le droit interne

CC, interruption volontaire de grossesse

1975

Normes internationales le Conseil constitutionnel n’est pas compétent pour apprécier la conventionnalité des lois aux traités internationaux

CE, Syndicats des fabricants de semoule de France

(Principe renversé)

1968

Normes internationales le Conseil d’État se prononce incompétent pour apprécier la conventionnalité des lois aux traités  

CE, Nicolo

(Revirement de jurisprudence)

1989

Normes internationales le CE se dit compétent pour apprécier la conventionnalité des lois postérieurs aux traités

CE, FNSEA

2001

Droit de l’UE les principes généraux de droit de l’UE priment sur le droit interne

CE, ass, SA Rothmans international France

1992

Droit de l’UE le CE se dit compétent pour apprécier la conventionnalité des directives européennes  

Cour de Cass, société des cafés Jacques Vabre

1975

Droit de l’UE la Cour de cassation se prononce compétente pour apprécier la conventionnalité des lois antérieurs et postérieurs aux normes communautaires.

CE, ass plén, Mme Fraisse

2000

Droit de l’UE le CE affirme que la Constitution prime sur les traités (l’inverse de Costa c/Enel)

CE, ass, french data network  

2021

Droit de l’UE le CE affirme même que le juge peut écarter un texte européen qui prive de garantie effective une exigence constitutionnelle (bien sur l’UE n’est pas d’accord)  

Contrôle de légalité (REP-RPJ)

CE, sect, Société Intercopie 

1953

Distinction entre les motifs d’illégalité interne/externe

CE, ass, Rosan Girard (Répétition)  

1957

Légalité externe il s’agit d’incompétence rationae materiae lorsque l’adm empiète sur le domaine du juge ou le législateur = illégal.

CE, demoiselle Serre 

1953

Légalité externe incompétence rationae temporis lorsque l’adm agit à une date ou elle n’est pas compétente

CE, Perrin

1950

Légalité externe incompétence rationae Loci l’adm agit en dehors de son territoire de compétence.

CE, Danthony 

2011

Légalité externe le vice de procédure est en principe une irrégularité et non pas une illégalité. Il devient toutefois illégal si le vice de procédure à influencer le sens de la décision de l’adm ou il prive l’intéressé d’une garantie ;

CE, Carsat d’Aquitaine

2016

Légalité externe le vice de forme est un motif d’illégalité