Fiche De Jurisprudence: arrêt du 17 décembre 1997 de la Cour de Cassation sur la qualification de la notion du concubinage

Par un arrêt de rejet de la troisième chambre du 17 décembre 1997, la Cour de cassation a pu donner son avis sur la qualification de la notion du concubinage

En l'espèce, Mme Z a louer un appartement à M.X, qui à ce moment là vivait en concubinage avec son ami M.Y. Suite au décès de son concubin, M.Y a assigné la bailleresse en transfert du bail à son profit.

Seulement, la Cour d'appel de Paris du 22 mars 1995, l'a débouté de sa demande, non-satisfait de la décision de la Cour d'appel, Monsieur Y décide donc de former un pourvoi en cassation.

Selon M.Y, l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévaut que la loi doit interdire toute discrimination, et protéger toute personne contre toute discrimination, il estime ici que le fait que l'appartement ne lui reviennes pas de plein droit est donc une discrimination au sens légal de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

M.Y prétend aussi que l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 affirme que « en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue, au profit du concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile. » et non pas comme l'a affirmée la Cour d'appel comme quoi le concubin notoire visait exclusivement un homme et une femme.

Un concubinage peut-il être considéré comme l'association de deux personnes du même sexe?

En 1997, le concubinage était encore considéré comme une relation stable entre deux personnes de sexes différents, ayant l'apparence du mariage. La Cour d'appel n'a donc pas violé les textes susvisés. Étant donné que l'arrêt a été rendu le 17 décembre 1997, l'article 3 de la loi du 15 novembre 1999 relatif à la notion de concubinage ne pouvait pas être encore appliqué au présent litige. La Cour de cassation décide donc de rejeter le pourvoi de Monsieur Y.

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