Fiche de jurisprudence

Fiche de jurisprudence 2

Phrase d'accroche : Il s'agit d'un arrêt rendue par la Cour de cassation de l'Assemblée plénière du 11 décembre 1992. Le thème principal traite de l'indisponibilité de l''état des personnes, qui fait obstacle au changement de l’état civil.

Les faits : Une personne physique, née le 3 mars 1957 a été déclaré sur les registres de l’État civil de sexe masculin. Depuis son enfance elle s'est considérée comme une fille. A l'âge de 20 ans elle s'est  soumise à un traitement hormonal puis à ses 30 ans a subie une ablation de ses attributs  de ses organes génitaux externes avec création d'un néo-vagin.

La procédure : Le demandeur M Renée X saisi le tribunal de grande instance  d'une demande tendant à la substitution sur son acte de naissance de la mention « sexe masculin » a celle de « sexe féminin » accompagné par un changement de prénom. Le Tribunal de grande instance accepte la modification de son prénom mais refuse un changement de son État civil. Dans un arrêt rendu le 15 novembre 1990, la Cour d'appel confirme cette décision aux motifs que la conviction intime du demandeur d'appartenir au sexe féminin et sa volonté de se comporter comme tel nbe sauraient suffire pour faire reconnaître qu'il est devenu une femme. Cette demande serait contraire au principe de l’indisponibilité de l'état des personnes.

Les moyens des parties : Le demandeur M Renée X forme un pourvoi en cassation. Il demande la substitution sur son acte de naissance de « sexe masculin » à celle de « sexe féminin », conformément à l'article 8 de la Convention européenne des sauvegardes […] des articles 9 et 57 du code civil ainsi que le principe de l’indisponibilité de l'état des personnes

Problème de droit : Le principe de indisponibilité des personnes peut il faire obstacle à la modification de l 'État civil d'une personne ?

Solutions : La Cour de cassation par un arrêt du 11 décembre 1992 casse et annule l'arrêt du 15 novembre 1990 rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence en vertu de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,des articles 9 et 57 du code civil et du principe de l’indisponibilité des personnes. Ces articles font états qu'en raison du principe du respect  à la vie privée l’État civil doit indiquer le sexe apparent d'une personne. De plus le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification.

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