Politique et International
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Cas pratique responsabilité extra-contractuelle
sur Travaux dirigés nº5 Droit civil I. Vocabulaire : Responsabilité objective : Responsabilité sans faute s’appliquant à un dommage causé dans une relation contractuelle ou extracontractuelle. Principe général de responsabilité du fait des choses : Principe énuméré dans le Code Civil à l’article 1242, c’est l’hypothèse dans laquelle le fait
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Cas pratique Service Public
Cas pratique : L'Etat français décide de procéder au transfert de gestion de certains des services publics industriels et commerciaux de la région Bretonne. Autrement dit il souhaite la privatisation de certains de ces services notamment celle du réseau autoroutier. Cependant ce transfert de gestion dudit service public emporte de
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Cas pratique SNCF
Cas pratique SNCF Léo Dauga Partie 1 : Analyser la stratégie de brand content de la SNCF et les différents ancrages culturels mis en avant par la marque. Quels sont les forces et les faiblesses de cette stratégie ? Partie 2 : En 2021 la SNCF s’ouvre à la concurrence.
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Cas pratique société MajorLaser
Le 1er Novembre 2017, la société MajorLaser a conclu avec la société KAIGO un contrat de franchise, cependant les résultats sont très inférieures aux provisions transmises par le franchiseur. Au bord de la faillite, la société MajorLaser, veut savoir si elle peut ou non rompre le contrat ? La réforme
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Cas pratique solidarité et indivisibilité
Cas pratique solidarité et indivisibilité Question 1 Dara, Srey et Sothy sont trois étudiants cambodgiens de l’URDSE partis étudier en France pour leur Master 1. Ils arrivent à Marseille et décident d’emménager ensemble dans un bel appartement avec vue sur la mer. Les trois étudiants signent le contrat de bail
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Cas Pratique Sophie
Cas Pratique La responsabilité c'est répondre de ses actes, par une sanction juridique s'appliquant à un individu qui a eu un comportement dommageable. En revanche, il est possible que l'auteur d'une faute civile, peut dans certains cas, s'exonérer de tout ou partiellement de sa responsabilité. En l'espèce, Sophie Garnier, jeune
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Cas pratique sur l'abandon du domicile familial
Introduction : Un couple est marié et a deux enfants. Florence, la femme, a quitté le logement familial et Damien, son mari, ne s’y est pas opposé. Or, deux mois plus tard, ce dernier a assigné son épouse en divorce pour faute au motif d’«abandon du domicile familial». Question de
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Cas pratique sur l'absence
Cas pratique 1 à résoudre : Charlotte, enceinte de jumeaux n’a pas de nouvelles de son fiancée, Charlie depuis 1 mois. Il était parti faire visiter l’Himalaya mais une tempête de neige violente s’est abattue sur l’Everest. Elle ne dispose d’aucun revenu et souhaiterait récupérer les fonds nécessaires pour payer
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Cas pratique sur la complicité
Le vol est incriminé à l’article 311-1 du Code pénal. Ce dernier définit le vol comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Toutefois, ce délit suppose que soit remplie deux éléments : l’élément matériel et l’élément moral de l’infraction. - L’élément matériel de l’infraction consiste à la
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Cas pratique sur la dévolution du nom de famille
Cas pratique n° 1 En l’espèce, deux époux ont donné le nom du père à leur premier enfant. Le couple attend un deuxième enfant et aimerai que celui-ci porte le nom de la mère. Deux époux peuvent-ils attribuer le nom de la mère à leur deuxième enfant après avoir donné
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Cas pratique sur la responsabilité contractuelle
La responsabilité contractuelle Suite à de nombreux cambriolage dans sa région M. Faitout, commerçant, décide de faire installer un système d’alarme dans son magasin qui se situe au rez-de-chaussée de sa maison. Il contracte avec la société Protector qui fabrique, vend et installe des alarmes. Pour renforcer l’efficacité de l’installation,
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Cas pratique sur la responsabilité pénale des personnes morales
Séance n°6 : La responsabilité pénale des personnes morales Cas pratique n°1 : Dans l'entreprise spécialisée dans la confection et la réparation de radiateurs, sous la gérance de Paul, un accident grave est survenu. Un ouvrier situé à l'étage a laissé tombé un ustensile qui a percuté la tête d'un
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Cas pratique sur le concubinage et le PACS
1. Cas pratique Paulette et Gérard se connaissent depuis peu de temps. Célibataires endurcis, âgés respectivement de 35 et 42 ans, ils se sont rencontrés lors d’un réveillon organisé par leur club sportif, en 2014. Charmée par l’humour de Gérard, et pressée par le temps, Paulette n’hésita pas un instant
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Cas pratique sur le mariage
Séance 4 : Correction cas pratique (première année « récitation de cours ») Rappel des faits très succinct car repris au sein du cas pratique. Problématique : Quelles sont les conditions de formation du mariage ? (Prendre une problématique très large pas que sur l’annulation). On distingue conditions de
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Cas pratique sur le PACS
Cas pratique Nicolas Lelong vient de perdre sa tante le 23 avril, dont celle-ci avait rédigé un testament dans lequel, elle lui lègue tout son patrimoine à la condition qu’il ait au moins un enfant au jour où elle viendrait à décéder. A défaut, son patrimoine reviendrait à Suzie, la
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