Politique et International
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La loi a-t-elle une utilité?
Thème 3 La LOLF du 1er aout 2001 : évolution ou révolution des finances publiques ? DISSERTATION La LOLF a-t-elle une utilité ? Selon Jean François Copé, « la LOLF a, dès l’origine, été conçu comme levier de modernisation profonde de notre état. Son économie générale montre aussi bien qu’il
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La loi alur notaire
Ce programme ambitionne la mise en place de plusieurs réformes. Parmi elles, 6 mesures phares sont à retenir : I – Loi Duflot Alur : Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable A. Encadrer les honoraires des syndics de copropriété Le recours à un syndic professionnel est
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La Loi Applicable Au Contrat
volontariat de solidarité internationale. NOR: MAEC0500008D Version consolidée au 11 juin 2015 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 742-1 ; Vu la loi n°
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La loi applicable au contrat international
La loi applicable au contrat international Le caractère international d’un contrat implique, comme nous l’avions envisagé à l’occasion d’un précédant article relatif à la formation des contrats internationaux (Revue Fiscalité Européenne n°125), de prendre un certain nombre de précautions lors de l’entrée en pourparlers avec un éventuel partenaire commercial et
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La loi Chatel, 28 Janvier 2005
LOI CHATEL La loi CHATEL (28 janvier 2005) oblige l'assureur à informer l'assuré avec l'avis d'échéance de prime, de la date limite d'exercice de son droit à résilier le contrat, lorsque le contrat: - Est tacitement reconductible - Couvre des personnes physiques - Pour des risques autres que ceux de
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La loi contractuelle cas
Chapitre 4 La loi contractuelle 1. La force obligatoire du contrat Selon le principe de la force obligatoire du contrat, les conventions légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent pas être révoqués que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que
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La Loi Dans La Hiérarchie Des Normes
« Toute norme juridique reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure formant ainsi un ordre hiérarchisé. » HANS KELSEN En droit français, une hiérarchie est l'organisation d'un groupe, d'un ensemble, tel que chacun de ses éléments se trouve subordonné à celui qu'il suit. Quant aux normes, selon la théorie
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La loi dans le temps
Plan thème 6 : La loi dans le temps 1. Principe de non rétroactivité des lois 1. L’encadrement de la rétroactivité pour la protection des droits 2. L’effet immédiat de la loi nouvelle 2. Les exceptions au principe de non rétroactivité 3. La survie de la loi ancienne 4. La
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La loi dans le temps
Section II – Le conflit entre règles de droit de même rang dans la hiérarchie Il existe deux hypothèses dans lesquelles deux règles de droit risquent de se contredire alors même qu’elles se situent au même niveau hiérarchique : -soit une règle vient succéder à l’autre, ce que l’on désigne
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La Loi De 1905
Définition : Le principe de laïcité, qui exprime les valeurs de respect, de dialogue et de tolérance, est au cœur de l’identité républicaine de la France où tous les citoyens ont à vivre ensemble. La loi de séparation des Églises et de l'État est une loi adoptée le 9 décembre 1905
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La Loi De Finance
PARTIE 1 : L’ELABORATION DE LA LOI DE FINANCE Le gouvernement est conduit par une logique de résultats qui vise également à améliorer l'efficacité de l'action publique et de la gestion publique. C'est la responsabilisation des gestionnaires. On s'intéresse particulièrement aux règles que le gouvernement doit respecter. Mais la LOLF
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La Loi De Finance 2014
Plan : I) Introduction II) La Chambre des représentants adopte à la majorité des voix le Projet de Loi de Finances 2014 III) PLF 2014: les mesures en faveur des entreprises mises en exergue lors d'une réunion d'information IV) PLF 2014: les mesures en faveur des entreprises mises en exergue
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La loi de finances du 14 novembre 2012
Introduction du sujet : il sagit de la loi sur les finances rectificative elle date du 14 novembre 2012. définir le sujet : De quoi s'agit-il ? Cette nouvelle loi de finances rectificative (collectif budgétaire) maintient l’objectif de réduction du déficit public à 4,5% du PIB en 2012 soit 83,6
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La loi de sécurité globale
Ces dernières années plusieurs agents de la force publique se sont fait agressés suite au mouvement de manifestation des gilets jaunes. En effet, lors de ces mouvements, qui ont débuté en novembre 2018, plusieurs faits de violences policières à l’encontre des manifestants ont été filmés ou photographiés. Ces vidéos ou
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La loi des 12 table
INTRODUCTION La loi des 12 tables du latin « Leges duodecim tabularum » est le 1er et le plus prestigieux des monuments juridiques de Rome datant du IV siècle avant JC (451-449).Les romains furent naturellement des juristes ,mais aussi des législateurs ; ils avaient le souci de la règle , un certain génie
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