Tableau comparatif des sociétés
Cours : Tableau comparatif des sociétés. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Tchobabouche • 6 Février 2017 • Cours • 2 499 Mots (10 Pages) • 846 Vues
Tableau comparatif des sociétés
Stés SANS pers. Morale (Civ ou com selon objet) | Sociétés dotées de la personnalité morale (= immatriculées au RCS) | |||
Sté en participation et Sté créée de fait | Société civile (SCI) | Société en nom collectif (SNC) | ||
Textes applicables | Article 1871 et suivants, Article 1873 (société crée de fait, par renvoi) | Article 1845 à 1870-1 du CC | Article L. 221-1 à L221-17 du Code de commerce | |
Nature de la société | Pas de forme sociale | Société de personne à risque illimité. | Société de personne à risque illimité. Commerciale par la forme et par l’objet | |
Capital social Montant minimum | Elles n'ont pas de patrimoine car pas de personnalité morale donc pas de capital social | Pas de montant minimum, c’est la liberté contractuelle sauf pour une forme sociale, la société civile de placement immobilier (capital min = 750 000 euros). L’objet de cette société est l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif). | Pas de montant minimum, c’est la liberté contractuelle. | |
Apports | Numéraire, industriel et en nature | Numéraire, industriel et en nature | Numéraire, nature ou industrie | |
Libérations des apports | Pas besoin de libération, cela n'a pas de sens : pas de délai, pas de règles car pas d'acte translatif de propriété | Pas de délai pour libérer les apports. La liberté contractuelle prime. | Aucun délai fixe donné par la loi pour la libération des apports, liberté contractuelle. | |
Associés - Nombre (min, max) - Statuts (commerçant ou non) - Responsabilité | - 2 minimum - Le statut dépend de l'activité de la société mais surtout de l'activité de l'associé. - personnes physiques ou morales - Les associés contribuent aux pertes (ils s'engagent personnellement) | - 2 min / pas de maximum sauf pour les professions de masseur/kinésithérapeute 6 associés, pour les géomètres-experts 7, pour les infirmiers 10 et pour les directeurs de recherche d’analyse médicale 12. - Non commerçant car l'objet social doit être civil - Personnes physiques ou morales, majeures ou mineurs émancipés. - Responsable sur son propre patrimoine proportionnellement à la cote part de capital / Responsabilité indéfinies & conjointe (non solidaire) et subsidiairement (à la place de la société en elle-même si elle est insolvable, art. 1858 du Code civil). | - 2 minimum / pas de maximum - Commerçant -Physique ou moral - Indéfinie et solidaire sur les biens personnels - Mineur émancipé ayant la capacité commerciale. | |
Organes de direction | -Un ou plusieurs gérants. Il est associé ou non. Désigné à l’unanimité sauf clause contraire. -Dans le silence des statuts, tous les associés sont gérant si l’objet est commercial. Si l’objet est civil, un gérant doit être désigné à la majorité simple des associés. | Un ou plusieurs gérants, désigné en AG (50% du capital), associé ou, personne physique ou morale. Le gérant peut être assisté d’une AG qui peut elle-même être contrôlée par un conseil de surveillance. | Un ou plusieurs gérants lorsque les statuts ne prévoient pas l'existence d'un gérant, tous les associés sont gérants sauf clause contraire. | |
Droits sociaux
| En principe, les associés ont des parts sociales. Mais les associés peuvent considérer qui s’agit d’actions. | Parts sociales | Parts sociales | |
Règles de cession des droits sociaux (Uniquement au regard du principe de libre cession et de la forme de la cession) [ S'agissant des clauses d'inaliénabilité, elles sont valable par principe dans les statuts mais leur efficacité est limitée car une telle clause doit être limitée dans le temps (pas + 3 ans) et surtout mise en œuvre pour un motif légitime. ] | Si l’objet est commercial, la cession se fait à l’unanimité. C’est une règle d’OP. Si l’objet est civil, la règle est celle de l’unanimité sauf clause contraire. La cession peut également être soumise à l’agrément du gérant. La cession peut être libre si le cessionnaire est un associé ou s’il est le conjoint d’associé ou un descendant ou un ascendant. | Libre cession sauf agrément statutaire. La cession est écrite et notifiée à la société pour que la cession soit opposable. S’il n’y a pas de notification, il faut que la société accepte la cession dans les conditions de l’article 1690 du Code civil. Unanimité sauf clause contraire. La cession peut être soumise à l’acceptation du gérant. | Prévue par la loi (art. L221-13), les titres ne sont pas négociables et le consentement de tous les associés est requis. Ceci est d'ordre public, on ne peut y déroger. Ceci s'applique dans les cessions entre associés et aux tiers à la société. Chaque associé a donc un droit de véto. Cessions écrites publiées au RCS. | |
Modalités de vote (décision ordinaires et décisions modifiant les statuts) | Pour le changement des statuts, c’est l’unanimité sauf clause contraire. Pour les décisions ordinaires, c’est la liberté contractuelle. | Une personne = une voix, c'est très démocratique. Sauf clause statutaire contraire. Décision ordinaire = majorité simple sauf clauses contraires des statuts Modification des statuts = (changement de la dénomination sociale, augmentation capital) = unanimité sauf clauses contraire. | Un homme = une voix sauf clause contraire des statuts. Décision ordinaire = Unanimité sauf clauses contraires des statuts Modification des statuts = Unanimité sauf clauses contraires des statuts |
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