TABLEAU COMPARATIF DES DIFFERENTS STATUTS D’ENTREPRISE

TABLEAU COMPARATIF DES DIFFERENTS STATUTS D’ENTREPRISE

Quel est le nombre d'associés/actionnaires requis ?

EI/EIRL Uniquement de l'entrepreneur individuel

EURL 1 seul associé

SARL 2 min - 100 max

SA 7 min- pas de max

SAS / SASU 1 min - pas de max

SNC 2 minimum - pas de max

Quel est le montant minimal du capital social ?

EI/EIRL Aucun : entps et l'entrepreneur confondus juridiquement

EURL Librement fixé, en fonction de la taille, de l'acti, et des besoins en capitaux de la société.

20 % des apports sont versés oblig au moment de la constitution, le solde dans les 5 ans.

SARL Librement fixé, en fonction de la taille, de l'acti, et des besoins en capitaux de la société.

20 % des apports sont versés oblig au moment de la constitution, le solde dans les 5 ans.

SA 37 000 euros min : 50 % des apports au moment de la constitution, le solde dans les 5 ans.

SAS / SASU Librement fixé : 50 % des apports au moment de la constitution, le solde dans les 5 ans.

SNC Librement fixé, en fonction de la taille, de l'acti, et des besoins en capitaux de la société.

Les apports versés intégralement ou non à la création (au fur et à mesure des besoins).

Qui dirige l'entreprise ?

EI/EIRL L'entrepreneur est seul "maître à bord " = pleins pouvoirs

EURL Un gérant (personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers.

SARL Un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), soit l'un des associés, soit un tiers.

SA Forme traditionnelle - CA = mbres actionnaires (3 à 18 mbres). Pdt désigné par le CA parmi ses membres. Un DG peut également être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante.

Forme « moderne » - Directoire + Conseil de surveillance (2 à 5 mbres), avec un PDG

SAS / SASU Règles d'orga de la société libres. Seule oblig : nommer un président, personne physique ou morale, associé ou non.

SNC Un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale, soit l'un des associés, soit un tiers.

Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés ?

EI/EIRL Entrepreneur seul resp de ses biens perso, qui peuvent être protégés (insaisissabilité devant notaire)

Depuis le 2011 : EIRL avec un patrimoine affecté à l’activité prof distinct de du patrimoine personnel. L'EIRL permet d'isoler les biens personnels des poursuites des créanciers prof.

EURL - SARL Limitée au montant des apports, sauf si fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.

SA – SAS/SASU La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

SNC Associés sont responsables indéfiniment, sur l'ens de leurs biens personnels, et solidairement.

Quelle est l'étendue de la responsabilité des dirigeants ?

EI/EIRL Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise.

EURL Responsabilité civile et pénale du dirigeant

SARL – SA – SAS/SASU/SNC Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.

Quel est le mode d'imposition des bénéfices ?

EI/EIRL Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entps. Chef d'entps : IR.

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