Tableau Comparatif Des Statuts

SARL SAS SA

Capital minimum Pas de minimum légal – Capital véritable 37 000 € 37 000 € (225 000 €)

Mode de financement et ouverture du capital Augmentation du capital par apports nouveaux, mise en réserves des bénéfices, recours aux établissements financiers, apports en compte courant. L’appel public à l’épargne est interdit. Augmentation du capital par émission privée d’action, bons de caisse, recours aux établissements financiers publics ou privés, mise en réserve de bénéfices, apports en compte courant. L’appel public à l’épargne est interdit. Augmentation du capital par émission privée, d’actions, émission privée obligatoire, bons de caisse, recours aux établissements financiers publics ou privés, mise en réserve de bénéfices, apports en compte courant.

Appel public à l’épargne Pas d’appel public à l’épargne Possibilité de faire appel public à l’épargne

Nombres d’associés Minimum 2 – Maximum 100 Minimum 2 associés Minimum 7 actionnaires

Transmission des parts ou des actions . Cession : libre entre associés et au profit des conjoints, ascendants et descendants des associés. Procédure d’agrément à l’égard des tiers. Cession libre. Les statuts peuvent soumettre toute cession d’action à l’agrément préalable des actionnaires. Cession libre entre actionnaires, sauf clause d’agrément ou de préemption.

Direction

Au moins un dirigeant (gérant), doit être une personne physique. Organe de direction obligatoire : Président, personne physique ou morale. Les statuts peuvent fixer d’autres organes de directions.

Conseil d’administration ou directoire.

Responsabilité des associés Responsabilité limitée à leurs apports. Idem Idem

Nomination et révocation Nomination déterminée par les statuts ou décision collective des associés, révocation à la majorité simple. Avec dommages et intérêts en l’absence de juste motif.

Les statuts fixent librement les modalités de nomination et de révocation du Président. Nomination et révocation du PDG par le conseil d’administration, des directeurs généraux par le conseil d’administration, sur proposition du PDG.

Statut social du dirigeant personne physique Le gérant associé minoritaire ou égalitaire (ou le gérant non associé) peut bénéficier du régime des salariés. Le gérant associé majoritaire est soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS) Régime général des salariés, que le président soit actionnaire ou non. Régime général des salariés, que le président soit associé ou non.

Statut fiscal du dirigeant personne physique Abattement de 10% plafonné sur les revenus salariaux perçus par le gérant s’il bénéficie du régime des salariés. Taxation des dividendes. Rémunération déductible des résultats de l’entreprise. Idem que pour la SA, mais le président peut être une personne. Dans le cas, les revenus sont taxés dans la catégorie ‘’revenus des capitaux mobiliers’’. Rémunération déductible des résultats de l’entreprise. Impôt sur le revenu. Abattement de

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