Politique et International
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La liberté en haute mer
Le droit de la mer, comme la plupart des branches du droit international est le fruit d’un long processus de maturation historique, jalonné de nombreux compromis, au cours duquel se sont peu à peu dégagées les règles applicables aux rapports entre Etats sur les espaces maritimes. Depuis l’antiquité, les juristes
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La liberté et la constitution de 1791.
La Constitution / de 1791 / et la liberté/ • Constitution: texte officiel, texte suprême, droits fondamentaux, fonctionnement des institutions → sens matériel : ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’État, l’organisation de ses institutions, la dévolution et les conditions d’exercices du pouvoir (y compris
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La liberté matrimoniale
La liberté matrimoniale La liberté matrimoniale - ou liberté nuptiale – s'entend de la possibilité pour l'individu d'agir selon sa volonté dans le dessein de former ou non un couple. La volonté des futurs époux joue un rôle fondamental dans la formation du mariage, car elle est l'expression de la
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La libre administration des collectivités territoriales
Théo Mially L3 AES Dissertation La libre administration des collectivités territoriales « Il faut enraciner l’unité de la République dans la diversité et l’autonomie de ses collectivités. » Pierre Mauroy Nous constatons une volonté présente depuis le début du 20ème siècle tendant à conféré aux collectivités locales leur libre administration.
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La libre concurrence, un fondement européen
DROIT LA LIBRE CONCURRENCE, UN FONDEMENT EUROPEEN ET NATIONAL INTRODUCTION : l’Etat intervient dans l’économie par des politiques mais il doit également réglementer cette économie de marché. L’économie de marché repose sur le principe de la libre concurrence. C’est en ce sens que l’Etat prend les devants les disfonctionnements du
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La libre création de droits réels
* Commentaire d’arrêt : Cour de cassation 3e chambre civile du 7/06/2018 Le droit réel de jouissance spécial est un principe admis depuis peu, et plus précisément depuis un arrêt de Cour de cassation Maison Poésie rendu le 31 octobre 2012. En l’espèce, en 2004 la SCI acquiert grâce à
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La libre création de droits réels
* Commentaire d’arrêt : Cour de cassation 3e chambre civile du 7/06/2018 Le droit réel de jouissance spécial est un principe admis depuis peu, et plus précisément depuis un arrêt de Cour de cassation Maison Poésie rendu le 31 octobre 2012. En l’espèce, en 2004 la SCI acquiert grâce à
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La licéité du contenu du contrat
Séance 9 : Le contenu du contrat La licéité du contenu du contrat Cas pratique 1°) En l’espèce, après lecture du jugement du Tribunal de grande instance de Nanterre rendu le 30 juillet 2020, Monsieur X associé de la société d’infirmiers des deux moulins se voit l’exclusivité de pratiquer sur
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La ligne de travail de Fisher
On l'aura compris, la ligne directionnelle de l'ouvrage de Fischer est le psychisme du malade et l'importance que Fischer y accorde est aussi liée à son vécu personnel. Il ne s'agit pas pour l'auteur de minimiser l'importance de l'impact biologique et physique qu'une pathologie entraîne (car il lui est indubitablement
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La ligue Arabe
LIGUE ARABE : La Ligue arabe, officiellement la Ligue des États arabes (arabe : جامعة الدول العربية, est une organisation régionale à statut d’observateur auprès de l'Organisation des Nations unies. Elle fut fondée le 22 mars 1945 au Caire par sept pays et compte aujourd'hui vingt-deux États membres. ▪
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La ligue des droits de l'homme
Vu les procédures suivantes : La Ligue des droits de l’homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution des dispositions du 4.3 de l’article 4 de l’arrêté du
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La limitation contractuelle de la réparation du préjudice subi par le cocontractant de l’administration, en cas de résiliation unilatérale du contrat
Paul ELHAGE TD droit-éco jeudi 8H - 11801441 Commentaire d’arrêt CE 4 mai 2011 En l’espèce, L’Etat, par un arrêté de 1969, a concédé à une Chambre de commerce et d’industrie l’établissement et l’exploitation d’un port de plaisance pour cinquante années. L’autorité concédante est devenue la Commune de Grau-du-Roi à
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La limitation des effets dans le temps des revirements de jurisprudence vous parait-elle judicieuse ?
La limitation des effets dans le temps des revirements de jurisprudence vous parait-elle judicieuse ? « Les recueils de jurisrudencecsont aussi nécessaires que les journaux de modes. » Blasphèmes judiciaires (1908) de Charles Dumercy. La jurisprudence est « la parole vivante du droit » et, par conséquent, elle évolue sans
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La limitation du rôle des autorités centrales à vocation générale
La limitation du rôle des autorités centrales à vocation générale Si les autorités administratives centrales ont préservé, encore aujourd'hui, l'essentiel de leurs prérogatives en matière économique, il n'en va pas de même pour le Parlement qui reste l'éternelle « sacrifiée » en la matière. 1. Les limitations traditionnelles du rôle
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La Liqudation De L'impot
Cours 3 : La liquidation et le recouvrement de l'impôt. CD 24 Une fois choisie la matière imposable, il faut calculer la cotisation d'impôt dû par chaque contribuable. Ce calcul pose deux problèmes principalement : Il faut déterminer la valeur de la matière imposable Il faut déterminer le taux de l'impôt pour
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