Droit de la consommation.

DROIT DE LA CONSOMMATION

« Nous sommes tous des consommateurs » (JF Kennedy).

C’est un droit spécial car il s’agit d’une revendication récente qui s’est faite à partir du constat de moment où nous nous trouvons dans une situation délicate soit car l’on est faible soit car nous sommes dans un état de nécessité (hypothèse dans lesquelles le consommateur doit forcément acheter).

Dans les années 80 le droit de la consommation est un droit militant, de protection des consommateurs. Ce ne sont pas les consommateurs qui vont créer le droit de la consommation. On dit souvent que le droit de la concurrence et le droit de la consommation s’ignorent pourtant les deux corps de règles sont beaucoup plus proches que l’on ne le pense et leurs objectifs convergent souvent. Beaucoup de dispositions de droit de la consommation ont été instituées pour protéger non pas les consommateurs mais les concurrents. Par exemple les règles les plus anciennes sont les règles sur les tromperies telles que falsification, faux, etc., et cela pour protéger en partie les consommateurs mais également les autres commerçants. Le droit de la consommation va égale protéger la publicité. De la même manière en droit de la concurrence on retrouve le consommateur comme un sujet.

Ce droit de la consommation est certes un droit de protection des consommateurs mais également un droit de protection des professionnels. C’est aussi un droit de régulation et c’est un droit de plus en plus employé aujourd’hui par le législateur comme un levier de croissance. Notamment le législateur de l’UE ; les considérants de ces textes rappellent l’importance de la confiance du législateur pour permettre la libre circulation des produits et des services, et ce, pour encourager le consommateur à l’achat. Le droit européen de la consommation a également pour objet d’harmoniser les différends droits de la consommation en Europe.

Qu’elle est l’histoire du droit de la consommation ?

On trouvera des règles de protection des foires et marchés au MA, on trouve des sources beaucoup plus lointaines. Certains vont même jusqu’à assimiler des textes sacrés à des législations de santé publiques (ex : Le Coran). Tout ce qui est conformité, lutte contre les fraudes, c’est très ancien ; depuis que l’homme commerce, il y a des mécanismes de contrôle des produits. Mais cela n’est qu’une part du droit de la consommation.

Le droit de la consommation va véritablement naitre avec toutes les techniques modernes d’incitation à l’achat du consommateur. Tout cela apparait à la fin du 19ème siècle avec le développement des techniques de promotion de vente plus dangereuse qui font naitre chez le consommateur l’achat impulsif.

Ce n’est qu’à partir des années 1960 que les consommateurs vont être considérés comme des sujets de droit et le droit de la consommation comme une véritable question de société ; car c’est le développement de la société de consommation. Les entreprises développent des produits de plus en plus complexes. Dans le même temps, la publicité s’est accrue notamment avec la télévision. Qui dit contractuel ne dit plus forcément juste car le consommateur n’est pas dans une situation d’égal à égal avec le professionnel. D’où l’intérêt de protéger le consommateur contre les malhonnêtetés mais également les abus de puissance économique.

Le droit de la consommation « moderne » né en 1972 avec la loi sur le démarchage. C’est la première loi consumériste où le régime contractuel entre professionnel et consommateur va échapper au droit commun pour accorder au consommateur des prérogatives exorbitantes comme par exemple la possibilité de se rétracter. En 1983 on a la loi sur la sécurité des produits et des services ; cela ne veut pas dire qu’il n’y avait pas de protection avant mais celle-ci passait par les dispositions sur la conformité.

Vient ensuite la création du code de la consommation en 1993. Il y a plusieurs défauts dans ce code. C’est tout d’abord un code à droit constant ce qui est gênant car c’est finalement un code compilation qui reprend les grands textes et les harmonisent. Cela conduit à un code hétérogène puisque le champ d’application de tous les articles n’est pas identique notamment en ce qui concerne le sujet du droit de la consommation. De plus tout le droit de la consommation n’est pas dans le code de la consommation ; ce droit qui est un droit spécial s’applique souvent par exception mais également en complément du droit commun (ex : la législation sur les soldes se trouvent dans le code de commerce). A ce code il convient d’ajouter d’autres sources notamment un droit négocié de la consommation. Ce droit négocié est issu des conventions passées entre les organisations professionnelles et les associations de consommateurs. Cela a eu très peu de succès et cela a conduit à des mécanismes négociés via des organismes professionnels visant à accorder des droits aux consommateurs. Ces mécanismes n’ont aucune valeur légale mais ils vont lier contractuellement les professionnels. On trouve aussi le procédé de la normalisation c’est-à-dire l’édiction de règles par les professionnels sur les caractéristiques attendues d’un produit ou d’un service. L’Agence française de normalisation a pour objet de valoriser ces normes sur la consommation. Parfois ces normes élaborées par l’AFNOR vont être reprise par décret pour les rendre contraignante, c’est le cas notamment en matière de sécurité. L’AFNOR est titulaire des normes LF ; il y en a deux grandes catégories, celles relatives à la conformité et celles relatives à la sécurité et le législateur n’autorise parfois que la commercialisation de produit revêtu de la norme LF.  

Le code de la consommation est un code moderne. Cela offre une numérotation plus claire, plus logique et qui permet de trouver beaucoup plus facilement l’objet de ses recherches. Le premier article a longtemps été l’article L111-1, aujourd’hui c’est l’article préliminaire. L’article préliminaire concerne la définition du consommateur. L’article 111-1 est l’article premier sur l’information du consommateur ainsi que ainsi que la formation de la vente. Le livre II concerne la conformité des produits et des services. Le livre III concerne l’endettement. Le livre IV est quant à lui relatif aux associations de consommateurs.

Qu’est-ce qu’un consommateur ?

La question est de savoir si seules les personnes physiques peuvent disposer des dispositions du code de la consommation. La loi Hamon a introduit un article préliminaire en 2014 sur la définition du consommateur. Auparavant, la loi française n’avait aucune définition. Pour les économistes c’est celui qui est au dernier stade du processus économique.

Au sein du présent code, est considéré comme consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Il y a trois éléments dans cette définition ; une personne physique, une personne physique qui agit, pour des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité (..).

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