Politique et International
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La loi Hadopi
La loi « Création et Internet » – ou « HADOPI » – vise à réprimer le partage d'œuvres culturelles sur Internet. Sur la base de dénonciations d'acteurs privés représentant l'industrie du divertissement, elle met en œuvre un dispositif de « riposte graduée », à l'issue duquel peut être prononcée
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La loi Hadopi
La loi Hadopi Introduction : En 2007, le gouvernement décide de réduire les téléchargements illégaux. Une loi est alors adoptée : La loi Hadopi. La loi Hadopi est une loi française mise en place le 12 mai 2009 ayant pour but de mettre un terme aux téléchargements illégaux sur internet
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La loi Hadopi
La loi Hadopi Introduction : En 2007, le gouvernement décide de réduire les téléchargements illégaux. Une loi est alors adoptée : La loi Hadopi. La loi Hadopi est une loi française mise en place le 12 mai 2009 ayant pour but de mettre un terme aux téléchargements illégaux sur internet
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La Loi HPST (Hôpital, patient, santé, territoire)
LA LOI HPST HÔPITAL, PATIENT, SANTE, TERRITOIRE Finalité: Appréhender la prise en charge de la personne hospitalisée en fonction des évolutions juridiques et socioéconomiques Objectifs: - Connaître les impacts de la loi. - Comprendre l’organisation hospitalière. - Développer la coordination des soins dans l’interrelation sanitaire/sociale. La loi HPST Pourquoi? -
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La loi impériale à la veille de la première codification officielle
Commentaire de texte: La loi impériale à la veille de la première codification officielle Dans la Rome républicaine, la loi est la marque de la souveraineté du peuple, dont elle émane. Toutefois, il existe des lois générales, comme des lois non-générales. Ce texte est un texte juridique, il s'agit d'un
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La loi impériale à la veille de la première codification officielle
Intro : Le droit romain est considéré comme l'un des premiers systèmes juridiques de l'histoire. On peut distinguer plusieurs périodes dans l'évolution du droit romain. À l'origine, il ne se distingue guère du culte et de la religion, et demeure presque exclusivement de l'ordre de la tradition orale. Peu à
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La loi international (document en anglais)
International law International law is a body of legal rules, regulations and accepted practices by which countries, organizations and people throughout the world interact with each other and with citizens of different countries. There are two basic categories of this type of law: public and private. Public international law deals
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La loi mise à jour, en balançant médico-social
Loi du 2 janvier 2002 loi qui porte rénovation de l'action social du médico_social _ loi obligatoire dans tous les centre _ modernisant, actualisant, modifiant cette loi et la suite de le loi de 1975 Cette loi concerne qui : Toutes les personnes en situation de handicapes, enfant, adultes, personnes âgées,
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La loi nationale a-t-elle encore sa place ?
Dissertation : La loi nationale a t-elle encore sa place ? Dans son ouvrage la Théorie pure du droit, Hans Kelsen introduit le concept de la hiérarchie des normes. Selon cette théorie ces dernières n'ont de valeur qu'en raison de leur conformité à une norme qui leur est supérieure. Avant
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La loi ne considère le mariage que comme contrat civil
Dans la constitution de 1791, article 7 il est dit que « la loi ne considère le mariage que comme contrat civil ». La loi peut autoriser une partie à révoquer unilatéralement le contrat. C'est ce qui est décrit dans l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour
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La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif
Commentaire de l'article 2 du Code civil Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Introduction « L'office de la loi est de régler l'avenir, le passé n'est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté
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La loi nouvelle est-elle applicable au produit du commercial et si oui quelles en sont les conséquences ?
La loi nouvelle est-elle applicable au produit du commercial et si oui quelles en sont les conséquences ? En vertu de l’article 2 du code civil « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » donc lorsqu’un contrat est passé antérieurement à une nouvelle
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La loi n’a pas tous les droits
Commentaire de l’article 2 du Code Civil « La loi n’a pas tous les droits », dans cette citation, Mireille Delmas-Marty énonce le principe établit dans l’article 2 du Code Civil « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. » Une loi est un
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La loi pénale dans l'espace
A l’heure des diffusions virales et de l’hyperconnectivité impliquant de multiples atteintes aux droits de la personne, la protection de la vie privé devient de plus en plus nécessaire. Le respect de ce principe est consacré à l’article 9 du code civil qui érige une véritable protection autour de l’intimité
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La loi pénale dans l’espace
DROIT PENAL S3 : td n° 3 : la loi pénale dans l’espace Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 février 1979, relatif à la loi pénale dans l’espace et aux faits constitutifs. Les faits à l’origine dans notre espèce sont
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