La naissance du juge administratif

Le juge administratif

Statut de la JA :

• Celle de 1980 : validation de l’acte législatif : ministre de l’enseignant supérieur en 77 qui avait institué par décret un comité technique paritaire centrale des personnels enseignants  quels types d’actes sont adoptés sur la base de ce décret ? Actes réglementaires, non réglementaires et décret pris après consultation de ce comité. Syndicat qui attaque ce décret devant CE et CE (premier et dernier ressort pour se prononcer sur des actes dont le champ est national) l’annule en 1980  conséquences : rétroactifs, ces actes n’ont plus aucune base légale et c’est pourquoi la litigieuse propose de valider tous les actes qui ont été pris sur la base de ce décret de 1977  violation principe de séparation des pouvoirs.

PB juridique : une loi validant les actes pris sur la base d’un décret annulé par le conseil d’Etat méconnait-elle le principe de séparation des pouvoirs ?

Solution : le conseil constitutionnel déclare que loi conforme à la constitution, une loi qui valide actes pris sur la base d’un décret annulé méconnait principe séparation des pouvoirs car elle poursuit un objet impérieux.

Consécration constitutionnelle du principe de l’indépendance de la JA en vertu de ce principe le législateur, tout comme l’exécutif, ne peuvent pas remettre en cause en principe les décisions du juge en recourant à des lois de validation sauf si cette validation poursuit un motif impérieux d’intérêt général soit bonne continuité du service public et carrière. CC se fonde sur les PFRLR  visé  par préambule constitution 46 juge liberté pour découvrir ou créer  PFRLR mais 2 conditions doctrinales :

• Principe doit être consacré explicitement ou implicitement dans au moins une loi celle du 24 mai 1872
• Loi doit avoir été adoptée sous un régime républicain antérieur à la 4ème république.

Le législateur s‘il veut porter atteinte à l’indépendance de la JA il doit recourir à une révision constitutionnelle.  Consécration constitutionnelle protège cette indépendance. Doctrine se demande si cette décision constitutionnalisé séparation JJ et JA.

• Celle de 1987 : fait : une loi de 1986 le législateur autorise le gouvernement à définir par ordonnance des lois de concurrence, ordonnance qui crée conseil de la concurrence qui se voit reconnaitre pouvoir de sanction important. Recours prévus pour les entreprises qui souhaitent contester les décisions du conseil de la concurrence pris à leur encontre, à l’origine le projet prévoyait un recours devant la cour d’appel de paris et mais CE a formulé des crititques suite à cela et gouvernement a suivi le CE mais loi est voté et confie cela au juge judiciaire d’où recours devant le conseil constitutionnel.

PB juridique : le transfert du contentieux en matière de concurrence au juge judiciaire est-il contraire au principe de séparation des autorités administratives et judiciaire.

Le conseil constitutionnel répond par la négative mais cc déclare tout de même non conforme cette loi car cour d’appel pas capable de prononcer sursis décisions ??

CC suit un raisonnement en 4 étapes :

Est-ce que ce principe séparation AA et AJ se voit reconnaitre une valeur constitutionnelle ? bloc constitutionnel réservé à la JA, relève en dernier ressort de la compétence de la JA l’annulation ou réformation des décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique. A ne pas confondre séparation des pouvoirs et séparation des autorités.

Le conseil C reconnait au CE des compétences réservées en matière d’annulation et de réformation des actes administratifs latéraux. Cette compétence réservée au CE a valeur constitutionnel.

Connait-il des exceptions ? oui,  le législateur peut porter atteinte à ce principe de compétence réservé au JA si la mesure poursuit l’objectif d’une bonne administration de la justice. L’idée est d’unifier un contentieux particulier ici en matière de concurrence sous l’autorité de la cour de cassation.

Application : confier ce contentieux en matière de concurrence au juge judiciaire relève de l’exception mais cette exception, cette mesure est nécessaire à une bonne administration de la justice.

Le conseil constitutionnel consacre l’existence d’un bloc constitutionnel de compétence au profit du juge administratif tout en admettant par la suite quelques exceptions.

1. Constitutionnalisation des compétences du JA

1. fondement

• Ne reconnait pas valeur constitutionnel au principe de séparation AA et AJ mais valeur constitutionnel séparation des pouvoirs
• Compétence certaines réservées par nature au JA

1. contenu

Annulation ou réformation des actes administratifs unilatéraux pris par des personnes publiques, tout ce qui est recours en responsabilité semble exclu.

Autre critère  organique  personnes publiques : PE, agents, CT, organismes publics

Critère de moyen : existence de prérogative de puissance publique.

1. Exceptions compétence JA

1. Matières réservées par nature au juge judiciaire

Art 66 constitution libertés individuelles, droit de propriété. (décision 80 affaire tour Eiffel)

1. Puis matière attribués au JJ dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice

 Le législateur peut décider d’unifier un contentieux sous l’hospice du juge judiciaire.Saisine du JA :

Conditions de recevabilités :

• Intérêt à agir : actio popularis, la personne qui souhaite exercer un recours doit démontrer un intérêt à agir. Conception libérale de l’intérêt à agir arrête Casanova 1901, le contribuable d’une commune a intérêt à agir car il subit lui-même l’alourdissement des impôts locaux.

1906 syndicat des patrons coiffeurs  défense d’un intérêt collectif.

Arrêt holcim 2013 :

• Fait : préfet autorise société air broyage a utilisé usine de broyage et société holcim qui sur un site voisin utilise aussi une usine de broyage fait un recours contre cet arrêt qui autorise société air broyage de s’installer. Nuisance sonore. D’après code de l’environnement il ne doit pas agir de simple de nuisance il doit s’agir d’inconvénient ou danger qui doivent affecter par eux-mêmes les conditions d’exploitation de l’établissement.

• Existence d’une décision administrative préalable (c’est ce qui va lier le contentieux) : dans certaines conditions il va falloir provoquer la décision de l’A.
• Recours doit être formé dans un certain délai : dans les deux mois suivant la notification de la décision ou publication de l’acte. Article 421-2  2mois silence administration vaut décision de rejet suite à ça peut encore recours  de 2mois.

• Condition nature de l’acte  Pour excès de pouvoir l’acte doit faire grief.

Recours pour excès de pouvoir et de plein contentieux :

Juge :

• Juge pour excès de pouvoir  dispose que de la capacité d’annuler un acte
• Juge de plein contentieux  on peut tout lui demande

Objet du contentieux différent aussi :

• Pour excès de pouvoir : actes administratifs unilatéraux
• Plein contentieux : Recours en responsabilité, contentieux électoral (européenne et régionale en premier et dernier ressort), contentieux fiscal, contentieux des contrats

Circonstances que le juge peut prendre en compte :

• Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir le juge statut au jour où la décision litigieuse a été prise, examine sa légalité au jour où la décision a été prise.
• Pour plein contentieux on se place au jour du jugement

Distinction par ces trois critères est remise en cause car :

• Certains actes qui relevaient traditionnellement du juge excès de pouvoirs désormais juge de plein contentieux c’est le cas des sanctions administratives arrêt ATTOM
• Parce que les pouvoirs du juge de l’excès de pouvoir évolue.

RPC et REP remis en cause car certains actes du juge pour excès de pouvoir relève du pleins contentieux.

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