La mutabilité du sexe

La mutabilité du sexe

La cour de cassation a refusé la mutabilité de sexe jusqu’au début de années 90. Arrêt du 16 décembre 1975 n°73-10 615, arrêt du 21 mai 1990 n°88-12 822. Cette position de la cour de cassation a été condamnée dans l’arrêt du 25 mars 1992 par la CEDH au nom du droit au respect de la vie privée. La cour de cassation a par la suite modifié sa jurisprudence dans une assemblée plénière 11 décembre 1992 n°91-11 900. Des conditions devaient cependant être respectées pour changer de sexe : syndrome médicalement constaté de transsexualisme, traitement médico-chirurgical ayant fait perdre à la personne certains caractères de son sexe d’origine, une apparence physique qui la rapproche de l’autre sexe en conséquence, un comportement social conforme à cet autre sexe. Ces conditions ont été jugées trop restrictives même si la cour de cassation avait assoupli sa position entre temps (arrêts du 7 juin 2012 10-26 947 et 13 février 2013 12-11 949.) La France a été une nouvelle fois condamnée le 6 avril 2017 par la CEDH.

Le changement de sexe est désormais prévu par le code civil en plus de la jurisprudence depuis la loi du 18 novembre 2016 art 61-5 à 61-8 du code civil qui est consacrée à la modification du sexe à l’état civil : « toute personne [..] qui démontre […] que la mention […] ne correspond pas […] peut en obtenir la modification. » Il n’est plus question d’opération chirurgicale pour demander le changement de sexe à l’inverse de la jurisprudence.

- La question des conséquences du changement de sexe se pose : un texte incomplet existe (art 61-8 du code civil) qui prévoit que « la modification de la mention du sexe dans les actes d’état civil est sans effet sur les obligations contractées à l’égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification. »

- Cependant, on se demande l’incidence du changement de sexe sur les filiations établies après et non avant : arrêt du 16 septembre 2020 N°18-50 080 de la cour de cassation qui considère qu’une personne transgenre homme devenu femme ne pourra être reconnu qu’en tant que père et à l’inverse, une femme devenue homme restera une mère.

- Une nouvelle question : qu’advient-il du mariage d’une personne ayant changé de sexe ? cette question est moins problématique depuis la loi pour le mariage pour tous.

- Le changement de sexe est-il une faute pouvant causer le divorce ? (Semestre 2) art 242 du code civil

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