Droit constitutionnel social (des politiques sociales)

Traditionnellement droit des politiques sociales mais devenu constitutionnel social. Dans l’étude du droit positif il y a deux notions qui coexistent : les normes et les personnes. Les normes ont vocations à organiser la vie en société, alors que les personnes sont les destinataires de ces normes.

Les politiques sociales permettent au nom de la solidarité d’indemniser un demandeur d’emploi, de lutter contre la pauvreté, contre les conséquences de l’âge ou du handicape. Les politiques sociales permettent de verser des prestations sociales aux citoyens mais également aux étrangers ou migrants européens ou non.

Constat : pour comprendre les enjeux juridiques et humains des politiques sociales il est nécessaire d’étudier les concepts constitutionnels et normes juridiques qui s’imposent au législateur.

Manuel Borgetto et Lafore : droit de l’aide et de l’action sociale. Selon eux le droit des politiques sociales part du réel pour en déduire des notions juridiques aptes à le transformer. Cet objet vise à consolider le lien social entre les individus. Il s’agit d’un droit qui a pour finalité de réduire les inégalités sociales en créant et appliquant des normes juridiques qui répondent à l’exigence de solidarité nationale.

Art 1 C° : La France est une République une, indivisible et sociale.

Le droit des politiques sociales garantie des droits sociaux à toute personne vivant sur le territoire et met en œuvre des politiques publiques qui donnent un sens à la République sociale. Ce droit réduit les inégalités et combat la pauvreté objective (seuil de pauvreté). Analyse des minimas sociaux versés aux personnes qui ne peuvent plus compter sur la solidarité familiale, le travail : 6-7 minimas sociaux. Les droits sociaux ne se réduisent pas aux versements de prestations sociales. Ces dernières sont des sommes qui sont versées pour aider des personnes dans des situations difficiles.

Le droit des politiques sociales vise surtout à rendre possible l’exercice de la citoyenneté et de l’autonomie individuelle en rendant sa dignité à la personne aidée. Aspect psychologique important. L’aide sociale n’a pas vocation à durer. Le droit des politiques sociales étudie aussi les actions sociales qui permettent d’accompagner l’individu dans son parcours professionnel ou dans son projet de vie. Les bénéficiaires signent un contrat sur un projet, adapter l’aide à la situation : accompagnement pour simplifier la vie.

Le principe de fonctionnement du modèle social repose sur une chaine de solidarité. C’est un principe simple : les travailleurs quel qu’ils soient (salariés, fonctionnaires) financent le modèle social par le biais de cotisations sur leurs salaires ou traitements. De même les dépenses sociales sont financées par le contribuable. Double financement : cotisations et impôts. A cet égard, la première inégalité sociale est entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas. Toutefois, ceux qui financent peuvent devenir demain les bénéficiaires de ces prestations et bénéficier de la solidarité nationale. Solidarité professionnelle : assurance chômage. Solidarité constitutionnelle : RSA (revenu de solidarité active) sans contrepartie. Deux formes de solidarité qui s’enchainent : solidarité professionnelle puis solidarité nationale.

La DDHC de 1793 affirmait dans l’art 21 « Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance au citoyen malheureux soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui ne peuvent pas travailler. »

Sous la Révolution, la logique de l’aide, de l’assistance sociale a changé car les sujets du royaume sont devenus des citoyens de la République. L’individu s’est émancipé. Avec la Rép les choses changent. En effet, sous l’AR seuls les personnes infirmes ou inaptes physiquement au travail étaient secourues. Les autres entraient dans la catégorie des feignants et sans aveu (cad personnes qui ne faisaient pas peiner leur corps au travail et qui ne sont pas liées à un seigneur). GEREMEK l’Europe et les pauvres du MA à nos jours, la potence ou la pitié : Etude des politiques dans l’UE à l’égard des personnes qui ne voulaient pas travailler. Avec la Révolution les choses changent, l’individu n’est plus soumis à un seigneur et peut devenir propriétaire. CARBONNIER avait dit que la Révolution c’est dire que le français est roi chez lui : propriétaire. De même lorsque la Rép est créée on a des devoirs envers la Rép mais aussi des droits (DDHC et Constitutions garantissant des droits sociaux).

L’évolution des politiques sociales a eu tendance à mieux protéger les individus contre les risques de la vie en société. Passage d’un Etat gendarme à un Etat providence. Aujourd’hui toujours à Etat providence, mais remis en cause pour des raisons économiques.

Le droit des politiques sociales suppose une territorialisation. MADIOT parle de territorialisation du droit. Ce phénomène consiste pour les autorités publiques à rechercher la meilleure adéquation entre les droits sociaux, normes juridiques sociales et le territoire sur lequel ils ont vocation à s’appliquer. Ce processus est au cœur des politiques sociales, avec aujourd’hui un débat sur le rôle respectif de l’Etat et des collectivités territoriales dans la gestion des politiques sociales. Ce sont les départements qui sont essentiellement compétents en matière d’aide sociale. Ils gèrent l’APA, RSA, mais aussi la prestation de compensation de handicap, et l’aide sociale à l’enfance. Question de savoir si cette répartition des compétences Etats-collectivités doit être maintenue. Les développements de la décentralisation avec trois lois MAPAM (jan 2014), loi sur les nouvelles régions (jan 2015), loi du 7 aout 2015 Nouvel organisation territoriale de la Rép. Ces développements posent la question essentielle de la compatibilité entre la gestion locale des politiques sociales et le respect du principe d’égalité en matière d’accès aux droits sociaux. La solidarité nationale doit être la même suivant où l’on se trouve sur le territoire. Les principes constitutionnels permettent de régler ces problèmes.

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