Quel statut juridique choisir lorsque l’on crée une entreprise ?

L’entreprise, si on essaye d’en donner une définition dans le sens commun, l’INSEE va retenir que c’est « toute activité qui a pour but de produire des biens et des services destinés à être vendus sur des marchés en vue de générer des profits »

Par ailleurs si on tente d’en donner une définition plus juridique on va se retrouver au pied du mur, en effet il n’en existe pas, la notion d’entreprise est très vaste en droit. On peut toutefois venir préciser d’ores et déjà que pour que l’entreprise acquière son identité et existe, il faut que son créateur lui choisisse une structure juridique qui soit appropriée à son activité

En effet, le droit va venir opérer une distinction entre diverses formes juridiques de cette dernière. Il en existe un très grand nombre, et il n’est pas utile d’en énumérer la liste complète. Nous pouvons néanmoins préciser que ces statuts juridiques vont se séparer en deux parties qu’il faut impérativement distinguer lorsque l’on crée une entreprise car elles ne vont pas avoir les mêmes avantages et inconvénients. Il s’agit de l’entreprise individuelle et de la forme sociétaire.

On peut également établir des distinctions au sein des formes sociétaires mises à la disposition des entrepreneurs. Elles vont pouvoir se distinguer tout d’abord si elles sont créées avec un seul associé ou à plusieurs : unipersonnelles (EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée/SASU : Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) ou pluripersonnelles (SAS : Société par Action Simplifiée)

Mais elles se distinguent aussi lorsqu’elles prennent en considérant soit la qualité de la personne de l’associé ou bien le capital apporté à l’entreprise : il s’agira de la société de personnes dans le premier cas (SNC : Société en Nom Collectif/SCS : Société en Commandite Simple/SC : Société Civile) et dans le second cas de la société de capitaux (SA : Société Anonyme/SCA : Société en Commandite par Action/SARL : Société A Responsabilité Limitée/SAS)

Lorsque l’on parle de « choix » il faut comprendre que l’entrepreneur va avoir une liberté ainsi que la possibilité de choisir parmi plusieurs formes juridiques d’entreprises. Il va pouvoir prendre celle qu’il préfère et qui va correspondre à ses besoins et objectifs poursuivis

Au cours du XIX° et XX° siècle le droit relatif aux sociétés s’est progressivement développé en créant de nouvelles structures juridiques. L’objectif recherché étant de favoriser la création d’entreprise tout en offrant un choix de structures juridiques plus diversifiées aux personnes. D’après un arrêt rendu par l’Assemblée Plénière du 16 mars 1990 « l’entreprise constitue une entité autonome créée et exploitée par une ou plusieurs personnes qui exercent une activité économique au moyen personnel de biens » Donc comme dit précédemment pour exister sur le plan juridique, être titulaire de droit et être soumise à des obligations, l’entreprise doit adopter l’un des formes juridiques prévue par le droit en vigueur. C’est un sujet toujours d’actualité pour l’entrepreneur car il va devoir faire un choix et veiller à choisir le statut juridique le plus approprié à sa situation.

On va donc pouvoir être amené à se demander si choisir une forme sociétaire pour créer une entreprise est une solution plus avantageuse pour l’entrepreneur plutôt que de fonder une entreprise individuelle ? Entre autre faut-il plutôt exercer sous la forme d'une entreprise individuelle ou sous la forme d'une société ?

Ces statuts juridiques vont avoir des effets différents tant concernant la fiscalité, que les risques financiers de l’entreprise ou encore la couverture sociale de son dirigeant. Le chef d’entreprise doit donc faire très attention lors de son choix

L’Entreprise Individuelle est facile à mettre en place et dispose d’un grand nombre d’avantages pour un entrepreneur individuel, cependant ce n’est pas sans risque (I) pour ce dernier. C’est pourquoi il va disposer d’autres possibilités pour créer son entreprise, notamment avec les nombreuses formes sociétaires (II) qui sont mises à sa disposition

L’Entreprise Individuelle un statut juridique à risque pour l’entrepreneur

L’Entreprise Individuelle (EI) est une des formes juridiques les plus utilisées, selon l’APCE 71% des entreprises créées au cours de l’année 2012 ont été des EI. Elle connait un véritable succès mais malgré ses nombreux avantages elle présente des inconvénients majeurs (A), c’est pourquoi on va mettre en place l’EIRL (B) (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) pour venir pallier ses désavantages

Les caractéristiques particulières liées au statut juridique de l’Entreprise Individuelle

En France de nombreuses activités sont exercées en EI comme des activités artisanales, commerciales, professions libérales ou encore agricoles. L’EI consacre l’indépendance totale de l’entrepreneur (1) qui sera le seul propriétaire et gérant de l’entreprise, l’entrepreneur n’a pas besoin de créer une personnalité juridique, il ne forme qu’un avec l’entreprise. C’est également pour cette raison que l’EI va voir son patrimoine se confondre avec celui de l’entrepreneur (2)

Les nombreux avantages de l’entrepreneur dans l’Entreprise Individuelle

L’entrepreneur d’une EI va disposer d’une grande liberté d’action, il sera le seul à gérer l’entreprise. En tant que personne physique c’est lui qui va exercer directement une activité économique en son nom et pour son compte.

En ce qui concerne les formalités de création de l’EI elles sont rapides et peu couteuses. Il suffira simplement pour l’entrepreneur de déclarer son activité, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises. Mais pour ce faire il faudra avant tout que l’entrepreneur soit qualifié pour l’exercice de certaines activités, notamment en matière commerciale et artisanale. Il devra donc être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) s’il s’agit d’une activité commerciale, ou alors s’il s’agit d’une activité artisanale qu’il soit immatriculé au registre des métiers

L’EI présente des spécificités fiscales et sociales qui sont liées à sa forme particulière d’entreprise. Les bénéfices qu’elle réalise doivent être incorporés à la déclaration des revenus personnelle de l’entrepreneur, ce qui encore une fois découle de l’unicité du patrimoine, entre celui de l’EI et celui du propriétaire.

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