Le statut juridique des entreprises
Analyse sectorielle : Le statut juridique des entreprises. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Alexis1604 • 19 Octobre 2016 • Analyse sectorielle • 402 Mots (2 Pages) • 1 034 Vues
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Le statut juridique est une forme sous laquelle l’entreprise est déclarée au Centre de Formalités des Entreprises.
En France, il existe une multitude de choix possible comme statut juridique, certain peuvent convenir mieux que d’autres. Mais quels sont les statuts juridiques qu’il faut choisir ?
Dans ma rédaction je vais comparer différent statut juridique dans le but de pouvoir savoir lequel réellement choisir lors d’une création d’entreprise.
Type de statut | Abréviations | Nombre d’associés | Montant du capital | Dirigeants | Responsabilité |
Entreprise Individuelle | EI | 1 | Aucun | Entrepreneur | Totale et indéfinie |
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitées | EURL | 1 seul associé | Capital libre | Gérant | Limitée à la somme investie |
Société A Responsabilité Limitée | SARL | 2 à 100 associés | Capital libre | Gérant | Limitée à la somme investie |
Société Anonyme | SA | De 7 à …. | 37 000 € min. | CA1 | Limitée à la somme investie |
Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle | SASU | De 2 à …. | 38 000 € min. | Président | Limitée à la somme investie |
I – Tableau comparatif.
Les formes juridiques mis dans ce tableau sont les plus fréquentes.
Le statut juridique sert à protéger les créateurs en risque de faillite, ou de problème, il peut permettre aussi de gérer librement le montant investi lors de la création.
Type de statut | Régime fiscal | Protection sociale du dirigeant |
EI | Soumis à l’impôt sur le revenu | Pas d’assurance chômage ni d’assurance accident du travail |
Le bénéfice est imposé à l’impôt sur le revenu. | Régime du microsocial. Couverture maladie immédiate. | |
EURL | Les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur le revenu | L’associé unique qui est aussi gérant relève du régime des travailleurs |
SARL | Rémunération soumise à l’impôt sur le revenu. | Relève du régime des travailleurs |
SASU | Soumis à l’impôt sur les sociétés | Le président du SASU relève du régime des « assimilés salariés » |
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