Les différents statuts juridiques d’entreprise

 Les différents statuts juridiques d’entreprise

Le buisness plan est la présentation d’une réflexion sur un modèle économique et va retracer : l’idée, le plan de financement, le Ca prévisionnel sur 2 ou 3 ans et le choix d’un statut juridique en adéquation avec le modèle économique.

Lorsque l’on désire à crée une entreprise on doit réfléchir à plusieurs modalités et répondre à certaine question.

Première question : seul ou à plusieurs ? Sachant que lorsque une entreprise et crée et développée par une personne il y’a 50% de chance de survie à 5 ans. Plus on a d’associés + on a de chance de survie, 4 associés et + cela passe à 85%, des personnes on un tempérament à faire tout seul cela réduit énormément les possibilités de développement.

 La deuxième : Mon projet à t’il besoin de capitaux ?

La troisième : en créant mon entreprise quel sont les conséquences sur mon régime Matrimonial ?

Trois régime de mariage = Régime réduit aux acquêts (90%) :en cas de divorce 50% de l’entreprise au conjoint si l’entreprise crée après le mariage

 Régime de séparation des biens : vu dans le contrat de mariage

Régime commun universelle : tout est séparé en 50/50 même l’héritage ect..

On a la possibilité de changer de régime matrimoniale tout les 2 ans tant qu’il n’a pas d’enfant, quand il y’a des enfants c’est toujours 2 ans mais c’est le juge qui en décide.

La question du régime matrimoniale se pose dès lors que l’on crée son entreprise en étant marié.

La quatrième : Elle concerne la protection sociale ? Sachant que lorsque l’on est indépendant, on est moins bien protégé en termes de sécurité social que les salariés ou que les fonctionnaires.

Ex : arrêt maladie ! Indépendant : 8j sur le ca des 3 ans/ salarié 3j de carence sur 3 mois / fonctionnaire 1j

Les statuts des entrepreneurs individuels

Il existe plusieurs statuts de travailleur indépendant :

• Le micro-entrepreneur (-34k ca)
• L’entrepreneur individuel
• L’entrepreneur uni personnel a responsabilités limitée

Dans tous les cas le point commun entre eux c’est qu’il n’y a que 1 seul dirigeant, les éléments de distinction concerne le capital apporté ainsi que le niveau de risque

Micro entrepreneur crée en 2008, on estime en France qu’il y a 1 million de micro entrepreneur. C’est un statut qui est extrêmement simple d’utilisation et qui permet à un individu qui ne souhaite pas investir d’argent et ni d’avoir de contraintes comptables. Les modalités d’inscription sont extrêmement simples car tout se fait sur internet, on obtient par la suite un numéro de siret (immatriculation de l’entreprise) qui est nécessaire pour développer une activité libérale. On a 3 catégories d’entrepreneurs : les commerçants, artisans et professions libérales.

Les avantages de ce statut sont : la simplification de l’inscription, il n’y a pas besoin de bilan ni de compte de résultat à l’année, il doit juste garder à jour ses factures. On ne paye les prestations sociales qui après avoir presté et avoir été payé. Les micro-entrepreneurs en dessous d’un seuil il facture en HT. Exonération = 35 000€ (entre il doit pratiquer la TVA)  Limite CA annuelle = 70 000€ cela vaut pour les professions libérales et artisan. Pour les commerçant exonération de TVA jusqu'à 89 000€ et CA limitée = 150 000€

Les inconvénients : Il n’ya pas possibilités de déduire les frais professionnels de ses impôts, il existe un abattement de 34%. Pour ceux qu’il ne facture pas avec la TVA ils ne peuvent pas récupérer la TVA

L’entrepreneur individuel

 C’est une personne qui doit s’inscrire au registre du commerce et des sociétés, il y’a plusieurs contraintes, on lui demande un business plan, d’avoir une étude de marché très précis. Une inscription auprès de la chambre consulaire (libérale/commerçant) Obligation comptable, devoir présenter un bilan à chaque fin d’année. Dès le départ on applique la TVA. Pour les factures il vaut mit que un cabinet d’expert comptable s’en occupent. Pas de limitation de CA. Il n’a pas besoin d’apport à la constitution du capital sachant que le patrimoine de l’entreprise se confond avec son patrimoine personnel. En cas de faite on saisira tout au partie du patrimoine de l’entrepreneur. L’entreprise individuelle peut être vendue à ce moment la l’entrepreneur vend uniquement l’actif et à contrario les dettes sont conservés par l’entrepreneur. En cas de décès l’entreprise rentre dans la succession.

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