Politique et International
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La légalité fiscale
La légalité fiscale La légalité fiscale est un principe qui découle de l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) qui est la compétence du parlement en matière fiscale, que l’on retrouve dans l’ensemble des constitutions depuis 1799. Cette idée de principe de légalité
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La légalité pénale
Section 1 - La légalité pénale Sous-section 1 - Le principe de légalité pénale. § 1 – Présentation et origines du principe. A – Connaissance de la loi pénale. La Cour EDH affirme que « le respect du principe de lega La légalité pénale Support CM Wester-Ouisse, 2007-2008 Art. 111-3
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La législation
Chapitre II. La législation Par « législation », on entend ici « l’ensemble des règles générales de conduite édictées par les autorités auxquelles l’ordre juridique reconnaît cette compétence » (A. DE THEUX, I. KOVALOVSZKY et N. BERNARD, Précis de méthodologie juridique, Bruxelles, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, 2000, p. 29)
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La législation allemande
u par le peuple, le Bundestag allemand est l’enceinte dans laquelle sont formulés et débattus les divers points de vue sur la conduite politique qu’il convient de suivre. Le vote des lois et le contrôle du travail gouvernemental constituent les missions essentielles du Bundestag. Les députés adoptent aussi le budget
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La législation du mariage
La légalisation du mariage gay sera certainement une des avancées sociales les plus importantes de ces dix dernières années. Mais c’est la violence affichée de ses opposants qui convoque la philosophie. Cette légalisation serait «contre nature»… Commençons par la moins bête des objections au mariage homo : la revendication du
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La législation relative au tourisme
1 - Les sources du droit qui réglementent les chèques vacances sont une ordonnance du 26 mars 1982 qui à donc crée les chèques vacances, une loi du 12 juillet 1999 qui, elle, modifie le dispositif afin que les entreprises de moins de 50 salariés en bénéficie et pour finir,
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La Législation relative au tourisme
LA LÉGISLATION RELATIVE AU TOURISME Les Conditions d’exercice La loi du 22 juillet 2009 Afin de moderniser l’offre touristique de la France, le cadre juridique des services du tourisme a été simplifié et rendu plus efficace. Les principales modifications introduites par la loi et les dispositions réglementaires d’application sont les
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La Legitime Defense
La légitime défense est prévue à l'article 122-5 du code pénal dans son livre premier ( Disposition Générales ). C'est une cause d'irresponsabilité pénale, ce qui signifie qu'elle empêche que soit engagée la responsabilité pénale de l'auteur bien que l'infraction soit constituée dans tous ses éléments (éléments légal, matériel et
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La légitime défense
(Accroche) Lors des débats précédant l'élection présidentielle de 2012, plusieurs responsables politiques s’étaient emparés de la problématique de la défense légitimée. Et ce, sous le prisme particulier de l’action coercitive des forces de l’ordre confrontées à une agression. Ainsi, l’ancien président de la République s’était-il engagé dans l’hypothèse d’une réélection
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La légitime défense en droit international public
________________ TD de Droit international public Séance 7 : La légitime défense et ses étirements Cas pratique : Affaire du site de Calan En l'espèce, le Caracan, après avoir vu son territoire se faire envahir par son voisin ovrelan, parvient avec l'aide de ses alliés à récupérer sa souveraineté sur
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La légitimité de la jurisprudence constitutionnelle
Elise Flesch Dissertation Le contrôle de constitutionnalité des lois a su se développer au cours des siècles puisque dès la Révolution française certaines propositions, qui n’ont pas été retenues, notamment portée par l’abbé Sieyès. Toutefois, la France se caractérise par sa tradition le légicentrisme ce qui explique l’arrivée tardive du
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La légitimité du Conseil constitutionnel
TD 3 : La légitimité du Conseil constitutionnel Après avoir brillamment réussi vos études de droit, vous venez récemment d’accéder au poste tant convoité de conseiller auprès du Président de la République. Spécialiste du droit constitutionnel, vous vous rappelez à ce titre que sont prévues pour le mois de mars
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La légitimité du Conseil Constitutionnel
Sujet : La légitimité du Conseil Constitutionnel Informations de cours sur ce sujet: Le CC est né en 1958, innovation majeur de la 5e République, sous napoléon au 18 et 9 on a eu des passe de restaurations de l’électif mais l’instauration d’une justice constitutionnelle c’est une nouveauté, elle s’occupe
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La légitimité du Conseil Constitutionnel remise en cause
"La Constitution est désormais l'affaire des citoyens" cette citation de Jean-Louis Debré en mars 2011 nous expose toute l'étendue du Conseil Constitutionnel tel que nous le connaissons aujourd'hui. Ce Conseil découlant, comme son nom l'indique, de la Constitution est un outil primordial concernant de nombreux domaine, il est notamment juge
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La légitimité du juge constitutionnel
I – Une légitimité démocratique douteuse Face à un juge de plus en plus présent dans nos sociétés contemporaines, la question de sa légitimité ne peut que se trouver posée. Or, dans le cas des juridictions constitutionnelles, celle-ci se trouve sans cesse contestée, tant l’interprétation qu’elles font de leur texte
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