Les modes de preuves.

F. Les modes de preuve

06.01.17

Il y a plusieurs exceptions

• En matière commerciale, on peut prouver par n’importe quel document qu’il y a eu acte de commerce.
• En présence de commencement de preuve par écrit :  c’est un écrit imparfait qui émane de la personne à qui on l’oppose et qui rend vraisemblable le fait allégué.
• En cas d’impossibilité morale ou matérielle de constituer une preuve par écrit.

2. La cryptologie

La cryptologie se définie comme la science du secret dont l’objectif est d’assurer la confidentialité d’une information ainsi que son intégrité. Il s’agit de transférer des informations à l’aide de convention secrètes.

Il existe deux types de chiffrement, le chiffrement privé (ou symétrique) : c’est lorsque la clé de chiffrement et la clé de déchiffrement sont identiques. Le chiffrement à clé public (ou asymétrique) : c’est lorsque la clé de chiffrement et la clé de déchiffrement ne sont pas identiques.

20.01.17

3. La signature électronique

La signature est un procédé fiable d’identification garantissant un lien tel avec l’acte auquel elle s’attache que toute modification postérieure est impossible.
Sa fonction : Identification de la personne, Authentification du contenu, Adhésion du contenu, Non répudiation, Engagement.

La signature électronique a été admise par la loi sur l’écrit électronique de 2000, Article 1316-4 c. civil. Cette loi admet à titre de preuve toute signature électronique à la condition qu’elle garantisse l’identification du signataire et l’intégrité du contenu. Cette reconnaissance de la signature électronique est en pratique limitée. La signature électronique vaut preuve jusqu’à contestation. En cas de contestation, il faudra démontrer la fiabilité du système.

Seule une signature électronique sécurisée fondée sur un dispositif de création à chiffrement asymétrique et assortie d’un certificat qualifié est équivalent à une signature manuscrite.

• Sécurisée : Propre au signataire, créer par des moyens que seul le signataire garde sous son contrôle, garantir un lien tel avec l’acte que toute modification postérieure est impossible.
• Certificat qualifié : délivré par des tiers, appelé tiers de confiance, qui sont des organismes qualifiés par l’Etat, indépendant, qui délivrent des certifications.

G. La personnalité juridique

1. Le droit reconnait 2 catégories de personnes :

• Les personnes physiques : être humain qui a une réalité, à la condition d’être né vivant et viable (donc exclu fœtus, embryon, animaux).
• Les personnes morales : entité abstraite ou groupement de personne dotée de la personnalité juridique. Elle est acquise à condition de respecter des formalités administratives.

2. Ces deux types de personnes bénéficient de la personnalité juridique qui leur confère des attributs patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

Toute personne juridique a un patrimoine qui se compose des biens dont la personne est propriétaire, des droits dont elle est créancière (le salaire…), ces deux forment le patrimoine l’Actif. Il se compose aussi des droits dont elle est débitrice (Dettes), c’est le patrimoine Passif.
Tout l’Actif sert à payer le Passif de manière indifférencié.
Les attributs extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur pécuniaire. Le premier des attributs extrapatrimoniaux est le nom ; en second : le domicile ; en trois : la Nationalité ; en quatre : la Capacité juridique qui est l’aptitude à être titulaire de droit et à pouvoir les exercer en justice. Les mineurs ou majeurs protégés n’ont qu’une capacité de jouissance.

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