Cours de droit des obligations.

Droit des obligations de 5 Octobre 2016

INTRODUCTION GENERALE

L’objet de ce cours est intitulé droit des obligations. De sorte à circonscrire le propos, il est nécessaire dans un premier temps de définir les termes de ce propos. La maîtrise du vocabulaire en droit est importante, à chaque terme juridique corresponde des règles, des principes, des effets.

Lorsque l’on parle de droit des obligations, on vise tout d’abord la terminologie du terme droit. Parler de droit c’est visé au départ deux sens :
- le droit objectif = l’ensemble des normes qui régissent une société à l’instant T.
- les droit subjectifs = les prérogatives qu’un individu peut opposer aux autres individus

Ici, notre intérêt se portera sur le droit objectif.

I. Définition et caractères de l’obligation

La notion d’obligation est un terme polysémique, dans le langage courant on vise des devoirs et plus particulièrement les obligations morales, religieuses et sociales.
L’obligation peut être aussi le titre qui constate l’existence d’une dette.

En droit des affaires, les obligations sont en effet des titres qui constatent un prêt consenti à une société moyennant un intérêt qui doit être versé quel que soit les résultats de l’entreprise. Ici on oppose alors le terme « obligation » aux actions sachant que ces dernières sont des titres représentants une participation à une société qui donnent droit à des dividendes versées en cas de bénéfices.

Dans le lexique des termes juridiques, le sens donné à l’obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une, le créancier, peut contraindre l’autre, le débiteur, à exécuter une prestation.

Le sens juridique donné à cette prestation a toujours été de faire ou ne pas faire une perception un peu différente de la prestation se faisant par application de l’ordonnance du 10 Février 2016.

Dans le sens retenu pour ce cours, l’obligation est donc une dette à laquelle répond un droit de créance qui permet à son titulaire le créancier l’exercice d’un pouvoir de contrainte. Lorsque par exemple les obligations naissent de l’acte contractuel qu’est le contrat, il est possible d’exiger par exemple de délivrer la chose qui est due dans le contrat pour celui qui doit la chose. Il est possible aussi d’exiger du locataire le payement du prix de la location du fait du contrat de bail.

Lorsqu’on a qualifié juridiquement l’existence d’une obligation, on lui applique certains caractères. L’obligation en a trois.

1) Un caractère personnel = l’obligation est lien juridique entre deux ou plusieurs personnes, c’est ce lien qui lui confère un caractère personnel. Ici, un certain nombre d’effets lui sont attribué. Le créancier titulaire d’un droit personnel a juridiquement un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur.

Ce droit de gage général est une sûreté c’est-à-dire que l’ensemble du patrimoine du débiteur sert à assurer le payement de l’obligation. Il existe des sûretés qui sont de nature réelle (s’attache à une chose) et des sûretés qui sont de nature personnelle (s’attache à une personne).

L’exemple type de sûreté réelle c’est par exemple l’hypothèque qui s’appuiera sur un droit de nature immobilière.

L’exemple type de la sûreté personnelle c’est le cautionnement qui est l’opération juridique par laquelle l’individu engage son patrimoine (caution) en plus du patrimoine du débiteur principal (article 2284 du Code civil).

Ce caractère personnel de l’obligation fait aussi que l’obligation est le propre de la personne qui la souscrite, et à ce titre sont exceptionnelles les obligations qui engagent d’autres que soi. Ce peut être le cas lorsqu’existe à l’état civil un lien qui modifie le statut juridique de celui qui s’oblige (par exemple le lien matrimonial où il peut y avoir une obligation qui engage deux personnes du simple fait de la décision de l’un des deux et du lien marital).

Comme l’obligation est personnelle, elle ne se transmet pas normalement. Pour autant il existe dans ce que l’on appelle le régime juridique des obligations, des possibilités de cession de l’obligation ou encore des possibilités de transmission.

Enfin, lorsque l’obligation est personnelle, elle s’oppose aux obligations dîtes réelles. Ces dernières sont rattachées à un bien, c’est par exemple l’hypothèse de la servitude qui est un droit qui se rattache aux biens, elle lui est accessoire.

2) Une caractère patrimonial = elle a une valeur pécuniaire appréciable en argent. A ce titre, l’obligation fait partie du patrimoine du créancier (dans son actif) mais aussi du patrimoine du débiteur (dans son passif).

3) Un caractère coercitif = par principe, les obligations ont un caractère obligatoire. Dès lors, elles sont assorties d’une sanction étatique, c’est-à-dire que par l’application des règles du droit objectif, le débiteur est obligé d’exécuter l’obligation. Si tel n’est pas le cas, le droit objectif donne au créancier des moyens de contraindre le débiteur par des règles, notamment que l’on nomme l’exécution forcée.

La plupart des temps il est nécessaire pour qu’il y ait exécution forcée de passer par un jugement. Ce dernier ordonnera plusieurs types d’exécutions :

Une exécution forcée en nature (ce qui est du initialement) = le débiteur est tenu d’exécuter ce qu’il avait promis, cela n’est que peu réalisable en pratique, les moyens de contrainte du droit civil restent relativement limités : le moyen d’action le plus systématique du droit civique sera par défaut la réparation par équivalent. Cette dernière est l’allocation d’une somme d’argent remise au créancier.

Par principe, il y a obligation aussi de distinguer à la fois les obligations civiles qui permettent systématiquement la réparation par équivalent, de celles que l’on appelle les obligations dîtes naturelles. Cette dernière est une obligation morale qui n’est pas assortie de sanction juridique.

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