La libre concurrence, un fondement européen

DROIT

LA LIBRE CONCURRENCE, UN FONDEMENT EUROPEEN ET NATIONAL

INTRODUCTION : l’Etat intervient dans l’économie par des politiques mais il doit également réglementer cette économie de marché. L’économie de marché repose sur le principe de la libre concurrence. C’est en ce sens que l’Etat prend les devants les disfonctionnements du marché règlemente et contrôle la concurrence.

TD/ COMMENT LES ACTIVITES ECONOMIQUES SONT –ELLES REGULEES PAR LE DROIT ?

    Question1

La libre concurrence permet à un entrepreneur de faire concurrence aux autres et de capter la clientèle par des moyens licites.

Elle repose sur le principe du libre commerce. Cette liberté repose sur 3 domaines :

• Liberté d’établir son projet
• Liberté de mettre en place son projet (moyens mit en œuvres)
• Liberté de faire concurrence

Il existe 2 fondements juridiques :

• A l’échelle européenne c’est l’article 3 du traité de Rome du 25 mars 1957
• A l’échelle nationale le traité d’Allard du 2 au 17 mars 1991 qui prévoir la liberté de commerce et d’industrie

Question 5

Il y a  concentration d’entreprise lorsqu’au moins  2 entreprises fusionnent ou lorsque qu’une entreprise est rachetée  par un concurrent. Les concentrations peuvent avoir un effet négatif sur le libre jeu de la concurrence car, elles peuvent conduire à une situation de monopole.

Question 7-8

Dans la situation ce fusion Sungerta/Chemchina la commission Européenne qui réglemente et surveille les concentrations a autorisé cette concentration à la condition que Chemchina se sépare de l’activité pesticide en Europe évitant ainsi son monopole sur le marché du pesticide en Europe.

• Une entente illicite est un accord entre entreprise qui à pour effet d’empêcher ou de limiter la concurrence sur le marché. Cette entente peut prendre plusieurs formes :

• Entente horizontale : C’est entre concurrent sur un même marché
• Entente verticale c’est-à-dire a la chaine entre producteur et distributeurs.

• L’abus de position dominante désigne une situation ou une entreprise leader sur le marché abuse de sa position pour éliminer la concurrence.

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AAI : Les autorités administratives indépendantes sont des institutions de l’Etat chargé de réguler, contrôler et sanctionner dans différents secteur (domaine). Elles disposent du pouvoir public (de l’Etat) mais agissent en leurs propres noms cédant ainsi toute impartialité à l’Etat.

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L’autorité de la concurrence veille aux respects des réglementations et des législations. Elle réprime les pratiques anti-concurrentiel (entente illicite, abus de position dominante) Elle peut être saisie par dénonciation ou à l’initiative du contrôle.

Elle peut prononcer des sanctions, infliger des amendes et accorder sa clémence aux entreprises qui coopères ou qui l’aide dans sa lutte contre les pratiques anti-concurrentielles.

Le droit de la concurrence page 109

Les fabricants de sol en PVC ont été condamnés à une amande de 302 millions d’euros  pour entente illicite. Ils se sont en effet, entendu sur les prix pendant 10 ans. C’est l’article L420.1 du code de commerce qui interdit ces pratiques. En effet, le CARTEL à fait obstacle à la fixation du prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leurs hausses et leurs baisses.

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