La notion de libre concurrence

LA LIBRE CONCCURENCE

CONSTITUTION DU GROUPE ET COMPATIBILITE AVEC LA LIBRE CONCURRENCE.

L’UE a souhaité que tous les grands monopoles créent après la guerre (La Poste, La SNCF, Les Télécoms, Les compagnies d’électricités) soient éclatés depuis de nombreuses années afin de protéger le consommateur et favoriser :

• La baisse des prix par la concurrence
• La créativité car les monopoles sont peu créatifs (implantés sur le marché et qui n’ont plus besoin de développer la créativité).

L’UE lutte contre les fusions visant à faire réapparaitre les monopoles mais également entre les formes d’ententes entre les entreprises visant à faire augmenter les prix auprès du consommateur. (Ententes illégales sur les prix = CARTELS)

Ex : La cartel Groupe Volvo-Scania ; le cartel des laitues, le cartel des lessives, des produits électroménagers…

La procédure de clémence existe : forme de délation visant à éliminer le paiement de l’amende pour la société qui se dénoncé, dénonce les autres membres du cartel et qui apporte des informations.

ENTENTES ET ABUS DE POSITION DOMINANTE

La création d'un groupe de sociétés par prise de participation ou la constitution de filiales communes peut entraîner la réalisation d'une entente illicite ou conduire à un abus de position dominante prohibés par les articles L 420-1 et suivants et les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'UE (Traité FUE), lorsque le jeu normal de la concurrence se trouve faussé :

• La prise de participation d'une société dans une entreprise concurrente peut constituer une entrave à la libre concurrence au sein de l’UE, si, par cette opération ou par des stipulations accessoires de l'accord, la société est en mesure d'influencer réellement ou potentiellement le comportement commercial de l'autre entreprise (CJCE 17-11-1987 aff. 142 et 156/84).
• La création d'une filiale commune par deux sociétés concurrentes peut fausser le jeu de la concurrence au sein de l'UE lorsqu'elle est un instrument de coopération entre les sociétés fondatrices.

Les Accords concernent :

Entente sure :

• Les Prix
• Les zones géographiques de marché

Abus de position dominante

• Imposer sa domination sur un marché définitif.

Ex : Legrand – Schneider 🡪 Sociétés françaises intervenant dans les domaines électriques.

L’UE a opposé son véto au rachat amicale de Legrand par Schneider (deux champions européens)

Critique : L’UE refuse ce rachat mais les chinois ont rachetés Schneider de manière détournée en rachetant petits bouts par petits bouts ce qui a été critiqué en Europe.

Ex : Alstom-Siemens 🡪 L’UE avait opposé son véto au rachat d’Alstom par Siemens. Depuis Alstom a été repris par General Electric car l’UE a laissé passer les choses.

Rachat de Bombardier (canadien) par Alstom qui devient le 2e constructeur mondial de train. Il aurait pu rester Français et L’UE a laissé par sa chance.

L’UE va donc moins opposer son véto les années à venir pour laisser les entreprises se regrouper et en faire de champions européens.

CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS

La prise de participation ou la création d'une filiale commune constitue une concentration économique éventuellement soumise au contrôle de l'Autorité de la concurrence ou à celui de la Commission européenne), dès lors que cette filiale commune accomplit « de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome » (art. L 430-1, II ; Règl. 139/2004 art. 3, § 4).

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