La modification du contrat de travail du salarié de droit privé

Chapitre : 4

Le transfert d’E et le contrat de travail.

I/ la modification du contrat de travail du salarié de droit privé

• L’employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, si le salarié refuse, l’employeur peut soit renoncer à la modification soit licencier le salarié, il supporte le coût du licenciement.
• Le changement des conditions de travail s’impose au salarié, son refus est fautif est constitue une cause réel et sérieuse de licenciement.
• La rémunération ne peut être modifiée sans le consentement du salarié.
• La fonction / qualification aussi. Par exemple si un salarié après un accident est inapte à assurer son emploi, l’employeur va être obligé de reclasser le salarié, cela peu se faire sur un poste similaire ou différent, elle ne peut se faire sans son accord.
• Le reclassement avant le licenciement pour motif économique, l’employeur est dans l’obligation de proposer à son salarié de le reclasser, cela peut se faire dans l’établissement d’origine ou ailleurs ou à l’étranger, mais cela se fait qu’avec l’accord du salarié.
• La modification de la durée du travail doit être acceptée par le salarié.
• Le changement du lieu de travail, en absence de clause de mobilité le changement nécessite l’accord du salarié, les juges prennent généralement en compte la facilité d’accès au nouveau lieu de travail et les conséquences que le changement peut avoir sur sa vie personnelle.
• L’insertion dans le contrat de travail d’une clause de mobilité ou de non-concurrence nécessite l’accord du salarié.
• Clause de non-concurrence : La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail visant à limiter la liberté d'un salarié sortant d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. La validité de la clause est conditionnée au respect de certains critères soumis à l'appréciation du juge.
• Clause de mobilité : C’est la clause par laquelle un salarié s’engage à l’avance à accepter toute modification de son lieu de travail ou un déplacement ponctuel que l’employeur pourrait décider.
• Si la modification du contrat de travail pour un motif économique, le salarié à un mois pour répondre, pas de réponse le salarié est présumé accepté. Si la modification est pour motif personnel, l’employeur doit envoyer une lettre recommandé avec accusé de réception, il doit prévenir le salarié du changement et lui laisser un certain temps pour répondre, l’absence de réponse vaut pas l’acceptation.
• Le refus par le salarié est fautif est constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

II/ La continuité du contrat de travail lors du transfert d’E.

• Le transfert d’E ne permet en effet pas à l’employeur  d’imposer des modifications du contrat de travail sans l’accord des salariés. Si le nouvel employeur a des obligations le salarié aussi, ce dernier peut refuser de continuer son contrat sous l’autorité du nouvel employeur, cela est considéré comme une faute, s’il refuse l’autorité du nouvel employeur et veut quitter l’E il doit donner sa démission.

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