Le régime des salariés : droits et obligations

CHAPITRE III- LE RÉGIME DES SALARIÉS : DROITS ET OBLIGATIONS.

CITEZ LES OBLIGATIONS DES PARTIES DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL.

- l’exécution d’une prestation de travail. La prestation de travail doit être exécutée par le salarié et non par un tiers à qui il aurait confié la charge d’exécuter la prestation. Le salarié s’engage, en effet, à fournir ses services personnels.

- la rémunération. C’est l’aspect onéreux de la relation de travail. La Cour de Cassation considère que le contrat de travail étant un contrat à titre onéreux une rémunération doit avoir été consentie expressément ou tacitement (Cass. 3/8/1942).

- l’échange. La définition exclue le travail accompli en dehors d’un échange, c'est-à-dire en dehors d’un rapport synallagmatique.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR ?

L’employeur est tenu de respecter ses obligations issues de l’existence du contrat de travail (fourniture du travail, paiement du salaire, respect de la réglementation relative à la durée du travail, à l’hygiène et à la sécurité, s’acquitter de toutes les cotisations sociales). Il doit respecter la vie privée du salarié et le déclarer aux organismes sociaux.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU SALARIE ?

Le salarié doit faire preuve d’une exécution consciencieuse du travail, de loyauté et de discrétion, respecter la discipline de l’entreprise et les directives de l’employeur.

QU’ENTRAINE LE NON RESPECT DE CES OBLIGATIONS ?

Le non respect de ses obligations peut entraîner une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

QU’EST-CE QUE LA PERIODE D’ESSAI ?

La période d’essai dépend de la qualification du salarié, elle peut être comprise entre trois et six mois pour un cadre supérieur et s’élever à un mois pour un salarié. Sa durée dépend des usages, des conventions et accords collectifs.

Pendant cette période le contrat peut-être rompu sans préavis ni indemnités par l’une ou l’autre partie. A l’expiration de la période d’essai, le contrat devient définitif.

Grâce à cette période d’essai, l’employeur portera un jugement éclairé sur la compétence et les aptitudes du salarié. Quant au salarié, il vérifiera si la tâche lui convient.

QU’EST-CE QUE LA CLAUSE DE MOBILITE ?

La clause de mobilité permet à l'employeur de modifier librement le lieu de travail du salarié. En effet, le salarié consent à l’avance à changer de lieu de travail, d’affectation, voir d’employeur. Ces clauses sont en principe valables surtout dans les contrats internationaux et au sein des groupes de sociétés.

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE VALIDITE D’UNE CLAUSE DE MOBILITE ?

La clause doit être écrite et la zone géographique doit être précise.

QU’EST-CE QU’UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE

...