La modification du nom de famille

Dissertation : La modification du nom de famille :

En 1990, l’Insee recensait, sur 66 millions de naissances enregistrés en France en 10 ans, près d’1,3 millions de nom de familles différents.

Cette grande diversification du nom de famille montre son aspect unique et individuel : dans l’identification de la personne physique, il est un élément fondamental et va être un des critère de l’état des personnes.

Autrefois nom patronymique, le nom de famille est le nom d’une personne qui est transmis par un de ses parents, où les deux, ou encore donné par l’administration ou la collectivité. En France aujourd’hui, les parents choisissent quel nom transmettre à l’enfant : celui du père, celui de la mère, ou leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par les parents. En cas de désaccord entre les parents, l'enfant porte les noms des deux parents accolés par ordre alphabétique.

En instaurant les actes de naissances, l’état a progressivement donné au nom une importance juridique d’individualisation sociale : il est un moyen d’identifier les personnes physique et de leur reconnaître un caractère unique permettant de leur attribuer des droits et les assujettir à des obligations. Étant primordial dans l’identification de la personne physique et un des critère fondamental de l’état des personnes, la nécessité va donc être dans le principe d’immutabilité du nom de famille

En droit Français, le principe d'immutabilité du nom a été posé par la loi du 6 Fructidor an II du 23 août 1794 portant qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. Ce principe d'immutabilité du nom veut dire la modification du nom est impossible. Ce principe découle d'un autre principe à savoir l'indisponibilité de l'état des personnes, mais il existe aujourd’hui des exceptions à ce principe et dans certains cas, la modification du nom de famille peut être envisagée. Dans quelles mesures peut-on envisager une modification de ce nom de famille, par principe immuable ? Nous verrons alors les exceptions de ce principe (II) après nous être penché sur les propriétés juridiques du nom de famille. (I)

I. Le principe d’immutabilité du nom de famille :

Sous l’Ancien Régime, le nom de famille n’était qu’un nom d’usage. C’est la loi du 6 fructidor an II qui garantira son immutabilité. Aujourd’hui, le nom de famille a acquis d’une nécessité juridique primordiale en tant qu’élément d’identification et d’individualisation, il est donc, sous réserve de certaines exceptions, imprescriptible et inaliénable

A. La nécessité d’un tel principe

Pour permettre l’individualisation d’une personne physique, il est nécessaire de recenser ses particularités de façon à la situer dans la vie sociale pour la différencier des autres personnes physiques. Le nom de famille est un de ces critère de différenciation et, avec le prénom, le sexe et le domicile, va établir l’unicité de chaque personne physique.

Permettant donc d’individualiser la personne physique et l’identifier dans la vie sociale, le nom de famille est une institution de police mais aussi un attribut de la personnalité.

Dans la société, l’utilisation du nom de famille constitue un droit, mais aussi un devoir :

En effet, le droit au nom fait partie intégrantes des lois de la personnalité : toute personne a le droit et l’obligation d’avoir un nom et de le porter, et peut également l’utiliser pour nommer sa propre entreprise

Au vue de son caractère juridique primordiale car étant un des critère de la reconnaissance juridique inscrit sur l’état civil, il est alors nécessaire au nom d’être immuable : la possibilité de le modifier librement entrainerait des problèmes dans l’identification et l’individualisation des personne physique.

Le principe d’immutabilité du nom a donc pour objet de veiller au correct maintient juridique de l’existence d’une personne dans la société dans permettant de l’identifier : d’où son caractère indisponible et imprescriptible.

B. Un nom de famille juridiquement indisponible et imprescriptible

Puisqu’il ne peut être librement modifié par la volonté de son titulaire, le nom de famille est donc imprescriptible et indisponible.

Son imprescriptibilité émane du fait que le non usage d’un nom de famille, même prolongé, n’est pas une cause

...