Le Nom De Famille

Le nom de famille

Dans un soucis d’égalité entre l’homme et la femme, la loi du 18 juin 2003 a modifié la terminologie de l’ancien terme patronyme, en «nom de famille». Le patronyme étant un dérivé du mot «père». S’il s’agit par cette loi de faire disparaître le caractère inégalitaire, il s’agit surtout de laisser ouvert le choix du nom.

La loi du 18 juin 2003 a recentré le «nom» autours de la famille. Par «nom» on entend avant tout un élément de l’état des personnes. C’est le premier élément d’identification d’une personne. A ce titre, en tant que caractère extra patrimonial, il est indisponible et inaliénable.

Les articles 57, 57-1, 61 à 61-4 et 311-21 à 311-23 du Code civil font état du nom au travers son acquisition, sa transmission et ses éventuels changements. A l’instar de la loi du 18 juin 2003, il s’agit de faire le trait d’union entre le nom et la famille. On écartera cependant les règles de protection du nom relatives aux atteintes à la personnalité.

Quels sont alors les caractères du nom de famille, entre principes, dérivés et exceptions?

Dans un premier temps nous verrons le nom comme attribut liés à l’individualisation de la personne puis les dérivés des principes d’immuabilité et d’indisponibilité du nom.

I. Le nom comme attribut lié à l’individualisation de la personne

Les règles d’attribution du nom de famille (B) sont régis par le caractère extra patrimonial du nom (A)

A. La caractère extra patrimonial du nom

1. Immuabilité

Le nom est immuable, on ne peut le changer, ni le transformer. Tout nom assigné dans l'acte d'état civil doit rester inchangé sous peine de sanctions civiles. Le changement opéré par l'individu de sa propre autorité est sans efficacité juridique.

-> le nom d’usage Cour de Cass. civ. 1, 15 mars 1998: le nom ne se perd pas par le nom d’usage. La possession d’un nom ne fait pas obstacle à ce qu’un individu, renonçant à s’en prévaloir, revendique le nom de ses ancêtres qu’il n’a pas perdu en raison de l’usage d’un autre nom par ses ascendants les plus proches.

-> le nom de marié: le nom acquis par mariage, dans l'usage , la femme porte le nom de son mari mais il ne s'agit que d'un usage sans force juridique, la femme garde toujours son propre nom qu'elle peut adjoindre à celui de son mari ou qu'elle peut garder même marié. C'est un droit indisponible, c'est à dire que la femme ne peut y renoncer par un contrat de mariage, mais ce n'est pas une obligation, la femme peut choisir selon sa convenance.

2. Inaliénabilité

Le nom n'est pas une propriété : l'individu n'est pas propriétaire à proprement parler de son nom de famille. Le nom ne peut donc être vendu, cédé, ou transmis par testament.

B. La transmission du nom

L’attribution du nom se fait par la filiation. Les loi du 4 mars 2002 et du 18 juin 2003 ouvre des choix divers aux parents quant au choix du nom de l’enfant. Mais en pratique il apparaît que les parents font peut état de ces choix et dans 95% des cas, seul le nom du père est transmis.

1. Article 311-21 du Code civil

Si la filiation du premier enfant est établie en même temps, au même moment par les parents : les parents choisissent le nom de famille qui sera attribué à l'enfant et qui peut être soit : celui du père ou celui de la mère ou les noms de nom accolé dans l'ordre voulu. En l'absence de toute manifestation de volonté, c'est le nom du père qui est attribué à l'enfant.

2. Article 311-23 du Code civil

Si la filiation n'est

...