Droit
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TD contrôle de conventionalité en droit administratif semestre 1 L2
TD 4 : Le contrôle de conventionnalité Dame Kirkwood : 30 mai 1952 C’est un contrôle opéré par le JA sur les conditions d’application tenant à la publication et à la ratification des traités internationaux. Raisonnement s’articule en deux temps, ici c’est le premier temps : le contrôle de l’existence de la publication
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TD COURS
Méthodologie de l’introduction. -Accroche -Fait -Procédure -Arguments et fondements juridiques. -Problème de droit qui n’est pas la solution sous forme interrogative. C’est une mise en perspective des problèmes théoriques auxquels le juge a dû se confronter. - Solution en deux-trois phrases. Place de l’arrêt dans la jurisprudence, revirement, ou arrêt
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Td d'actualité : oral sur l'Ivg sous forme de dissertation
« Personne ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame ». Voici les paroles de Simone Veil prononcées le 26 novembre 1974 devant l’Assemblée nationale dans le cadre d’une proposition de loi pour la dépénalisation
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TD d'histoire du droit
Université de Montpellier Faculté de droit et de science politique Licence 1 Groupe C Histoire du droit 1er Semestre Introduction Historique au Droit Cours de M. Fabien Valente Sceau de la Bulle Quia Sapientia du 26 octobre 1289, prise par le pape Nicolas II, conférant à l'Université de Montpellier un
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TD d'Histoire, la méthode du commentaire
TD HISTOIRE 3 Devoirs Obligatoire. * Méthode Commentaire. Brouillon : Quand ? Qui écris le texte ? A qui est destiné le texte ? Essayer de dégager la problématique ? 2 parties seulement. Introduction : 6 Parties * Nature du texte ( article , document , lettres etc…) * Expliquez
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TD d'introduction au droit
TD SÉANCE 3 : INTRODUCTION AU DROIT La jurisprudence Méthodologie de la fiche d’arrêt : 1) Présentation générale 2) Les faits 3) La procédure 4 ) Les prétention des parties 5) La question de droit 6) La réponse fournie par la juridiction 2 types d’arrêts de la Cour de Cassation
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TD d'introduction au droit général
Correction du td n°1 1. Rechercher plusieurs définitions du droit La règle juriique à une notion de puissance supérieure voir une maitrise de la violence Elle supprime la loi du plus fort Le droit est l’ensemble des règles qui régissent la vie en société et qui sont sanctionnés par la
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TD DCB
TD Droit civil des biens – Séance 1 * Req., 13 fév. 1834, S. 34.1.205 (Caquelard et Lemoine) * Cass. 3e civ., 3e, 31 oct. 2012 n° 11-16304 (La Maison de Poésie I) → Peut-on créer de manière contractuelle un nouveau droit réel ? Une fondation vend un immeuble a
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TD de droit
TD 3: Vice du consentement Elements constitutifs Conditions Sanction Dol Mr clin a acheté ces photographies aux enchères, en connaissant bien la valeur de celles-ci, contrairement à Mme boucher.Et ce dernier, tente de revendre les photographies a Mme boucher, en lui proposant biensur les valeurs exactes de celles-ci. Que Mme
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TD de droit
Td de droit 1 - litige Tribunal competent Justification 1. La société Juvénile a commandé des imperméables à la société Texti, dont le siège social est à Paris, pour un montant de 15 000 euros. Elle a payé un acompte de 30 % à la commande. Malgré plusieurs relances, la
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TD de droit : comment s'acquiert la qualité de commerçant ?
1. Pascale a ouvert un magasin de sport en juillet 2008 qui vend des équipements et des articles sportifs. Comment s’acquiert la qualité de commerçant ? -Article L121-1: « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle». -« Sont commerçants les professionnels qui
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TD de droit : l'Etat. La souveraineté.
TD SÉANCE N°1: L’ÉTAT Introduction et Plan détaillé du texte de R.Carré de Malberg l’Introduction: «L’Etat est maitre en ses lieux»l’ L’état étant une personne morale de droit public, il se trouve être d’un point de vue politique la forme la plus actuelle du pouvoir politique institutionnalisé. La souveraineté désigne
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TD de droit administratif
Arrêts relatifs au retrait et à l’abrogation des actes administratifs unilatéraux La méthode d’analyse de ces arrêts est toujours la même : - Il faut identifier l’acte attaqué : o Soit c’est une décision de retrait ou d’abrogation d’un acte : dans ce cas se posera la question de la
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TD de Droit administratif
TD DROIT ADMINISTRATIF SUJET : L’UNILATERALITE DANS LE CONTRAT ADMINISTRATIF PROBLEMATIQUE : EN QUOI CONSISTE L’UNILATERALITE DANS LE CONTRAT ADMINISTRATIF ? 1. L’UNILATERALITE DANS LES CLAUSES DU CONTRAT 1. L’EXISTENCE DES CAHIERS DES CHARGES POUR LE CONTRAT ADMINISTRATIF 2. LES EFFETS JURIDIQUES DES CAHIERS DES CHARGESllll 1. L’UNILATERALITE DANS LES
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TD de droit administratif
TD 2 Droit administratif : Exception : Théorie de la loi transparente (CE Quentin 1991) : une loi entre la constitution et l’acte administratif donc en principe le juge administratif n’a pas le droit de contrôler la constitutionnalité d’une loi. Dans ce cas on parle de loi transparente. Le juge
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