TD de droit constitutionnel

Td droit constitutionnel n°7 :

1. Le rapport Jospin préconise une évolution du droit positif en matière de cumul des mandats car il n’y avait qu’en France que le cumul des mandats était autorisé ou alors il était utilisé de manière plus tempérée. En effet en France la grande majorité des parlementaires cumulent des mandats et profitent de cette situation. Pourtant et surtout depuis la réforme de 2008, le travail du parlementaire demande une concentration plus importante de celui-ci et une présence indispensable. De plus cela aiderait à renouveler le personnel en politique et faciliterait l’accès à une certaine parité femmes/hommes. De ce fait il faut que les parlementaires cessent de pouvoir cumuler les mandats que ce soient les députés comme les sénateurs.
2. Désormais le député sera incompatible avec tout mandat exécutif local, en attendant de la mise en place de cette loi, le député devra recevra des indemnités dues à son poste de parlementaire et à un des mandats de son choix.

Le déontologue saisit a déclaré que les moyens mis à dispositions des députés sont faibles comparé notamment aux moyens des parlementaires européens. C’est pourquoi selon lui il faut qu’une commission soit mise en place afin de se questionner sur les moyens nécessaires aux parlementaires car ceux-ci ne peuvent voter une telle loi sans provoquer le désaccord de l’opinion publique. C’est pourquoi il faudra aussi qu’un contrôle des dépenses des parlementaires soit effectués afin d’éviter des fraudes de tout type.

1. La limitation des cumuls des mandats présente plusieurs intérêts, tout d’abord cela serait nuisible à l’équilibre des pouvoirs car le président concentre un grand nombre de pouvoir et les parlementaires sont par essence un contre-pouvoir à ce président c’est pourquoi le fait que des parlementaires qui sont aussi des élus locaux sont un atout car ils « subissent » les décisions du chef de l’état. De plus un élu local apprend à gérer toute une population et à conscience que les normes qu’ils établissent s’adresse à tout le monde quel que soit leur opinion politique pas seulement aux membres du même parti que lui. Limiter dans le temps le nombre de mandat serait plus démocratique.

Par ailleurs il est vrai que cumul des mandats créé de l’absentéisme fréquent et un manque d’investissement pour le contrôle du pouvoir exécutif. Sans oublier qu’on retrouve souvent les mêmes acteurs. Les problèmes soulevés par ces « cumulateurs » sont souvent des problèmes qu’ils rencontrent en tant qu’élus locaux. Enfin il n’est pas prouvé qu’il faut être « au contact » de la population pour légiférer ou alors sans être forcément élu. Il faut aussi parler des membres du gouvernement qui peuvent être des élus locaux c’est-à-dire sous l’autorité du préfet et pourtant exerçant une autorité sur ce même préfet et donc un pouvoir qui est une atteinte à l’indépendance qui devrait définir le préfet.

Le commentaire de texte :

Intro : citer le texte quand le texte est court. Quand il est long on cite le sujet en substance qu’est-ce qu’il veut dire ou qu’est-ce qu’il nous dit. La nature du texte, juridique politique forme ? ici de gaulle conférence de presse ce n’est pas juridique c’est destiné aux citoyens. De nature politique c’est un texte politique. La question de l’auteur. Eléments pertinents pour participer au sujet. Définition gaullienne de la constitution quelques années après la constitution. Le statut de l’auteur relation entre le contexte et l’auteur. Il parle de pratique il affirme qu’il met en place une pratique. Contexte un peu. Puis définition des termes dans le sujet, donner la thèse la prise de position. Problématique pas obligatoire.

...