TD de droit constitutionnel

TD N°5-

On protège la fonction avec le régime d’immunité.

Le privilège de juridiction fait qu'il ne sont pas des citoyens comme les autres.

Les ministres ne sont plus élus par la haute cours de justice mais par la Haute Cour.

Après 93 on constate un réel impacte qui retient une définition étroite de ce qui est l'exercice des membres du gouvernement.

Y des critiques formulés a l 'égard de la Cour de justice car elle est très lente, et du fait de sa composition et donc absence d’impartialité objectif.

La responsabilité pénale peut être engagé de 2 manières :

• article 20 de la Constitution la responsabilité du gouvernement est collectif, ministre qui participe à l'élaboration de la critique de la patrie.
• Dysfonctionnement d'une admis a plusieurs causes/responsables.

Principe de légalité des délits et des peines.

La responsabilité pénale ne doit pas porter une image négative à la démocratie.

Responsabilité pénale des ministres :

 La responsabilité des membres du gouvernement est prévu de façon large par l'art 68-1 de la C, avant la loi constitutionnelle du 27juillet 1993 cette responsabilité ne pouvait être déclenché que par une mise en accusation par les 2 chambres et un éventuel jugement par la haute cour de justice. Plusieurs affaires et notamment l'affaire  du sang contaminé on mit en évidence le mauvais fonctionnement de ce système, les victimes par le virus du Sida a la suite d'une transfusion sanguine souhaitaient poursuivre un certains nombres de membre du gouvernement. Or les victimes ne pouvaient pas déclencher la procédure car la mise en accusation était réservé aux assemblées parlementaires. L'autre faiblesse de ce système était que même lors d'une mise en accusation par les assemblées cette mise en accusation était plus facilement admise a l'égard d'une personne qui n'appartenait pas à la majorité parlementaire. Avec la révision constitutionnelle de 1993 le déclenchement des poursuites ne dépend plus des assemblées parlementaires. Toute personne qui se prétend la par un crime ou un délit commis par un ministre dans l'exercice de ses fonctions peut déposer plainte auprès d'une commission de requête qui est composé de magistrats issus de la CC, du Conseil d'état et de la Cour des comptes. Si la commission décide de donner suite le dossier transmis a une commission d'instruction qui après un nouvel examen peut ordonner le renvoi de l'affaire devant la Cour de justice.

La légitimité de la Cour de justice demeure toujours contesté pour plusieurs raisons d'abord en raison de sa composition qui associe a coté de 3 juges magistrats issus de la Cour de cassation 12 juges parlementaires. Comme il a été souligné par la commission de la rénovation de la vie publique présidé par Jospin «  le choix d'une juridiction de jugement hybride est majoritairement composé de parlementaire et contestable en raison de l'absence d'impartialité objective de cette juridiction ».

Ensuite, aucune C de partie civile n'est recevable devant la Cour de justice. Par ailleurs lorsqu'un membre du gouvernement a commis des infractions pour parti dans l'exercice de ses fonctions et pour parit de l'exercice de ses focntions la Cour ne peut connaître des secondees

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