TD de droit constitutionnel sur les Etats

TD n°4 Droit constitutionnel :

Questions : 

Question N°1 : Il existe 3 formes d’État : les États unitaires, les États régionaux et les États fédéraux.

État unitaire : Un État est dit unitaire lorsque tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir. C'est la forme la plus répandue d'État dans le monde. En général, l'État unitaire connaît des divisions territoriales, il existe des relais entre la population et le pouvoir central. Il s'oppose conceptuellement à l'État fédéral, composé d'États fédérés, où la souveraineté est partagée entre l'État fédéral et les États fédérés.

État fédéral : Un État fédéral (ou fédération) (latin: foedus, l'alliance) est un État habituellement souverain, composé de plusieurs entités autonomes dotées de leur propre gouvernement, nommées états fédérés. Le statut de ces entités est généralement garanti par la Constitution, et ne peut être remis en cause par une décision unilatérale du gouvernement central fédéral. La forme de gouvernement de l'État fédéral, ou sa structure constitutionnelle, est nommée fédéralisme. C'est un ensemble d'États qui se sont unis et qui ont une certaine autonomie tout en reconnaissant une autorité supérieure commune.

État régional : Un État régional est une forme d’État intermédiaire entre un État unitaire et un État fédéral. Il se caractérise par la reconnaissance à des entités régionales d’une réelle autonomie politique et institutionnelle, notamment un pouvoir normatif autonome. Contrairement à l’État fédéral, l’État régional conserve une structure étatique unitaire.

Confédération : Une confédération est une union d'États indépendants qui, par un ou plusieurs traités, délèguent l'exercice de certaines compétences à des organes communs destinés à coordonner leur politique dans un certain nombre de domaines, sans constituer cependant un nouvel État superposé aux États membres. Alternativement, des confédérations se sont formées aussi par des traités entre des partenaires qui n'étaient pas indépendants avant la confédération.

Question n° 2: Ce premier principe traduit le fait que dans un état fédéral, le pouvoir politique souverain est réparti, partagé entre un niveau supérieur composé de collectivités globales (fédération) et un niveau inférieur composé de plusieurs collectivités englobées au sein de la fédération qui sont les états fédérés.  L’état fédéral est composé d’une collectivité globale qui est la fédération et d’une pluralité de collectivités englobés qui sont les états fédérés. Il y a donc une superposition. Il y a un partage politique d’un niveau distinct. D’une part, une collectivité globale ou englobante qui est la fédération et d’autre part une pluralité de collectivité englobée qui sont les etats fédérés.

Le problème qui se pose dans ce contexte c’est savoir comment le pouvoir de l’état fédéral est réparti entre le niveau de la fédération et le niveau des états fédérés, se posant la question du principe de répartition des compétences.

Question N°3 : Non il existe une pluralité de répartition des pouvoirs dans un État fédéral, on peut en distinguer 3 :

* Le modèle étasunien ou modèle classique : le premier modèle est apparu au XVIIIème siècle. Ce modèle veut que la compétence de principe appartienne aux Etats fédérés et ne reviennent à la fédération que des compétences d’attribution (=compétences attribuées à un bénéficiaire de façon explicite par un texte juridique) sous forme d’une liste dans la constitution fédérale. Elle est interprétée de manière restrictive. Par opposition on appelle compétence de principe toutes celles qui n’ont pas était attribuées à un bénéficiaire déterminé. Par définition tout ce qui n’est pas expressément attribuée dans la constitution revient aux états fédérés.

* Le modèle indo- canadien : La répartition des compétences se présente une exception inverse à la logique du système fédéral classique, puisque dans la constitution de ces Etats fédéraux la compétence d’attribution est donnée aux États fédérés cad que la constitution contient une liste de compétence expressément attribuée aux Etats fédérales. Les Etats fédérés sont liés par le contenu de la liste, de ce fait la compétence de principe revient à la fédération, l’avantage de ce modèle est le fait que la compétence revient a la fédération renforce les pouvoirs de la fédération en lui permettant de régler toute sorte de problème inédit et de se réserver les compétences quelle juge centrale pour la cohésion du pays cad tout ce qui lui permet de lutter contre les tentation sécessionniste → les Etats fédéraux ont des compétences limités par rapport au système classique.

* Le modèle allemand de fédéralisme : le point de départ est le modèle classique. Compétence de principe aux états fédérés et compétences d’attribution à la fédération. Pour des raisons d’efficacité de prise de décision, le constituant allemand de 1949 a décidé de nuancer le modèle classique avec une troisième catégorie de compétences à la fois aux états fédérés et à la fédération. C’est ce que l’on appelle les compétences concurrentes. Il s’agit d’une liste de compétences qui est accessible à la fois aux états fédérés et à la fédération. Tant que la fédération n’intervient pas ces compétences sont réglées librement par les états fédérés CAD que chaque état fédéré peut adopter différentes solutions.

Dissertation : La diversité s’oppose t-elle à l’unité dans un État fédéral ?

Plan détaillé :

I. Le fédéralisme : une solution pour les territoire non unis.

a) Une diversité pris en charge par l’État.

Le fédéralisme est aussi un moyen technique de régler certains problèmes que des États peuvent rencontrer seuls mais pas à plusieurs, bien que les États soient différents : Ce qui les intéresse ce n’est pas les préservations de territoire mais les moyens de résoudre les difficultés concrètes ( Dans ce cas la ce qui justifie la solution fédérale c’est qu’on peut reconnaître les spécificité de certaines régions territoriales (groupes linguistique) sans remettre en question l’existence d’une entité commune : l’État. C’est par exemple la raison pour la quelle l’URSS à sa création à choisit le format fédérale. Permet de faire coexister dans un même ensemble d’entité très différentes. ). Dans ce cas-là le fédéralisme est présenté comme une solution technique pour résoudre des pbs spécifiques. Ici on va s’adapter aux spécificités de chacun, donc la diversité sera pris en charge et ne posera pas de problème.

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