Titre VII de la Constitution

Le Titre VII de la Constitution le concerne entièrement, il contient 9 articles qui traitent de la nomination, des incompatibilités, des compétences, des délais, etc...

C’est un organe spécialisé qui contrôle les textes qui lui sont soumis par rapport à des normes de valeur constitutionnelle.

Le Conseil constitutionnel occupe plusieurs fonctions, il est juge constitutionnel (article 61), juge électoral (articles 58 et 59), contrôle les procédures référendaires des articles 11 et 89 (article 60) et donne des avis en matière constitutionnelle, de même il statue sur la répartition des compétences législatives (article 34) et réglementaires (article 37).

Il ne peut pas s’auto-saisir, il faut donc que ce soit une saisine qui émane soit:

- du Président de la République,

- du Premier Ministre,

- du Président de l’Assemblée Nationale,

- du Président du Sénat,

- de 60 députés,

- de 60 sénateurs.

Cette dernière possibilité pour des parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel existe depuis la révision constitutionnelle de 1974.

Concernant les délais, le délai de promulgation d’une loi par le Président de la République est de 15 jours: «Le Président de la République promulgue les lois dans les 15 jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée». En effet la loi une fois publiée est inattaquable: c’est le principe de l’immutabilité de la loi.

Le Conseil constitutionnel dispose d’un mois pour se prononcer à partir du moment où il a été saisi. Ce délai est ramené à 8 jours en cas d’urgence (sur demande du gouvernement).

Ainsi, la saisine du Conseil suspend le délai de promulgation de la loi, et elle ne deviendra une norme qu’à partir du moment où le Conseil constitutionnel aura rendu sa décision. Il intervient donc après le vote du Parlement mais avant la promulgation de la loi.

Le contrôle effectué par le Conseil constitutionnel est un contrôle de type:

- abstrait : car la norme déférée est examinée au regard d’autres normes qui lui sont supérieures, elle doit ainsi être en conformité avec les normes de rang supérieur. Ce n’est donc pas un contrôle in concreto car il ne se fait pas à l’occasion d’un litige;

- par voie d’action : car une demande d’annulation du texte de loi (ou d’un traité international) pour inconstitutionnalité doit être formulée par une autorité habilitée à le faire;

- a priori : car le texte de loi ne peut entrer en vigueur avant d’avoir été examinée par le Conseil.

Depuis la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008, les juges ordinaires (Conseil d’Etat ou Cour de Cassation) peuvent saisir la juridiction constitutionnelle d’une question préjudicielle, cela s’appelle l’exception d’inconstitutionnalité.

En effet, selon l’article 61-1 de la Constitution, lors d’une instance une loi porte atteinte aux droits et libertés, le Conseil d’Etat ou la cour de Cassation peuvent renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

De plus, selon l’article 62 alinéa 2, si une telle disposition est déclarée inconstitutionnelle, elle sera abrogée à partir de la publication de la décision du

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