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Le Droit

7 260 Monde du Travail dissertations gratuites 721 - 735

  • Commentaire arrêt 7 juin 2018

    Commentaire arrêt 7 juin 2018

    Commentaire d’arrêt La cour de Cassation rend ici un arrêt distinguant clairement la détermination du prix, essentielle à la validité du contrat, des modalités de paiement de celui-ci. Par deux actes sous seing privé du 6 et 7 novembre 2012 des vendeurs ont cédé à un acquéreur les actions

    2 656 Mots / 11 Pages
  • Commentaire arrêt Arcelor

    Commentaire arrêt Arcelor

    Il s’agit d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 8 février 2007, relatif au contrôle du juge sur les décret de transposition d’une directive euro En l’espèce, une directive européenne relative à un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne a été

    1 613 Mots / 7 Pages
  • Commentaire arrêt Arrighi

    Commentaire arrêt Arrighi

    Séance de TD n°2 Sujet : Commentaire du document 4. Conseil d’État, sect., 6 nov. 1936, Arrighi Depuis très longtemps, la conception de la loi issue de la révolution française a prévalu en France, à savoir qu’elle était la norme juridique suprême car « expression de la volonté générale »

    2 174 Mots / 9 Pages
  • Commentaire arrêt Blieck

    Commentaire arrêt Blieck

    Le fait générateur de responsabilité lié du fait personnel ou alors le fait des choses ainsi que le fait d'autrui. La jurisprudence est donc interrogé sur le fait d'autrui dans un arrêt de l'assemblée plénière du 29 mars 1991. Les faits sont tels que l'individu auteur du dommage, personne handicapée

    4 714 Mots / 19 Pages
  • Commentaire arret CE, 11/07/2011

    Commentaire arret CE, 11/07/2011

    Mme A est adjointe administrative de la commune de Guécélard dans la Sarthe. Un arrêté municipal a été pris à son encontre le 2 juin 2004, prononçant une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de ses fonctions en raison de son comportement. Mme A réalise une demande gracieuse auprès de la commune

    858 Mots / 4 Pages
  • Commentaire arrêt droit de l'Union européenne

    Commentaire arrêt droit de l'Union européenne

    Commentaire d’arrêt, CJUE 6 octobre 2015, Schrems « Europe’s high court just struck down a major law routinely abused for surveillance. We are all safer as a result[1] ». Cette phrase postée par Edward SNOWDEN, sur Twitter, le 6 octobre 2015 n’est pas sans rappeler la thématique centrale de la

    2 483 Mots / 10 Pages
  • Commentaire arrêt droit pénal

    Commentaire arrêt droit pénal

    TD préparatoire droit pénal : Cas pratique : Un homme qui réside en France conclut un mariage avec une française, alors même qu’il est déjà marié dans son pays. La loi de son pays autorise la polygamie. Lors d’un voyage en Mauritanie, il profite de ce séjour pour pratiquer sur

    3 707 Mots / 15 Pages
  • Commentaire arrêt Fatima 27 juin 2008

    Commentaire arrêt Fatima 27 juin 2008

    Commentaire d’arrêt Fatima, CE 27 juin 2008 Le constituant de 1958 a fait en sorte que les traités aient force de loi et qu'ils aient une valeur supérieure à la loi par l'article 55 de la Constitution de la Vème République. Cet arrêt montre le rôle du Conseil d’État garant

    1 713 Mots / 7 Pages
  • COMMENTAIRE ARRET INTRACO

    COMMENTAIRE ARRET INTRACO

    INTRODUCTION Un bilan n’est ni plus, ni moins qu’une « photo », une image a un instant « t » de la situation de l’actif et du passif d’une société. L’établissement de ce bilan est régi par différents principes et règles comptables qui permettent de refléter le plus fidèlement possible

    2 954 Mots / 12 Pages
  • Commentaire arrêt Koné

    Commentaire arrêt Koné

    Arrêt Koné Dans un arrêt du 3 juillet 1996, le conseil d'Etat aborde le délicat sujet de l'extradition et notamment des conditions de refus d'une telle demande. En l'espèce, Monsieur Koné est accusé par le Mali de « complicité d'atteinte aux biens publics publics et enrichissement illicite » suite à

    534 Mots / 3 Pages
  • Commentaire arrêt pénal

    Commentaire arrêt pénal

    Le 17 avril 2014, la France a été condamnée par la CEDH pour un usage disproportionné de l’arme par des gendarmes contre un homme en fuite. En effet, un homme en garde à vue a tenté de s’échapper en sautant d’une fenêtre de plus de quatre mètre de hauteur, et

    1 601 Mots / 7 Pages
  • Commentaire Arrêt Perreux

    Commentaire Arrêt Perreux

    L'arrêt Mme Perreux constitue un revirement de jurisprudence à l'égard de l'application du droit de l'union européenne. Dans son arrêt Mme Perreux du 30 octobre 2009, le Conseil d'Etat a va réaffirmer le principe de non discrimination dans la fonction publique. En l'espèce, Madame Perreux, magistrate mais également responsable du

    811 Mots / 4 Pages
  • Commentaire Arrêts « Bergoend » et « Epoux Panizzon c/ Commune de Saint Palais sur mer »

    Commentaire Arrêts « Bergoend » et « Epoux Panizzon c/ Commune de Saint Palais sur mer »

    Commentaire combiné de droit administratif sur : Arrêts « Bergoend » et « Epoux Panizzon c/ Commune de Saint Palais sur mer » La jurisprudence a su exposer au fil du temps certaines théories admettant la dérogation à la séparation des ordres juridictionnels. A ce titre, les théories de la

    3 898 Mots / 16 Pages
  • Commentaire article 1100 code civil.

    Commentaire article 1100 code civil.

    Commentaires article 1100 Code civil Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. L’article 1100 est un article issue du nouveau code civil , il est

    1 221 Mots / 5 Pages
  • Commentaire article 1102

    Commentaire article 1102

    Devoirs séance 2 Commentaire comparé d'articles Rousseau disait « puisqu’aucun homme n’a une autorité naturelle sur son semblable et puisque la force ne produit aucun droit, reste donc les conventions pour base de toute autorité légitime par l’homme ». Le contrat, ou « contrahere » en latin, signifie resserrer, rapprocher.

    2 990 Mots / 12 Pages
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