Le Droit
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Commentaire 13/12/11 La société en formation
TD4 Droit des Sociétés Thème : La société en formation Commentaire d'arrêt : Cass.COM 13/12/2011 Si une société n'acquière la personnalité juridique qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il peut être nécessaire de prendre des actes pour le compte de celle-ci alors qu'elle est
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Commentaire 1ère Chambre civil de la Cour de cassation du 16 janvier 2007
Séance X : L'exécution forcée Commentaire 1ère Chambre civil de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 « Une idée sans exécution est qu'un songe » citation de Louis De Rouvroy Duc de Saint-Simon. Cette citation permet de montrer que l'exécution d'une idée ou ici d'un contrat peut permettre
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Commentaire 1ère Chambre Civile, Cour de Cassation, 9 novembre 2004
Par un arrêt de cassation rendu en première chambre civile, la Cour de cassation, le 9 novembre 2004, confirme l’immunité du préposé médecin agissant dans le cadre de sa fonction et limites de sa mission. En l’espèce, à l’issue d’une intervention chirurgicale, le patient fut placé sous la surveillance du
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Commentaire 26 Mars 2013
Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 26 Mars 2013 qui évoque l’indemnisation du préjudice de l’angoisse d’une mort imminente et notamment qui vient nous éclairé sur le préjudice de « perte de chance de vie ». En l'espèce,
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Commentaire 30 avril 2014
Jacotte Lambert Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du mercredi 30 avril 2014 N° de pourvoi: 13-16291 Non publié au bulletin Cassation Cet arrêt est relatif à l’indemnisation d’un préjudice corporel subit par une victime lors d’une altercation entre un véhicule à moteur et un piéton. En l’espèce,
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Commentaire 6 Février 1987
Gauthier Schraen L2 20141064 « Le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s’il prouve que la faute de la victime a contribué à la production du dommage » Cour de Cassation 6 Février 1987. Une collision est survenue le 9 Juillet 1981 entre
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Commentaire : CE, 2017, Observatoire international des prisons
La section française de l’observatoire international des prisons (OIP) demande l’abrogation de dispositions règlementaires mettant en œuvre des dispositions législatives sur le droit de visite en prison mais qui n’organisent aucune voie de recours contre une décision judiciaire refusant un tel droit ou leur refusant de téléphoner. Devant le refus
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Commentaire : d'où viennent ses inéglaités hommes/femmes ?
Alors que, dans la pensée mathématique, la différence est synonyme d'inégalité et implique une relation de supériorité ou d'infériorité entre deux grandeurs mesurables, les deux notions sont nettement distinctes dans le discours social et politique contemporain. Les inégalités se construisent dans un rapport dialectique aux différences qui peuvent exister entre
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Commentaire : Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020
Examen Final : Droit des Libertés Fondamentales Sujet : Commentaire : Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 La loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a fait l’objet de vifs débats au sein du Parlement en raison des points de vue divergents sur certaines dispositions.
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Commentaire : TC 8 février 1873 Blanco
Droit administratif Commentaire : TC 8 février 1873 Blanco La compétence des juridictions administrative doit être retenue même lorsque l’agent qui à causé le dommage dans l’accomplissement du service, n’a pas la qualité de fonctionnaire mais est engagé par l’Etat dans les conditions du droit commun. TC, 20 janvier 1945,
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Commentaire arrêt 10.02.1998
Vital Espoir LIGAN Master 1 Droit Notarial COMMENTAIRE DE L’ARRÊT DU 10 FEVRIER 1998 L’institution contractuelle entre époux encore appelée donation au dernier vivant est un pacte sur succession future autorisé par la loi. À la différence de l’institution contractuelle par contrat de mariage, l’institution pendant le mariage est soumise
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Commentaire arrêt 1170 du code civil
Jankielewicz Simon L2 Commentaire de l'article 1170 du code civil Avant la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, la notion de cause était une notion centrale du droit français, constituant le cœur du droit des contrats avec le consentement, l'objet et la capacité. Elle était déterminante de
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Commentaire arrêt 14 novembre 2002
Depuis de nombreuses années le maintient du divorce pour faute fait débat. À l'heure où certains limitent pour sa suppression le législateur a choisi de maintenir ce cas de divorce dont le prononce pourrait apparaître facilité par la jurisprudence de la haute juridiction. Par cet arrêt du 14 novembre 2002
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Commentaire arrêt 26 mars 2013 Ccass. Chambre crim.
L’arrêt sur lequel portera notre étude est une décision rendue le 26 mars 2013 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. En l’espèce, une jeune fille mineure âgée de seize ans est éjectée d’une voiture à la suite d’un accident de la circulation et est décédée environ quinze
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Commentaire arrêt 3 mai 2006 ch commerciale
Commentaire d’arrêt : 3 mai 2006, 1ère chambre civile C’est par la loi du 1er juillet 1901 que les associations sont créées en France. Les associations peuvent se former librement, sans contrôle de l'Administration, mais peuvent être reconnues par l'État avec une simple déclaration en préfecture, en vertu du principe
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