Commentaire : TC 8 février 1873 Blanco

                      Droit administratif 

Commentaire : TC 8 février 1873 Blanco

La compétence des juridictions administrative doit être retenue même lorsque l’agent  qui à causé le dommage dans l’accomplissement du service, n’a pas la qualité de fonctionnaire mais est engagé par l’Etat dans les conditions du droit commun.

TC, 20 janvier 1945, Du Verne

La décision rendue par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 consacre l’autonomie du droit administratif par rapport au droit civil. En effet dans cet arrêt fondateur du droit administratif, il est question de la responsabilité de l’Etat pour des dommages causés par ses agents et de ce fait la compétence adéquate des juridictions relative à ce litige.

Dans l’affaire qui était soumise aux juges, il était question d’une petite fille qui a était renversée et grièvement blessée par des agents de l’Etat (ses ouvriers).

Le père de la victime intente donc une action contre l’Etat et engage la responsabilité de cette dernière en saisissant le tribunal civil de Bordeaux, dans le but d’obtenir des dommages et intérêts.

Cependant, le préfet du Département de Gironde conteste la compétence du juge judiciaire, qui s’était déclaré compétent et  évoque ainsi un conflit de compétence.

La question soumise aux juges était de savoir quelle était la juridiction compétente dans le cas d’une action en responsabilité contre l’Etat du fait d’un dommage causé par ses agents ?

Le Tribunal des conflits, appui donc sa décision, en disant que la responsabilité qui pèse sur l’Etat pour les dommages causés par ses agents, ne peut pas être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil,  parce qu’elle est soumise à des règles spéciales qui varient en fonction des besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’état avec les droits privées.

Et confirme ainsi l’arrêté de conflit du préfet, en date du 22 juillet 1872 octroyant donc la compétence à l’autorité administrative.

L’arrêt Blanco, se trouve donc être l’arrêt fondateur du droit administratif (I) et vient faire application, d’un droit administratif spécial (II).

1. Un arrêt fondateur du droit administratif

Cet arrêt est donc considéré comme l’arrêt qui pose les fondements du droit administratif, d’une part parce qu’il affirme la responsabilité de l’Etat (A) et d’autre part, parce qu’il reconnaît au juge administratif, la compétence de juger l’édit arrêt (B).

1.      L’affirmation de la responsabilité de l’Etat

La reconnaissance de la responsabilité de l’administration pour les dommages causés par son activité ou celle de ses agents, a été reconnue que très tardivement. A l’origine, la souveraineté de l’Etat s’imposait à tous, sans qu’il y’ai de réclamation à faire en cas de dommages causés par les puissances publiques.  En vertu du célèbre adage de l’ancien régime « le Roi ne peut mal faire ».  Ainsi la responsabilité de la puissance publique n’était jamais engagée, exceptés de rares exceptions, tel que les dommages résultant des travaux publics, la responsabilité des collectivités locales ou encore les activités de gestion privée de l’Etat, qui relevées du contentieux judiciaire.

C’est pourquoi, l’arrêt Blanco est important, il fixe les nouvelles règles en matière de responsabilité extra-contractuelle de l’administration.

Plus précisément, il fixe deux principes, d’une part, on parle de responsabilité de principe, car après l’arrêt Blanco, l’administration doit répondre des dommages qu’elle cause, ou que ses agents causent en son nom. En l’espèce des employés de l’Etat, ont accidentellement blessés grièvement une petite fille, une des questions qui a été amenée devant le TC, était de savoir si l’Etat pouvait être responsable, pour une faute commise par ses agents ? Dans son considérant de principe, le tribunal des conflits répond par l’affirmative : « Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l’Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public [...] a ses règles spéciales » .

D’autre part, comme il est énoncé dans le considérant, « cette responsabilité n’est ni générale, ni absolue » comme les autres cas qui sont régie par les principes et règles du Code civil et notamment a l’article 1240 (nouveau) du Code civil.

Ainsi, le Tribunal des conflits (TC), reconnaît la possibilité de mettre en jeu la responsabilité de l’Etat pour les dommages que causent ses agents.

Mais il reconnaît également la compétence du juge administratif, pour juger des litiges relatifs à l’administration.

1.       La reconnaissance de la compétence du juge administratif

La question qui a été soumise aux juges était donc de savoir si la responsabilité délictuelle de l’Etat pour les dommages causés  a des tiers, par les agents qu’il emploie dans les services des manufactures de tabac, pouvait être engagée ?  

Selon l’édit arrêt, « l’action intentée par le sieur Blanco, [...] a pour objet de faire déclarer l’Etat civilement responsable ».

D’une part le tribunal des conflits affirme, que l’Etat, n’est pas civilement responsable des dommages causés par ses agents. Mais vu que dans son considérant, il reconnaît que « cette responsabilité n’est ni générale, ni absolue ; qu’elle a ses règles spéciales », il déclare tout de même, l’Etat responsable, mais soumis a des règles spéciales, qu’est le droit administratif.

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