Commentaire d’arrêt : TC, 8 février 1873 - Arrêt blanco

Commentaire d’arrêt : TC, 8 février 1873 - Arrêt blanco

Les faits se passent à Bordeaux. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, alors âgée de cinq ans et demi, est renversée par un wagonnet. Elle est gravement blessée à la cuisse, dont elle devra d’ailleurs, se faire amputer. Le wagonnet l’ayant renversé était la propriété de la manufacture des tabacs de Bordeaux, ce qui signifie qu’elle était à la fois régie et exploitée par l’Etat. Le père d’Agnès, Jean Blanco, décide ainsi d’attaquer l’Etat en justice avec une action en dommages-intérêts, qui sera estimé civilement responsable de la faute commise par les quatre ouvriers.

Des tensions se créent entre les juridictions judiciaires et administratives et le Tribunal des conflits qui est chargé de trancher. Une question est soulevée : «  quelle est, des deux autorités administrative et judiciaire, celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages-intérêts contre l’État ».

A l’issue du procès, le Tribunal des conflits octroiera à la victime une rente viagère, c’est à dire versée jusqu’à son décès.

Limites de l’arrêt :

La loi et la jurisprudence postérieure ont précisé ou remis en cause les solutions apportées par l'arrêt Blanco :

• Le service public n'est pas le seul critère de compétence du juge administratif. On peut invoquer par exemple le simple exercice de la puissance publique4.
• Le triptyque originel de l'arrêt Blanco (coïncidence de l'intérêt général, action d'une personne publique et règles exorbitantes du droit commun) a été largement remis en cause par la jurisprudence postérieure.
• Le service public n'entraîne pas toujours la compétence administrative, par exemple en cas de gestion privée d'un service public5.
• Un service public peut en effet être géré par une personne privée6. La puissance publique est alors le critère de la compétence administrative7.
• Un service public peut être soumis au droit privé quand il s'agit d'un service public industriel et commercial, et non administratif8. En outre les contrats passés par un service public ne sont administratifs que s'ils contiennent une clause exorbitante du droit commun9 ou lié à l'exécution même du service10.
• La loi du 31 décembre 1957 a transféré à la juridiction judiciaire le contentieux des « dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque ». Contrairement à une interprétation erronée, le wagonnet ayant blessé Agnès Blanco ne relèverait plus aujourd'hui de la juridiction administrative. (GAJA).
• L'autonomie du droit administratif est moins claire, les juridictions administratives appliquant parfois le code civil11.

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