Le Droit
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Commentaire article 111-5 Code pénal
Commentaire de l’article 111-5 du Code Pénal. L’article 111-5 du Code pénal a mis fin à une controverse qui, depuis de nombreuses années, non seulement opposait juridictions administratives et juridictions judiciaires, mais également persistait à l’intérieur même des juridiction judiciaires. Ainsi, le texte étudié fût rédigé puis entra en vigueur
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Commentaire article 1110 du Code Civil
Commentaire de l’article 1110 du Code Civil L’article 1110 du Code Civil dispose que « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des
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Commentaire article 1124
Séance n°2 - Documents : Fiches arrêts + exposé 1 - Cass. 3è civ., 15 déc. 1993 n°91-10.199 —> Le promettant est simplement condamné à des dommages et intérêts envers le bénéficiaire lorsque la rétractation est intervenue avant la levée d’option puisque le contrat n’a pas pu se former. —>
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Commentaire article 1171 Code Civil
Commentaire : Article 1171 du Code civil Article 1171 : Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du
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Commentaire article 1359 droit civil
Droit Civil Commentaire d'article Article n° 1359 du Code Civil (anciennement 1341) Les premières preuves en matière de juridiction française étaient irrationnelles à l'image des ordalies, du feu, du fer, de l'eau, etc. En cas de procès le tribunal ordonnait une épreuve religieuse et celui qui en sortait vainqueur gagnait
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Commentaire article 1397 Code Civil
Commentaire de l’article 1397 du code civil L’immutabilité des convention matrimoniales est né dans les pays de coutumes à la fin du XVI siècle, les idées en la matière ont évolué lentement, l’immutabilité d’avant, devient de moins en moins contrôlée, pour arriver vers une mutabilité déjudiciarisée. En effet le code
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Commentaire article 19 de la constitution
L’entité qu’est le président de la République connait un renouveau sous l'impulsion du Général De Gaulle durant la 5ème République. Souhaitant redonner un nouveau souffle aux institutions, souvent entravées lors des 3ème et 4ème République, De Gaulle mise sur un exécutif fort permettant de garantir un régime stable. Pour cela,
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Commentaire article 2 du code civil
TD 2 : Commentaire de l’article 2 du Code civil « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » L’article 2 du code civil dispose que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». L’article n’a jamais
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Commentaire article 2 du code civil
INTRODUCTION : Portalis l’avait bien compris, la loi n’est pas perpétuelle et le droit est amené a évoluer, à s’adapter aux réalités sociales et économiques changeantes : «on ne fait pas un code, il se fait avec le temps ». La loi n’est donc pas figée. Le droit se compose
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Commentaire article 2163 du projet de réforme
Merlin Anthony Commentaire article 1263 du projet de réforme Comme avec l’ordonnance de 2016 et la loi de ratification de 2018 pour la réforme du droit des obligations, la responsabilité en matière civile va subir une réforme à son tour. Effectivement la responsabilité va faire l’objet de nombreux changements, dont
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Commentaire article 270 du code civil
Commentaire article 270 du code civil : « De nos jour le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage » Armand Salacrou. Cette citation démontre que le divorce a pris une place toute aussi importante que le mariage. Pourtant ce dernier met fin aux effets de
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Commentaire article 3 de la constitution alinéa 1
« La démocratie, c'est le gouvernement du peuple exerçant la souveraineté sans entrave. ». Citation de Charles de Gaulle est un Homme d’État, Homme politique, militaire ( 1890-1970 ). Le texte en étude, correspond à l'alinéa premier de l'article 3 du titre premier de la Constitution de la Vème
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Commentaire article 4 code civil
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivie comme coupable de déni de justice », l’article 4 du code civil qui a été promulgué le 15 mars 1803 est une disposition fondamentale du code civil. Le
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Commentaire article 515-4 code civil
Commentaire de l’article 515-4 du code civil en rapport avec la décision du 8 mars 2017 : Le mariage a pendant longtemps été l’unique forme de conjugalité reconnu par le droit. Mais la loi du 15 novembre 1999, met en place un contrat alternatif au mariage qui est le pacte
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Commentaire article L622-1 du code de commerce.
« Le dirigeant est la personne la plus maltraitée du droit des procédures collectives » Jocelyne Vaillaçant. On comprend a travers cette citation que le dirigeant ne bénéficie pas des memes garanties que peut avoir certains associés. En effet, le dirigeant ne peut par principe bénéficier de procédures collectives. Néanmoins,
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