Commentaire article 19 de la constitution

L’entité qu’est le président de la République connait un renouveau sous l'impulsion du Général De Gaulle durant la 5ème République. Souhaitant redonner un nouveau souffle aux institutions, souvent entravées lors des 3ème et 4ème République, De Gaulle mise sur un exécutif fort permettant de garantir un régime stable. Pour cela, le Président de la République est tout d'abord élu au suffrage universel direct comme le veut l’article 6 de la constitution de la 5ème République. Ensuite, il dispose de prérogatives importantes, comme celle de nommer le premier ministre, en vertu de l'article 8, et qui le révoque ainsi que l'intégralité du gouvernement. Le président de la République est bien au sommet de la hiérarchie du pouvoir exécutif. Le Chef de l'Etat est protégé par la constitution, que ce soit pénalement (article 67 « Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. ») ou bien politiquement. L'article 19 dispose : « Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. ». Ainsi, le Chef de l'Etat se voit retirer une part de responsabilité dans ses décisions par le contreseing des ministres. Cet acte nait sous la IIIème République prévoit que les actes du Président de la République sont signés par lui-même et par un ministre. Toutefois, on peut s'interroger sur cet article qui semble protéger le Président de la République politiquement en tout point. Mais quand est-il ? Le contreseing des actes du Président de la République prévu par l'article 19 est-il un bouclier absolu face à ses décisions politiques ? L'article 19 va tout d'abord rendre irresponsable le Président de la République (I). Mais en période de cohabitation, ce même article va lui faire perdre un grand nombre de ses pouvoirs (II).

I-LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EST UN PERSONNAGE AUX NOMBREUX POUVOIRS ETANT IRRESPONSABLE DEVANT LE GOUVERNEMENT.

Le président de la République n’est en effet pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il est le chef de l’Etat, c’est-à-dire que c’est une personne qui incarne la continuité et la légitimité de l’Etat. Il est un personnage à part entière. En effet, dans la constitution de 1958, un titre entier lui est consacré : C’est le titre second.

A- LES LIBERTES D’ACTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Les diverses fonctions qui lui sont traditionnellement rattachées sont dictées dans la constitution de 1958 ainsi que tout ce qui le concerne. Le chef de l’Etat est un arbitre national, il possède des pouvoirs sans contreseing. C’est-à-dire qu’il peut présenter des actes qu’il est le seul à signer. Ces pouvoirs procèdent de la mission d’arbitrage qui lui est impartie par l’article 5 et que préfigure le discours de Bayeux où il est clairement dit que : l’attribution de servir d’arbitre, doit faire connaitre par des élections sa décision souveraine.  A ce titre, le président de la République est le gardien de la constitution et dispose de pouvoirs divers :
Il nomme trois membres, dont le président du conseil constitutionnel (articles 56) dont la nomination est soumise à la procédure de l’article 13. Il peut soumettre à ce conseil toute loi (article 61) ou traité (article 54) qu’il estimerait contraires à la constitution.
Le Président de la République possède le pouvoir de nommer le premier ministre selon l’article 8). Il le choisit librement sans nécessité de contreseing comme l’indique l’article 19. Ceci est un pouvoir et une liberté de choix. Il ne faut pas oublier sa responsabilité gouvernementale devant l’Assemblée nationale. Cependant il ne peut révoquer ce Premier ministre, la constitution dit seulement que le président met fin aux fonctions de ce dernier sur présentation de sa démission du gouvernement. IL peut également adresser des messages aux assemblées (article 18) via un porte-parole. Néanmoins, le Président SARKOZY voulait faire une réforme institutionnelle visant à « étudier la possibilité qu’il puisse s’exprimer une fois par an devant le Parlement pour expliquer ses actions et pour rendre compte de ses résultats ». Ceci ne colle pas avec l’irresponsabilité du président face au gouvernement expliquée au-dessus. Cette démarche du Président SARKOZY pourrait être qualifiée d’hyperprésidentialisation. Une loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ajout deux alinéa à l’article 18, le chef de l’Etat se voit désormais reconnaitre le droit de prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès, cette intervention étant suivie d’un débat exclusif de tout vote, hors de la présence du président.
Le président de la République peut dissoudre l’assemblée nationale (article 12).  Il doit tout de même prendre certains avis avant de la dissoudre (celle du premier ministre et des présidents des deux assemblées parlementaire). Ce Pouvoir ne peut être utilisé qu’un seul fois par an.

Comme annoncé précédemment, le premier ministre est choisi par le Président de la République. Il entre immédiatement en fonction par la seule application du décret présidentiel de nomination.

B-LE TRANSFERT DE LA RESPONSABILITE POLITIQUE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU PREMIER MINISTRE.

        La première tâche du premier ministre est de choisir et désigner les ministres, par décret du président de la République.  Nous rappelons que le premier ministre est le chef du gouvernement. L’article 20 nous dit que « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ».
Le premier ministre a un rôle important lors de la 5ème République. Le premier ministre dirige l’action du gouvernement. Même si les présidents ont toujours voulu que le programme de travail gouvernemental correspond à leurs vues.
Le gouvernement dirigé par le premier ministre dispose de l’administration. Il y a plusieurs dizaines d’années que la France a adopté le régime parlementaire et que le premier ministre est essentiel au bon déroulement du travail de celui-ci.  Néanmoins, la Responsabilité ministérielle serait, devenue purement théorique sous le 5ème République dans la mesure où elle n’aurait été effectivement sanctionnée qu’une seule fois par le renversement du gouvernement. On peut noter une certaine incompatibilité entre les fonctions ministérielles et parlementaires qui n’existe dans aucun régime parlementaire. Il n’y aurait rien à gagner ni à l’affaiblissement, ni a fortiori à la suppression du Premier ministre. Il est donc un atout majeur dans gouvernance politique actuelle qui serait plus responsable que le président de la République lui-même.

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