La crise de la loi

TD 4 droit privé

1. Des causes de ce que l’on appelle « la crise de la loi »

Il n’y a pas de société sans loi. Elle garantit les libertés de tout individus et protège ses biens et sa personne. De cette façon, elle assure la paix publique. Cependant depuis plusieurs années, on lui fait le reproche d’être trop abstraite ou loin des situations actuelles. En outre il existe énormément de codes, de recueils, donc de loi, qui rendent insignifiant le principe que « nul n’est censé ignoré la loi ». Portalis dans son discours préliminaire sur le projet de Code civil, remet en question, la pertinence des lois. Tout d’abord une loi est, d’après le lexique des termes juridique de Dalloz0, une règle de droit écrite, générale et permanente, adopté par le parlement selon la procédure législative et dans le domaine de compétence établis par la Constitution. La crise ici fait donc référence comme conclut Pierre Albertini dans son livre la crise de la loi : déclin ou mutation, à une « transformation profonde subie par la loi. ». La question est de savoir si la loi est vouée à disparaitre ou si l’homme doit s’adapter aux changements de celle-ci. Ainsi dans une première partie nous verrons comment la loi a évolué, puis dans un second temps, la déchéance de la loi.  

1. L’évolution de la loi

1. La recherche de perfection
2. La pollution normative

1. La déchéance de la loi

1. La jurisprudence dépasse la loi
2. La Constitution limite la loi

1.  La conception que se faisait Portalis de l’office de la loi en expliquant ses caractères principaux.

Portalis dans son discours préliminaire sur le projet du code civil défend que les lois permettent la paix de façon publique et particulière. En effet la loi permet de garantir la stabilité de la puissance publique et contribue ainsi à la faire respecter au près des citoyens. Comme le dit si bien Portalis, ces lois fondent aussi la liberté puisqu'elles permettent aux individus d'avoir des droits en plus de ses devoirs, pour lui la loi « console chaque citoyen des sacrifices que la loi politique lui commande pour la cité en la protégeant, quand il le faut dans sa personne et dans ses biens, comme s'ils étaient, lui seul, la cité tout entière ». La loi a pour premier but, de gérer et allier tous les actes des citoyens qu'ils font tout au long de leur vie. On peut ainsi dire que la loi est un acte de justice et de raison et non pas un acte de puissance du gouvernement, sinon les citoyens n'auraient pas autant de liberté et le droit à être jugé.

La loi faites par le législateur ne peut être parfaite, puisque c'est de la pure théorie, il va simplement essayer de répondre à des problématiques sur un sujet, mais parfois, dans la pratique, la loi n'est pas adaptée à la situation. Portalis va donc développer les problèmes rencontrés par l'office de la loi

Tout d'abord il explique que dans le code civil le législateur souhaite tout simplifier en prévoyant les problématiques, sauf qu'il est impossible de prévoir toutes les nouvelles difficultés de la société car elle évolue constamment et puisque les actes de la vie sont trop variés. Ainsi, dans les codes, on retrouve des lois inutiles qui pourrait compromettre la certitude des lois qui sont essentielles. L'office de la loi et de fixer ce qu'il appelle « les maximes générales du droit » afin de pouvoir s'appuyer sur des lois pour pouvoir apporter une solution au problème mais il ne s'agit pas ici de descendre dans les détails. Il faut, comme le dit Portalis, user de la raison naturel grâce aux juges. De là le juge travail en adéquation avec les lois antérieures et constantes mais aussi avec l’aide des maximes, des doctrines, des décisions déjà faites par d'autres juges, etc., on rejoint donc le principe du droit naturel. Pour Portalis « la législation est limitée, la nature est infinie » En supplément, il distingue les matières civiles aux matières criminelles, pour lui les matières civiles ne sont pas limitées donc on ne peut pas prévoir afin de créer des lois détaillées dans le domaine, contrairement aux lois criminelles qui elles, sont circonscrites. Alors il est du devoir du juge d'interpréter les lois.

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