Fiche arrêt première chambre civile de la Cour de Cassation, le 19 octobre 2016

Étape 1 : Cet arrêt, relatif au droit du mariage, a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 19 octobre 2016.

Faits et procédure : Un homme a épousé en 1971, en Algérie une femme, alors que celui ci été en instance de divorce avec sa première épouse. Le divorce a été prononcé le 9 mars 1973. Les époux ont le 3 janvier 2014 assigné le ministère public pour voir ordonner la transcription de leur acte de mariage sur les registres consulaires mais sans succès. La Cour d’appel dit que le mariage ayant été célébré depuis plus de trente ans, l'action en nullité absolue de celui-ci, pour cause de bigamie, est prescrit. Il forment donc un pourvoi en Cassation.

Arguments en présence : Le Ministère public, pouvait prendre en considération l'atteinte à l'ordre public international causée par le mariage d'un Français à l'étranger sans que son précédent mariage n’est été dissout, s’oppose à la demande de transcription de cet acte sur les registres consulaires français.

Question de droit : La Cour été amenée a se demander si le fait de s’être marié durant l’instance de divorce relevé d’une faute de la part de l’époux ?

Solution : Sur le fondement des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile, la Cour de Cassation répond par la négative. Elle casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rennes et laisse les parties la charge de ses propres dépens.

Étape 1 : Cet arrêt, relatif au droit de la famille, a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 23 septembre 2015.

Faits et procédure : Un homme et une femme ont donnés naissance à deux enfants le 21 janvier 2005 et le 30 mars 2006. Ceux-ci, sont placés le 6 janvier 2010 à l’aide sociale et renouvelé le 14 novembre 2011. L’homme ayant l’autorité parentale partagé, assigne devant le juge la mère de ses enfants exerçant l’autorité parentale avec celui-ci, afin de faire baptiser ses enfants. Celui-ci a fait appel de la décision de première instance. Cependant, la Cour d’Appel a rejetée son appel. Il a donc formé un pourvoi.

Arguments en présence : Le père des enfants, dit qu’il n'avait pas à s'expliquer sur ses convictions et pratiques religieuses, et que la mère s'était opposée téléphoniquement à la demande sans le moindre motif. De plus, il appartenait au juge aux affaires familiales de statuer sur le conflit parental concernant l'exercice de l'autorité parentale. Le juge ne pouvait, que évaluer le danger que pouvait représenter la demande présentée par le père. In fine, la Cour d’appel rappelle que les deux enfants ne souhaitaient pas être baptisés car ces derniers, ne comprenaient pas le sens de cette démarche, et d'autre part, ne souhaitaient plus revoir leur père, dont les droits de visite avaient été suspendus en raison de son comportement menaçant et violent.

Question de droit : La Cour été amenée a se demander si l’autorité parentale du père, lui permettait d’imposer à ses enfants le fait de se faire baptiser sans leurs consentements ?

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