Commentaire article 2 du code civil

INTRODUCTION :

Portalis l’avait bien compris, la loi n’est pas perpétuelle et le droit est amené a évoluer, à s’adapter aux réalités sociales et économiques changeantes : «on ne fait pas un code, il se fait avec le temps ». La loi n’est donc pas figée. Le droit se compose donc d’une multitude de lois qui se succèdent dans le temps. Les lois, qui sont des textes à caractère obligatoire, général et impersonnel ne doivent pas, selon cet article 2, avoir d’effet rétroactif : «« la loi ne dispose que pour l’avenir elle n’a pas d’effet rétroactif » (Art2 du C.civ). C’est à dire qu’elles ne doivent pas s’appliquer à des situations passées. Cet article est issu du Code civil de 1804, rédigé par Tronchet, Bigot de Préameneu, de Maleville et Portalis et n’a pas été modifié depuis. Il se situe juste après l’article premier qui traite des conditions de l’entrée en vigueur des lois, et avant l’article 3 qui est consacré aux lois françaises applicables à l’ensemble du territoire national. Ces articles font partie du chapitre relatif à la publication, aux effets et à l’application des lois. L’article 2 traite donc d’une condition de l’application des lois, il s’agit de l’application des lois dans le temps. La succession de ces lois peut donner lieu à des conflits de lois dans le temps et est donc source de problèmes dans de nombreuses situations juridiques. En effet, les véritables problèmes liés à l'application de la règle de droit dans le temps apparaissent quand deux lois interviennent successivement sur un même point de droit. Ce type de conflits doit trouver une solution pour permette de tracer les limites entre la loi ancienne et la loi nouvelle.

Lors d’un conflit de loi dans le temps, il est nécessaire de savoir quelle loi est applicable à une situation juridique donnée ?

Lorsqu’il y a conflit de lois dans le temps, la question est donc de savoir quelle est la loi applicable à une situation juridique donnée ? Cela nous amène donc à traiter de l’application de la loi nouvelle et donc de son effet immédiat, mais également à définir et à étudier le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle.

1. L’effet immédiat de la loi nouvelle

1. Principe

La règle de l'application immédiate de la loi nouvelle, dégagée par le juriste Paul Roubier, est très certainement fondée sur le souci d'unité de législation en France, qui est pourtant une source d'égalité et de justice entre les individus. La loi nouvelle étant forcément plus adaptée que la loi ancienne, il faut donc l'appliquer le plus tôt possible, dans le but d’assurer la sécurité juridique. En effet, la sécurité juridique est un principe du droit qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences ou la complexité des lois et règlements, ou leurs changements trop fréquents. La loi nouvelle a donc pour vocation à s'appliquer immédiatement aux situations juridiques en cours au moment de son entrée en vigueur, c’est ce qu’on appelle l’effet immédiat de la loi nouvelle. Par exemple, une loi de 2013 a rendu valable le mariage entre personnes de même sexe. Les couples homosexuels qui n’avaient pu se marier avant 2013 pourront valablement se marier après l’entrée en vigueur de cette date, en vertu de l’application immédiate de la loi nouvelle (Loi n°2013-404 du 17 mai 2013). De plus, cette loi nouvelle peut aussi s’appliquer automatiquement aux situations juridiques dont les conditions de création ne sont pas terminées ou aux situations juridiques nées antérieurement mais non encore terminées, et qui continuent à produire des effets. En effet, tant que les effets d’une situation juridique ne sont pas terminés, si une loi nouvelle est adoptée, il est légitime de se demander si la loi nouvelle s’applique ou non à cette situation juridique. La jurisprudence a permis de trancher, Cour de Cassation du 29 avril 1960 : « si sans doute une loi nouvelle s’applique aussitôt aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles, en cours, au moment où elle entre en vigueur, en revanche elle ne saurait sans avoir effet rétroactif régir rétrospectivement les conditions de validité ni les effets passés d’opération juridique antérieurement achevé ». En effet, si on se retrouve en présence d’une situation non contractuelle, c’est-à-dire une situation légale dont les effets présents ou futurs sont déterminés par la loi seulement sans aucune volonté des intéressés, ce sera la loi nouvelle qui s’appliquera si les effets de cette situation se perpétuent dans le temps. Cependant la jurisprudence a souligner le fait que cela dépend de la nature de la situation et que l’effet immédiat de la loi nouvelle ne s’applique pas à toutes les situations juridiques.

1. Exceptions à l’effet immédiat de la loi nouvelle : loi contractuelle

En matière contractuelle, l'objectif de sécurité juridique est encore plus garanti. En effet, une situation contractuelle est une situation dérivant d’un contrat. Ce dernier est un acte de prévision, les parties l'ont librement organisé en fonction de la loi en vigueur et le principe de l'autonomie de la volonté s'oppose à ce qu'une loi nouvelle puisse modifier ce que les parties ont prévu dans ce contrat. La loi nouvelle ne doit donc pas d’appliquer aux conditions de validité et aux effets entièrement réalisés sous l'empire de la loi ancienne. En ce qui concerne les effets futurs des situations juridiques contractuelles qui pourraient intervenir sous une loi nouvelle, la jurisprudence a rendue sa décision, Cour de Cassation le 15 juin 1962 : « les effets des contrats concluent antérieurement à la loi nouvelle même si ils se réalisent postérieurement à cette loi demeurent régis par la loi sous l’empire de laquelle ces contrats ont été conclus ». C’est ce qu’on appelle la survie de la loi ancienne. En effet,  même si les effets de cette situation contractuelle continuent sous une loi nouvelle, c’est la loi en vigueur au jour de la conclusion du contrat qui survit à la loi nouvelle et qui continuera de s'appliquer aux effets futurs du contrat, par dérogation au principe de l'application immédiate de la loi nouvelle. La jurisprudence a donc permis non seulement que la loi nouvelle n'agisse pas sur les étapes passées du contrat, mais à  admettre que la loi ancienne continue à régir ses effets postérieurs à celle-ci. Cependant cela n’est pas la seule exception auquel l’effet immédiat de la loi nouvelle fait face. En effet, une exception à la règle de survie de la loi ancienne en matière contractuelle complique la recherche de sécurité juridique : si la loi nouvelle est une loi d'ordre public, avec un but de justice, elle s'appliquera immédiatement aux effets futurs des contrats en cours. Dans un autre temps, le législateur lui-même peut adopter des lois rétroactives, Néanmoins, il y a beaucoup de situations où la loi nouvelle ne s’applique pas, notamment avec la rétro-activité de la loi.

...