Commentaire article 2 du code civil

TD 2 : Commentaire de l’article 2 du Code civil

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif »

L’article 2 du code civil dispose que  « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». L’article n’a jamais connu de modification depuis sa création le 15 mars 1803, il appartient au titre préliminaire du code civil portant sur la publication, les effets et l’application de la loi en général » qui contient 7 articles. Il s’agit d’une définition portant sur l’application temporelle des lois. Comment déterminer quelle version d’une loi privilégier? Selon l’article, les lois n’ont pas d’effets sur les événements antérieurs a leur création, elles n’ont d’effet qu’effet sur les événements suivant leur intégration au code civil. Cet article permet de déterminer laquelle de la loi ancienne ou de la loi nouvelle doit s’appliquer, la jurisprudence et la loi permettent de résoudre les problèmes suscités par l’application de la loi dans le temps. Nous verrons qu’une nouvelle loi a un effet immédiat (I) , tout en étant non-rétroactive car n’interférant pas dans les situations antérieures (II).

L’application immédiate de la loi nouvelle.

La loi nouvelle peut avoir une application immédiate (a) mais la loi ancienne peut aussi subsister lors des prises de décisions (b)

L’application instantanée de la loi nouvelle.

En principe, la loi nouvelle est en application dans les situations en cours de constitution ou d’extinction, mais non sur celles déjà constituées ou éteintes. L’article 2 a une portée globale et est fondamental, se généralisant à toutes les lois, car commençant de manière impersonnelle en désignant « la loi ». Cela est mis en exergue par le verbe « disposer » qui met en emphase le caractère immuable du droit. Aussi, « que pour l’avenir » marque la singularité de la loi et son effet immédiat qui ne régit que les actes lui succédant. Pour être appliqué, la loi doit être promulguée et publiée. La théorie moderne de l’effet immédiat des lois nouvelles est établi par Paul Roubier, elle ne prend pas en compte le principe de droits acquis. La loi nouvelle régit alors les effets à venir de la situation juridique, sans remettre en cause ses conséquences passées, c’est le cas des situations extracontractuelles.

Les aménagements à. l’application de la loi nouvelle.

La règle de droit a vocation à durer dans le temps sans être immuable. La droit est sujet à la reforme ce qui crée des conflits entre les différentes versions d’une loi dans le temps. Il y a conflit des lois dans le temps. Certaines lois sont amenés a disparaitre, c’est le cas des lois temporaires comme les lois finances qui ont une durée annuelle, dans le cas général les lois disparaissent par leur abrogation. Les situations juridiques ne sont alors pas toutes instantané. La création d’une situation juridique peut s’étaler sur le temps, se pose alors la question de l’effet de la loi nouvelle sur les situations se marquant dans le temps et interagissant avec la loi ancienne.

La théorie classique des droits acquis, fait le distinguo entre un droit acquis et une expectative. Un droit acquis est acquis par le biais d’une loi ancienne, la loi nouvelle ne peut le remettre en cause. L’expectative désigne l’espérance de

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