Commentaire article 4 code civil

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi,

pourra être poursuivie comme coupable de déni de justice », l’article 4 du code civil qui a été

promulgué le 15 mars 1803 est une disposition fondamentale du code civil. Le déni de justice

implique le refus de statuer lors d’un procès par un juge. Le juge est donc dans l’obligation de statuer

face au prétention émise par les parties devant celui-ci. L’article 4 du code civil sanctionne le déni de

justice, mais il délimite aussi le rôle de celui qui rend la justice, c’est-à-dire le juge. Il doit se doter

d’une capacité d’interprétation et d’adaptation face une loi parfois silencieuse.

On se demandera alors si le refus de statuer engendre il des conséquence sur le rôle du juge ?

Dans un premier temps, nous verrons l’obligation pour le juge de statuer (I), puis dans un second

temps, nous expliquerons l’obligation d’interprétation auquel fait face le juge (II)

I) L’obligation de statuer

A) L’obligation de toujours statuer

La loi n’est pas toujours précise dans ses textes. Son manque de précision se retrouve dans les

qualifications juridiques qui sont parfois maladroitement expliquées.

Dans la multitude de code qu’il existe, certains articles sont incroyablement longs et vagues, ce qui

peut rendre le droit compliqué comprendre ainsi que difficile à utiliser.

Pour ainsi dire, la codification de la loi est un travail rigoureux exercé par des spécialistes, ce qui

rend difficile la compréhension et l’utilisation du droit. De plus, le droit français est fortement réputé

pour son fort coté abstrait.

Seulement, le juge à besoin de comprendre la loi pour rendre la justice lors des procès.

L’article 4 du code civil dispose clairement que malgré l’insuffisance et l’obscurité de la loi, le juge

doit obligatoirement juger. Si celui-ci décide de ne pas juger, alors il commet un déni de justice.

B) Le déni de justice

Rappelons que le déni de justice est le refus de statuer sur un litige qui lui est présenté pour diverse

raisons ou une négligence du personnel judiciaire. Or le déni de justice est un délit qui engendre des

sanctions.

Le déni de justice constitue un manquement de l’état à son devoir de protection juridictionnelle.

Attention, le fait de ne pas obtenir du juge la solution que l’on attendait ne constitue pas un déni de

justice.

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