Cas sirot

DM : Cas Sirot

1-1Un devis est un document écrit détaillant les prestations proposées par le professionnel ainsi que leur prix. Le fournisseur s’engage à ne pas modifier le devis tant que l’acheteur n’a pas décidé de renoncer à son service.
En soi, le devis n’est pas un contrat, mais un engagement unilatéral qui ne devient un contrat seulement lorsque le devis a été signé par les deux parties d’où l’importance des mentions obligatoires.
Ici, le devis réalisé par pépinière Sirot reprend l’ensemble des prestations proposé au mariage de Colleen. C’est donc ici un document qui servira de contrat s’il est accepté par le mariage de Colleen.
Le devis sert à sécuriser la relation commerciale avec le client : lorsque ce dernier a donné son accord pour l’exécution de la prestation, il est engagé sur l’offre qui a été convenue. En d’autres termes, ce document permet de protéger les intérêts de chacun en cas de litige (non-paiement, retard de paiement ou erreur de votre part).

1-2Les mentions obligatoires d’un devis, répondent à une volonté de protéger les consommateurs. Il est donc essentiel pour les professionnels, de respecter l’obligation d’information qu’ils ont à l’égard de leurs clients potentiels. En cas d’oubli d’une mention obligatoire sur le devis, l’entreprise Pépinière Sirot risque une amende allant jusqu’à 1500 €. Cette amende peut être doublée en cas de récidive. Il est donc primordial de s’assurer que le devis comporte toutes les mentions obligatoires nécessaires.

2-1La particularité de l'acceptation du devis par le client les mariages de Colleen est que celui-ci accepte le devis de manière écrite, mais cela ne fonctionne pas en tant que preuve formelle et juridique.

2-2Dans ce cas-là, l'acceptation du devis ne permet pas de protéger le client et le fournisseur, car aux yeux de la loi, cette forme d'acceptation n’a aucun poids. Pour que le contrat ait une valeur juridique, il aurait fallu une signature électronique qui marque l'accord des termes et conditions d'un devis.

2-3La signature électronique est un procédé dématérialisé permettant de signer un fichier numérique (format PDF, Word, jpeg…). Grâce à cette solution, il devient possible de conclure un accord à distance, par voies électroniques. Le cadre légal très strict régissant l’application de la signature électronique la rend tout aussi officielle qu’une signature manuscrite. Dans ce cas présent, la signature électronique permettrait de rendre officiel ce devis.


2-3Avec ce mail, nous pouvons comprendre que le client veut valider ce devis, mais qu'il n'a pas utilisé la bonne méthode pour le valider. En effet, cette forme de validation ne peut être acceptée par notre entreprise, car aux yeux de la loi, le devis n'a pas été accepté et si nous faisons face à un problème quelconque nous ne serons pas protégés, ni le client devant des instances juridiques ; comme le rappelle les articles 1366 et 1367 du code civil, la signature électronique permis d'identifier la personne qui valide le contrat et deuxièmement elle garantit l'intégrité du devis. Pour nous protéger un maximum contre les risques liés au devis, nous avons décidé de n'accepter que les devis validés grâce à une signature manuscrite ou électronique. C’est pourquoi nous allons demander de renvoyer la validation avec une signature électronique.

3-1Il existe différents enjeux à la conservation et à l'archivage des documents, Premièrement l'archivage répond à des obligations légales en cas de contrôle de la part d'une organisation les entreprises doivent être en mesure de présenter les pièces justificatives demandées dans leur version originale ; deuxièmement, la conservation des documents est un moyen pour les entreprises de se protéger en cas de contentieux un litige avec le client, qui peut obliger une société à devoir se justifier devant un tribunal ; troisièmement, la conservation des documents représente également un enjeu pour la pérennité des entreprises, il est ainsi question de maîtriser les risques et d'assurer la continuité de son activité.


3-2Pour ce qui est du cas de la réponse par mail validant le devis de manière, non-conforme le devis, le document peut ne pas être conservé dans la durée, car elle n'a aucun poids juridique ;Pour ce qui est du cas de la réponse par mail validant le devis de manière, non-conforme le devis, le document peut ne pas être conservé dans la durée, car elle n'a aucun poids juridique ; le délai de conservation des factures prend effet à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de la facture.

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