CEJM Cas SIROT

CEJM Cas SIROT

Étape 1 : Comprendre les caractéristiques juridiques d’une proposition commerciale 

1.1 Le devis envoyé par les Pépinières Sirot aux Mariages de Colleen est un précontrat juridiquement parlant.

1.2 La présence de ces différentes mentions obligatoires sur le devis est cruciale pour envisager la conception d’un contrat. En effet, l’absence de l’une ou l’autre de ces mentions est puni par la loi d’une peine d’emprisonnement et d’une amende et peut entrainer la nullité du devis.

Étape 2 : S’assurer de la formation du contrat

2.1 La particularité de l’acceptation du précontrat (devis) n°DE00045 par le client “Les Mariages de Colleen” est qu’une fois que le devis est signé numériquement par le commanditaire et appose la mention “Bon pour un accord”, en effet le la signature électronique a pour objectif de garantir l’intégrité d’un document d’en authentifier l’auteur.

2.2 Le problème juridique identifier occasionné par cette forme d’acceptation suite à l’échange téléphonique, puis par mail. En effet la société “Les Mariages de Colleen” n’ont pas envoyé le devis signé en P.-J. pour bien prouvé que le contrat peut débuter.

2.3 Avant de définir la signature électronique, nous allons, commencer à distinguer deux types de signature. La signature manuscrite et la signature électronique, tous deux ont pour objectif de garantir l’intégrité d’un document et d’en authentifier l’auteur. Concernant la signature électronique se différencie de la signature écrite par le fait qu’elle n’est pas visuelle mais correspond à un nombre ou une suite de nombres. L’opération s’applique à un fichier et produit une information binaire appelé signature électronique ou cryptographie, ce qui permet d’être liée directement à un fichier et donc liée à la personne qui a fait l’acte de signer. S’assurer que le compte tenu ne soit pas modifié, sauf la personne qui émane le message.

2.4 Il est nécessaire de recontacter le client, en effet le devis signé en P.-J. n’a pas été envoyé suite aux mail reçus, cependant pour être conforme à la loi, il est important d’avoir tous les documents afin que le dossier soit complété et que la location puisse être livré dans les délais annoncé lors de la formation du contrat.

“Les mariages de Colleen” accepte un devis de la pépinière sirrot mais cela n’a pas était signé et de bon pour accord, l’acceptation des deux parties, pour que le compte tenu ne soit pas altéré. Ils ne peuvent pas utiliser comme preuve mais comme début de preuve, un appuie pour former le contrat final.

Étape 3 : S’assurer de la conservation et de l’archivage des documents

3.1 La conservation et l’archivage des documents sont essentiel, en effet ils présentent différents enjeux tel que :

• En cas de contrôle de la part d’un organisme, les entreprises doivent être en mesure de présenter les pièces justificatives demandées, dans leur version originale
• Un moyen pour les entreprises de se protéger en cas de contentieux et donc permettre de se justifier en cas de litige en tant que preuve
• Un enjeu pour la pérennité des entreprises, pour maîtriser les risques et d'assurer la continuité de son activité

3.2 La durée de conservation et d’archivage des documents concernés par la relation contractuelle entre les Pépinière Sirot et les Mariages de Colleen peut durer entre 3 et 10 ans.

10 ans pour les domaines fiscaux

3.3 Concernant le système d’information des Pépinières Sirot pour que celui-ci soit en conformité avec les obligations légales de conservation et d’archivages des documents, il faut que :

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