Cours de droit apports du traité du Lisbonne.

Droit 4.

Apports du traité du Lisbonne.

Des apports dans le sens d’un renforcement de la démocratie :

• renforcement du rôle du Parlement
• droit d’initiative citoyenne européenne qui permet à un million de citoyens d’inviter la Commission à soumettre une proposition d’acte juridique (question de la protection animal...)
• Article 2 TUE : l’État de droit est une des valeurs de l’Union.
• Article 7 TUE : maintien de la possibilité de suspendre certains des droits découlant de l’application des traité à l’État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet Etat membre au sein du Conseil (depuis le traité d’Amsterdam).

= traité de Lisbonne : dernière révision des traités même si des traités ont été conclus entre membre de EU dans le cadre de la gestion de la crise (traité pou la stabilité, gouvernance,… pour contrôler les budgets des pays de la zone euro) = une solidarité financière en échange d’un bon contrôle de des budget des pays au risque de sanction.

Section 2. Les mutations de UE.

I. Les élargissements et approfondissements de UE. 

-EU a connu une démutation par des élargissements et approfondissements qu’elle a pu connaître.

A. élargissements

-processus qui conduit à ce que de nouveaux Etats adhèrent à UE.

-7 vagues : de 6 à 28 membres avant le premier rétrécissement de 28 à 27 :

• 1ère : 1973 : RU, Irlande et Danemark : négociations dès 1970 = de base à eux et la Norvège mais finalement référendum négatif (6 à 9 Etats).
• 2eme : 1981 : pour la Grèce qui avait des relations avec la communauté sous forme d’accords d’association économique = symbolique car berceau de la démographie (vient de la mythologie) avec des difficultés (dev économique de la Grèce est inférieur à celui des 9 autres) et obtient un soutient financier spécifique pour adapter son économie.
• 3ieme : 1986 : Espagne et Portugal (12). avaient déjà conclu des accords de libre échange = accès à la démocratie dans ces Etats mais négociations longues car question de l’excédent de certains produits agricoles et après 8 ans, traité d’adhésion sont signés en 85 et rentrés en vigueur en 86.
• 4ieme en 1995 : Autriche, Suède et la Finlande (15) : Etats avec une bonne croissance éco, peu de chômage avec des négociations assez vite en 1994 mais en vigueur en 1995. Aussi pour la Norvège qui refuse.  
• 5ieme (le plus important en nombres) en 2004 : 10 Etats en plus (25) = donc révisions institutionnels par me traité de Nice pour intégrer ce grand nombre d’Etats. Il concerne des Etats avec beaucoup de disparités (Slovénie, Létonie, Lituanie, Estonie, Hongrie, Slovaquie, Pologne, Chypre, Malte, République Tchèque).
• 6Ieme : Bulgarie et Roumanie  (2007) : qui avaient candidaté dans la 5ieme vague mais critère économies non admis. (vu en 2005) : doute et réticence qui n’ont pas admis l’espace Schengen.
• 7ieme : Croatie (2013) : engagement à travailler dans le cadre du procès de l’ex Yougoslavie) sa bonne volonté a ses négociations se sont accélérées.

- nouvelles questions : intégrer les Balkans ? Depuis 24 novembre 2000. UE reconnaissait les Balkans mais seule la Croatie a intégré UE.

-Jean Claude Younger : ne voulait aucun élargissement pour UE durant son mandat jusqu’en 2020 pour des raisons économiques, gestion migratoire...

- à l’heure actuelle, 7 pays veulent intégrer UE. 5 on le statues de candidats officiels (Monténégro, Turquie, Serbie, Albanie et Macédoine du Nord) et les autres, candidats potentiels : Kosovo, Bosnie-Herzégovine.

- Islande a retiré sa candidature en 2015, Turquie candidate depuis 1959. Conseil Européen la voulait et négociations à partir de 2005 mais au point mort depuis Herdoane (n’est plus vraiment un Etats de droit et crise migratoire).

- les Balkans (longue guerre durant années 90) = fin des tensions dans cette zone et rendre le conflit impensable et matériellement impossible. Pour EU : un aspect Géopolitique donc victoire face à la Russie = sécurité dans cette partie du monde (Processus de Berlin pour appuyer leur entrée).

- juillet 2022 pour les Balkans.

- sommet de Slovénie en octobre 2021 : réitération d’intégrer les Balkans mais sans avancées pour les négociations.

B. Approfondissement de l’entité juridique de l’Union :

1. Acquisition de ressources propres.

- = contributions budgétaires pour que UE fonctionne par les Etats membres. (comme pour les grandes associations).

- A partir de 1971 : ressources propres.

• droits de douane et prélèvement agricoles
• par la suite ressource TVA 5conntribution des Etats membres correspondant au moment d’une TVA perçue au taux de 0,3 %, sur une valeur ajoutée (VA) qu’ils perçoivent. Elle a cessé d’être la principale ressource de l’UE. Elle représentait 12,3 % de la totalité des ressources de UE en 2015
• ressources RNB (prélèvement sur le revenu national brut de chaque Etats = principale source de revenu de UE.
• Amende aux entreprises qui enfreignent les règles de concurrences (gage de l’autonomie financière de l’organisation et marque un projet important sur le plan politique)

2. Élection du Parlement européen au suffrage universel.

-de base, les représentants sont des délégués réglementaire et le SU commence en 1960 mais échoue dans une France de De Gaulle et il faudra attendre son départ pour un suffrage universel direct par l’acte du Conseil des Ministre en 20 septembre 1967 = mis en œuvre le 12 juin 1979.

-les dernières élections eu ont eu lieu dans les 27 Etats membres (et RU aussi) de l’UE entre le 23 mai et 26 mai 2019, elles ont eu lieu le dimanche 26 mai.

-avancé car elle confère au Parlement une légitimité démocratique qui lui faisait défaut.

- P représente les citoyens eu.

3. Clarification de la répartition des compétences : principe d’attribution par traité de Lisbonne (Connaître par coeur)

        a. Compétences exclusives, les domaines où UE est seule compétente :

• union douanière : plus de douanes nationales
• états des règles de concurrences : interdiction d’entente sur un marché, et abus de position dominante
• politique monétaire : pour de la zone Euro

        b. Compétences partagées entre UE et les Etats membres : les Etats exercent leur compétence dans la mesure où EU n’a pas exercé la sienne.

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