Convient-il de respecter le principe du consentement dans le cas de l'euthanasie passive d'une personne inconsciente ?

Convient-il de respecter le principe du consentement dans le cas de l'euthanasie passive d'une personne inconsciente ?

Le consentement dans le domaine médical est toujours un sujet sensible, et encore plus lorsqu’on l’associe au terme d’euthanasie passive, cet acte qui consiste à arrêter les traitements d’un patient en le mettant sous sédatifs afin de le laisser mourir.

Nous avons donc trouvé tout ce qu’il faut savoir sur le principe du consentement d’une personne inconsciente lorsqu’il est question d’une euthanasie passive.

Depuis 2005, les patients en fin de vie sont sous le régime d’une loi dite Leonetti (du nom de son rapporteur). Cette loi est basée sur deux piliers :

• Le refus d’une euthanasie « active »

• Le droit au « laisser mourir »

Le législateur refuse toute « euthanasie active » dans cette loi, c’est-à-dire qu’il n’autorise pas le médecin à administrer, au patient, une substance qui provoquerait sa mort. Néanmoins il tolère un droit au « laisser mourir », que l’on a tendance à qualifier d’ « euthanasie passive ».

Le « législateur » est étymologiquement « celui qui édicte la loi ». Il signifie abstraitement l'ensemble des personnes et organes qui ont le pouvoir d'établir les lois.

En premier lieu, la loi Leonetti interdit aux médecins d’effectuer des soins lorsqu’ils sont « inutiles, disproportionnés, ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». Ce faisant elle refuse l’acharnement thérapeutique.

En second lieu, la loi prévoit que le médecin « sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie » en lui administrant les soins palliatifs nécessaires. Cela signifie que dans certains cas, le rôle du médecin n’est plus de se battre contre la maladie mais d’accompagner le patient jusqu’à sa mort. Lorsqu’il n’y a plus d’issues il doit alors réduire les souffrances du patient quitte à précipiter son décès.

Le cas Vincent Lambert va nous permettre d’illustrer la nécessité de la loi Leonetti. Vincent Lambert est victime d'un traumatisme crânien à cause d'un accident de la route en 2008, à la suite duquel il entre dans le coma végétatif. Aujourd'hui décédé, certains médecins sont venu témoigner que le patient était en état de conscience minimale, c'est-à-dire qu'il avait conscience et qu'il pouvait répondre occasionnellement à des stimuli avec des petits gestes ; alors que d'autres ont soutenu qu'il est dans un état végétatif.

En 2013, une réflexion collégiale conclut à une "obstination déraisonnable", et a décidé d'arrêter de nourrir et d'hydrater Vincent, avec l'accord de sa femme, mais pas de ses parents. Le principe de collégialité désigne le fait qu’une affaire soit jugée par plusieurs juges, siégeant et délibérant ensemble.  Il s’agit d’un mode d’organisation traditionnel des juridictions.

Les traitements de Vincent ont finalement repris quelques semaines plus tard suite à un procès qui est allé jusque devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. Finalement, Vincent Lambert mourra en 2019 après 3 arrêts et reprises consécutives de ses traitements, victime d’un acharnement thérapeutique.

La CEDH est une cour de justice internationale. Elle fait respecter la Convention européenne des droits de l'homme. Ainsi, sous certaines conditions, un justiciable français peut saisir la Cour s'il estime qu'il est victime d'une violation de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Le cœur du problème : le libre consentement du patient :

Le code de la santé publique prévoit qu’ « aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne ». Le consentement est considéré comme « éclairé » lorsque le patient a été informé des traitements dont il va bénéficier, ainsi que des risques fréquents ou graves normalement prévisibles et des conséquences éventuelles que ceux-ci pourraient entraîner. Le consentement est dit « libre » lorsque le choix du patient n’a été déterminé par aucune contrainte physique ou morale, par aucune pression extérieure. Le code de la santé publique est une série de textes législatifs qui régit les questions de la santé publique en France. Il est le garant de la déontologie médicale.

Dans le cas où le patient ne peut s’exprimer lui-même, le code de la santé publique dispose que la décision des soins revient au corps médical après consultation de la famille et des proches du patient. C’est là que le droit à l’euthanasie pose problème.

Si on l’applique au cas de patients incapables de s’exprimer eux-mêmes, le choix de l’euthanasie reviendra à leurs familles. Le stéréotype de la famille qui euthanasie la grand-mère acariâtre pour récupérer son héritage amuse. Mais est-ce si caricatural que cela ? Ne serait-il pas tentant d’abréger les souffrances d’une personne atteinte de démence sénile ou de la maladie d’Alzheimer lorsqu’elle en devient dangereuse pour elle-même et pour son entourage ?

Mais alors, dans quels cas le consentement du patient est-il obligatoire et par qui doit-il être donné ?

Le principe du consentement médical :

"Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état de santé rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir."

Et selon l’Article 36 du code de la santé publique :

Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.

Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences.

Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que la personne de confiance, à défaut, la famille ou un de ses proches ait été prévenu et informé, sauf urgence ou impossibilité.

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