Les policiers peuvent-ils transcrire des confidences établies pendant le transfert d’une personne mise en examen?

La chambre criminelle, dans un arrêt du 5 mars 2013 est venu affirmé dans un attendu de principe « qu’est contraire au droit à un procès équitable et aux droits de la défense le fait pour des officiers de police judiciaire d’entendre, dans le cadre d’une même information, sous quelque forme que ce soit, une personne qui, ayant été mise en examen, ne peut plus, dès lors, être interrogée que par le juge d’instruction, son avocat étant présent ou ayant été dûment convoqué ».

Une personne va être mise en examen lorsqu’elle va être mise en cause pour certains faits au cours d’une information judiciaire, enquête dirigée par un juge d’instruction. Le mis en examen va alors pouvoir bénéficier des droits de la défense ainsi que le droit au procès équitable.

En l’espèce, une personne mise en examen s’est confiée spontanément aux officiers de police judiciaire sur sa participation aux faits objets de l’information durant son transport dans une maison d’arrêt. Le juge d’instruction avait délivré une commission rogatoire pour poursuivre les investigations aux officiers de police judiciaire et ceux-ci ont alors transcrit les confidences qu’ils ont entendu dans un procès-verbal.

Le mis en examen suite à cela, decide de lancer une procédure afin d’annuler ce procès-verbal. Saisie de la requête de nullité, la chambre de l’instruction refuse d’annuler le procès-verbal. Elle considère que les déclarations spontanées du mis en examen ne sont pas assimilable à un interrogatoire.

Le mis en examen va donc former un pourvoi conte cette décision et la cour de cassation sera amené à réfléchir sur la transcription des confidences de celui-ci.

Les policiers peuvent-ils transcrire des confidences établies pendant le transfert d’une personne mise en examen?

La Cour de cassation répondra par la négative, elle affirmera que les officiers de police judiciaire devaient se contenter de rapporter au juge d’instruction la volonté du mis en examen de s’exprimer sur les faits.

Il va donc convenir d’observer dans un premier temps cette procédure faisant bénéficier le mis en examen des droits de la défense (I) permettant la non-transcription de ses confidences (II)

La mise en examen, une procédure faisant bénéficier des droits de la défense

C’est à l’article 80-1 du Code de procédure pénale que nous pouvons trouver les conditions pour mettre un personne en examen, en effet, cet article dispose que « le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. » Cette procédure bien qu’elle garantie certains droits (B) possède également des mesures restrictives de liberté.(A)

Les restrictions des libertés du mis en examen

Il existe deux mesures pouvant être prononcées vis-à-vis du mis en examen. Il peut être placé sous contrôle judiciaire, une mesure défini à l’article 138 du code de procédure pénale, qui va soumettre la personne à plusieurs obligations jusqu’à sa comparution devant le tribunal. Soit celui-ci peut être placé en détention provisoire, dans le cas où la personne mis en examen encourt une peine criminelle ou bien une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ( article 143-1 du Code de procédure pénale), elle possède également d’autres conditions énumérées à l’article 144 du Code de procédure pénale.

En l’espèce, la détention provisoire est la mesure qui a été appliquée au mis en examen. C’est suite à cette mesure que le mis en examen s’est retrouvé dans un fourgon le transférant dans une maison d’arrêt accompagné par deux officiers de police judiciaire. Même si le mis en examen est protégé par les droits de la défense, ce transfert a profité aux policiers présents.

B. Les droits du mis en examen

La personne dès sa mise en examen va bénéficier des droits de la défense. Dans ces droits nous allons retrouver le droit à l’assistance d’un avocat qui peut s’entretenir avec l’intéressé et consulter

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