Commentaire arrêt 14 novembre 2002

Depuis de nombreuses années le maintient du divorce pour faute fait débat. À l'heure où certains limitent pour sa suppression le législateur a choisi de maintenir ce cas de divorce dont le prononce pourrait apparaître facilité par la jurisprudence de la haute juridiction. Par cet arrêt du 14 novembre 2002 la deuxième chambre civile de la cour de cassation rappelle les conditions de son prononce alors que les faits constituant la cause du divorce ont permis d’engager la responsabilité civile de leur auteur.

Plan :

I) définition de la faute, cause du divorce

A) La violation des devoirs et obligations du mariage par l'insistance procédurière de l'épouse

Art 212 et 215 code civil.

Art 242 condamne les manquements aux devoirs et obligations du mariage en cas de violation grave ou renouvelée : condition alternative

Ici violation de l’obligation d’assistance de respect. Cette obligation d’assistance oblige l’époux à saisir le juge des tutelles si nécessaire.

Exemple : La jurisprudence sanctionne régulièrement les comportements injurieux, incompatible avec les respect que se doivent mutuellement les époux tel que l’adultère, un comportement insultant et méprisant à l'égard de l'autre y compris en public ou encore le caractère excessivement vénal d'une épouse ne s'intéressant qu’à la fortune de son conjoint.

En l'espèce l'insistance procédurière de l'épouse va à l’encontre des devoirs de l'épouse. Son comportement va à l'encontre de l'intérêt de son mari : sentiment de trahison du mari ; plus de confiance en elle. C'est pour cette raison que le divorce pour faute a été maintenu par le législateur bien que cela ait fait beaucoup de débat. En effet, l'objectif poursuivi par le législateur est de permettre à l'époux victime d’obtenir une consolation au moins symbolique par la reconnaissance par le juge des torts de sa conjointe.

B) Le maintient intolérable de la vie commune en raison de l’insistance procédurière de l'épouse

Il y a une automaticité qui a été reconnue par la jurisprudence : à partir du moment où une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage a été constatée, cette violation rend forcément intolérable la vie commune.

En effet, des que le juge caractérise une violation des obligations au sens de l’article 242 du code civil, la double condition du dit article et constatée.

En l’espèce, on applique cette règle à l'arrêt. Le comportement de l'épouse est un abus de droit, le mari perd confiance en elle, il peut être suspicieux vis à vis des objectifs de son mari. Le lien matrimonial est immanquablement rompu. La faute de empoise justifie bien ce divorce à ses torts exclusifs.

II) Une faute non exclusive de responsabilité

A) Une faute susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur

Art 266 et 1240 du code civil Ici, la responsabilité civile de l'épouse avait été engagée, monsieur avait

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