Commentaire Arrêt Perreux

L'arrêt Mme Perreux constitue un revirement de jurisprudence à l'égard de l'application du droit de l'union européenne.

Dans son arrêt Mme Perreux du 30 octobre 2009, le Conseil d'Etat a va réaffirmer le principe de non discrimination dans la fonction publique.

En l'espèce, Madame Perreux, magistrate mais également responsable du syndicat de la Magistrature à      l' époque des faits, avait postulé à un poste de chargée de formation à l'école nationale de la magistrature. La candidature de Mme Perreux n'a pas été retenue et elle a été nommée vice présidente chargée de l'application des peines au tribunal de Grande Instance de Périgueux ( décret du 24 août 2006). Le poste convoitée par celle-ci était confié à Mme Eva B ( arrêté 29 août 2006) . Mme Perreux a saisi la Haute autorité de Lutte contre les discriminations et pour l'égalité ( HALDE) qui, au regard du dossier de Mme Perreux, a considéré que celle ci- avait été écartée du poste de chargé de formation à l' école nationale de la magistrature en raison de son appartenance au syndicat de la magistrature.

Mme Perreux demande aux juges de la Haute juridiction d'annuler le décret du 24 août 2006 relatif à sa nomination au TGI de Périgueux ainsi que l'arrêté du 29 août 2006 qui concerne la nomination de Mme Eva B au poste de chargé de formation à l 'école nationale de la magistrature.La requérante soutient une erreur de droit par rapport à son engagement syndical et une erreur manifeste d'appréciation . Elle invoque la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 relative à l'égalité de traitement dans l'emploi, dont le délai de transposition a expiré avant cette constatation.

La question qui se pose est : Un particulier peur il invoquer une disposition d'une directive européenne non transposée à l'égard d'un acte administratif individuel ?

Le conseil d'Etat a rejeté la demande de Mme Perreux. Il ne reconnaît pas d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation mais et c'est une première accepte qu'une disposition d'une directive puisse être invoquée par un particulier à certaines conditions.

I- L'invocabilité des dispositions d'une directive à l'égard d'un acte individuel

A- Un revirement de jurisprudence

• jusque là les directives ne concernaient que les états et ne pouvaient être invoqués pour un acte individuel
• Dans l'affaire Perreux , le conseil d'état accepte qu'une directive communautaire soit appliqué à un acte individuel

B- Une solution en accord avec les principes de l'union européenne

       -     préambule de la constitution de 1946 : principe de non discrimination

• art 10 de la directive du conseil du 27 novembre 2000, transposée par art 4 de la loi du 27 mai 2008

II-Le pouvoir du  juge administratif en matière de droit communautaire

A- La charge de la preuve redéfinie par le juge

• la transposition d'une directive communautaire est une obligation constitutionnelle, en absence de transposition, le juge administratif devient le juge de droit commun et a l'obligation de l'application du droit communautaire.
• Procédure inquisitoire menée par le juge administratif : recueil d'éléments d'appréciation des deux parties pour établir sa conviction
• «  Il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptible de faire présumer une atteinte au principe de discrimination »
• «  il incombe au défenseur de produire les éléments permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination »

B- Le principe de discrimination écarté du choix de nomination

*Le juge constate que Mme Perreux se base sur « des éléments de faits » relatif à d'une part la qualité de sa candidature et d'autres part les procédures antérieures de recrutement de chargé de formation à l'école de la magistrature

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